Les interventions de Florent Boudié sur ce dossier

249 amendements trouvés


18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1841 au texte N° 3649 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « En application de l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande formulée en application du premier alinéa vaut décision d’acceptation » ; Exposé sommaire ...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1856 au texte N° 3649 - Article 25 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À l’alinéa 5 , substituer à la première occurrence du mot : « du » les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1864 au texte N° 3649 - Article 25 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Tout agrément accordé à une association sportive ou résultant de l’affiliation à une fédération sportive agréée par l’État en application de l’article L. 131‑8 du code du sport antérieurement à la date de publication de la présente loi cesse de produire ses effets trente-si...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1875 au texte N° 3649 - Article 25 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À l’alinéa 13, après les mots : « peut être délivré » insérer les mots : « par le ministre chargé des sports » Exposé sommaire : La présente disposition a pour objet d’affirmer explicitement dès les dispositions législatives que l’agrément est délivré aux fédérations sportives par le ministre chargé des sports. En effet, si l’article 25 i...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1846 au texte N° 3649 - Article 22 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À l’alinéa 6, après le mot : « alinéas », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1870 au texte N° 3649 - Article 29 (Adopté)
M. Boudié

Substituer aux mots : « par les articles 18 à 19‑3 », les mots : « par l’article 18, par le troisième alinéa de l’article 19 et par les articles 19‑1 à 19‑3 ». Exposé sommaire : En l’état actuel, les dispositions de l’article 19 de la loi de 1905 relatives à la composition et aux conditions de retrait des membres d’une association cultuell...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1854 au texte N° 3649 - Article 23 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « celui-ci » les mots : « du directeur ou du représentant légal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1862 au texte N° 3649 - Article 25 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

I. – À l’alinéa 24 , après la référence : « L. 131‑8 », insérer les mots : « du présent code ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1878 au texte N° 3649 - Avant l'article 25 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Insérer la division et l’intitulé suivants : « Section 3 « Dispositions relatives aux sports » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier l’organisation du texte en créant une section spécifique aux sports, l’article 25 étant actuellement inséré au sein de la section 2 « dispositions relatives aux établissements d’enseigneme...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1869 au texte N° 3649 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Boudié

I. – Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ceux-ci prévoient en outre, à titre obligatoire, des actions de formation sur les droits et obligations résultant du principe de laïcité. » II. – ...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1868 au texte N° 3649 - Article 32 (Adopté)
M. Boudié

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 32, qui introduit une exemption au droit de préemption sur les donations entre vifs au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Mose...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1847 au texte N° 3649 - Article 22 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « qui leur en est faite » les mots : « de la mise en demeure ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 26. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1863 au texte N° 3649 - Article 25 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À l’alinéa 25 , substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1866 au texte N° 3649 - Article 44 (Retiré)
M. Houlié, M. Boudié

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « deux », le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Le temps de la fermeture administrative d’un lieu de culte doit être mis à profit pour corriger le fonctionnement de ce lieu. Cela peut passer par exemple par le changement du prêcheur, par la mise en place de mesures de surveillance pour éviter la Cons...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1852 au texte N° 3649 - Article 22 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Il en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir l’information du maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté un établissement hors contrat en cas de décision administr...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1844 au texte N° 3649 - Après l'article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Après l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑6‑1. – Afin notamment de renforcer le suivi de l’obligation d’instruction par le maire et l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et de s’assurer ainsi qu’aucun enfant n’est privé de son droit à l’instruction,...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1860 au texte N° 3649 - Article 25 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « , dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cette mention est redondante avec celle de l'alinéa précédent.

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1858 au texte N° 3649 - Article 25 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Au début de l’alinéa 11 , substituer au mot : « Au » les mots : « Aux avant-dernier et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1843 au texte N° 3649 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Après l’alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 131‑10 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables de l’enfant, et » sont remplacés par les mots : « de vérifier la réalité des raisons alléguées par les person...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1851 au texte N° 3649 - Article 22 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Il en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir l’information du maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté un établissement hors contrat en cas de décision administr...