Les interventions de Francis Chouat sur ce dossier

72 amendements trouvés


15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1751 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
Mme Guévenoux, M. Guerini, M. Chouat, M. Eliaou, Mme Rossi

À l’alinéa 2, après les mots : « personne humaine », insérer les mots : « , de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse ». Exposé sommaire : Il faut définir, plus précisément que ne le fait le projet de loi, le contenu du contrat d’engagement républicain. C’est l’objet de l’amendement qui met en exergue la libert...

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1783 au texte N° 3649 - Article 44 (Rejeté)
Mme Guévenoux, M. Chouat, M. Guerini, M. Eliaou, Mme Rossi

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou encore tendent à porter atteinte à la liberté, notamment de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ». Exposé sommaire : L’objet de l’amendemen...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1267 au texte N° 3649 - Article 25 (Retiré)
Mme Guévenoux, M. Chouat, M. Eliaou, Mme Lang, Mme Rossi

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : » « « Le contrat de délégation mentionné au deuxième alinéa comporte l’engagement de la fédération concernée de veiller, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elle a créées, à ce que l’appartenance religieuse ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1584 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré)
M. Chouat, Mme Guévenoux, Mme Colboc, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bri...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’avis du maire de la commune de résidence de l’enfant est sollicité par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation avant que celle-ci ne se prononce sur la demande d’autorisation dont elle est saisie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un avis du Maire ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1581 au texte N° 3649 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Eliaou, M. Chouat, Mme Colboc, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey,...

Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée : « Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité « Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1263 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
Mme Guévenoux, M. Guerini, M. Chouat, M. Eliaou, Mme Rossi

À l’alinéa 2, après les mots : « de liberté, » insérer les mots : « notamment de conscience, ». Exposé sommaire : Il faut définir, plus précisément que ne le fait le projet de loi, le contenu du contrat d’engagement républicain. C’est l’objet de l’amendement qui met en exergue la liberté de conscience et ajoute au contenu du contrat le re...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1588 au texte N° 3649 - Après l'article 21 (Adopté)
Mme Colboc, M. Vuilletet, M. Chouat, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey, Mme Chalas...

À titre expérimental, il est mis en place, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, une journée pédagogique autour de la citoyenneté et des principes républicains pour les enfants recevant une instruction à domicile. Cette journée est organisée dans toutes les écoles volontaires. Exposé sommaire : Il est important de dével...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1582 au texte N° 3649 - Article 20 (Adopté)
M. Eliaou, M. Chouat, Mme Colboc, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey,...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence : « l’article 24 » les références : « les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’étendre la dérogation prévue à l’article 20 du projet de loi à l’article 24 bis et les alinéas 3 ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1273 au texte N° 3649 - Article 44 (Retiré)
Mme Guévenoux, M. Chouat, M. Eliaou

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : L’objet de l’amendement est d’augmenter la durée maximale de la fermeture temporaire d’un lieu de culte susceptible d’être prononcée par le représentant de l’Etat dans le département et de prévoir une durée de fermeture plus importante en cas de récidive. L...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1580 au texte N° 3649 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Vuilletet, M. Chouat, Mme Colboc, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey, Mme Chalas...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1036 au texte N° 3649 - Article 13 (Rejeté)
M. Chouat, Mme Guévenoux, Mme Rossi, M. Eliaou

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « enfants », insérer les mots : « et respectueux de l’égalité entre eux, ». Exposé sommaire : L’objet de l’amendement est de compléter le projet de loi pour prévoir que, lorsque la loi étrangère applicable à la succession comporte un mécanisme réservataire protecteur des enfants (leur rése...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1043 au texte N° 3649 - Article 21 (Adopté)
M. Chouat, Mme Guévenoux, Mme Rossi, M. Eliaou

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’un » les mots : « de tout ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de compléter les modifications que le c) du 2° du I de l’article 21 du projet de loi se propose d’apporter à l’article L. 131‑5 du code de l’éducation. Il précise que seul l’éloignement géographique de tout établisseme...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1044 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré)
M. Chouat, Mme Guévenoux, M. Eliaou

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Dans ce ce cas, l’avis du maire de la commune de résidence de l’enfant et du président du conseil départemental concerné est sollicité par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation avant que celle-ci ne se prononce sur la demande d’autorisation dont elle est saisie. » Exposé sommai...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1587 au texte N° 3649 - Article 21 (Tombe)
M. Vuilletet, Mme Colboc, M. Chouat, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey, Mme Chalas...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande formulée sur le fondement du premier alinéa vaut acceptation, conformément à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration et sans qu’il ne puisse y être fa...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1277 au texte N° 3649 - Article 6 (Retiré)
M. Blein, Mme Tanguy, Mme Sarles, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Maire, Mme Colboc, M. Chouat, M. Vuilletet, Mme Abadie, ...

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « non agréée par l’État ». Exposé sommaire : Un nombre significatif d’associations, en raison de leurs objets, peuvent se voir délivrer un agrément par l’Etat ou ses établissements publics. Or, l’article 7 de l’actuel projet de loi prévoit d’ajouter une quatrième condition s...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1042 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré)
M. Chouat, Mme Guévenoux, Mme Rossi, M. Eliaou

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le maire de la commune de résidence de l’enfant est informé de l’autorisation délivrée, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ; ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de compléter les m...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1029 au texte N° 3649 - Article 1er (Rejeté)
M. Chouat, Mme Guévenoux, M. Eliaou, Mme Rossi

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou le règlement confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui‑ci » les mots : « , le règlement ou le contrat confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, ou lorsque l...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1266 au texte N° 3649 - Article 25 (Retiré)
Mme Guévenoux, M. Chouat, M. Eliaou, Mme Rossi

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « – de veiller à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire ; ». Exposé sommaire : L’objet de l’amendement est de compléter les modifications appor...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1586 au texte N° 3649 - Article 21 (Irrecevable)
M. Questel, M. Chouat, Mme Colboc, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :