Les interventions de François Cormier-Bouligeon sur ce dossier

261 amendements trouvés


24/03/2021 — Amendement N° 2089 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Tombe)
M. Batut, Mme Vignon, M. Sorre, M. Cabaré, M. Fiévet, M. Barbier, M. Cormier-Bouligeon, M. Templier, M. Haury, M. Pal...

La seconde phrase du 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préserver les potentiels actuels et futurs des installations en mati...

24/03/2021 — Amendement N° 2083 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Batut, Mme Vignon, M. Sorre, M. Cabaré, M. Fiévet, M. Barbier, M. Cormier-Bouligeon, M. Templier, M. Haury, M. Pal...

À la première phrase de l’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement, après la première occurrence du mot : « eau », sont insérés les mots : « fondés en titre ou sur titre ». Exposé sommaire : L’article L.214-18-1 du code de l’environnement prévoit l’exemption des obligations de continuité écologique mentionnées au 2° du I de l’article L....

24/03/2021 — Amendement N° 2081 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Batut, Mme Vignon, M. Sorre, M. Cabaré, M. Fiévet, M. Barbier, M. Cormier-Bouligeon, M. Templier, M. Haury, M. Pal...

L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article concerne aussi bien les moulins à eau déjà producteurs que les moulins à eau déposant un projet de production à l’autorité administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de libérer et valoriser le potentiel énergé...

24/03/2021 — Amendement N° 2072 au texte N° 3995 - Article 22 (Irrecevable)
M. Batut, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, M. Fiévet, M. Cormier-Bouligeon, M. Templier, M. Paluszkiewicz, M. Vignal, M...

 « IV bis (nouveau). – À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l'environnement, après le mot : « à », sont insérés les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, sans pouvoir être inférieure à ». » Exposé sommaire : Si les éoliennes demeurent une source d’énergie considéré...

24/03/2021 — Amendement N° 2021 au texte N° 3995 - Article 58 (Adopté)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cor...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans un délai de trois mois à compter de la » les mots : « obligatoirement au plus tard, trois mois à compter de la date de ». Exposé sommaire : L’article 58 a pour objectif d’autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures permettant aux collectivités territoriales d’adapter leur...

24/03/2021 — Amendement N° 2020 au texte N° 3995 - Article 58 (Irrecevable)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cor...

Après l’alinéa 6, insérer les onze alinéas suivants : « 5° ter De prévoir des dérogations limitées et encadrées au code de l’urbanisme pour des projets de relocalisation durable, à l’initiative de la ou des intercommunalités compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme, pour des constructions situées dans les zones d’exposition a...

24/03/2021 — Amendement N° 2019 au texte N° 3995 - Article 58 (Irrecevable)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cor...

À l’alinéa 5, après le mot : « foncière », insérer les mots : « , ainsi que les mécanismes de financements ou de cofinancements spécifiques permettant d’y répondre efficacement, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli au précédent qui souhaitait créer un financement spécifique. La dynamique littorale n’étant pas con...

24/03/2021 — Amendement N° 2018 au texte N° 3995 - Article 58 (Irrecevable)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cor...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 5° bis A De créer un financement spécifique, le fonds d’aménagement littoral, pour la réalisation des projets d’adaptation des territoires exposés à la dynamique littorale et pour financer les outils d’aménagement et de maîtrise foncière nécessaires à cette adaptation. « Ce fonds...

24/03/2021 — Amendement N° 2017 au texte N° 3995 - Article 58 (Retiré)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cor...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce nouveau régime de contrat de bail, au niveau des droits consentis par le bailleur au preneur de droits réels, prévoit que les constructions soient démontables en moins d’un mois et que leur enlèvement soit réalisé aux frais du titulaire de la convention. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

24/03/2021 — Amendement N° 2016 au texte N° 3995 - Article 58 (Retiré)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cor...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce nouveau régime de contrat de bail, au niveau des droits consentis par le bailleur au preneur de droits réels, ne doit pas entraîner de modifications ou d’extensions des réseaux existants. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités du nouveau régime de contrat de bail r...

24/03/2021 — Amendement N° 2015 au texte N° 3995 - Article 58 (Retiré)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cor...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce nouveau régime de contrat de bail, au niveau des droits consentis par le bailleur au preneur de droits réels, peut permettre des constructions ou des extensions qui devront dans les deux cas être d’ampleur limitée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités du nouveau r...

24/03/2021 — Amendement N° 2014 au texte N° 3995 - Article 58 (Irrecevable)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cormier-Boulige...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis A De créer des commissions régionales de gestion de la dynamique littorale pour le suivi de l’élaboration, la labellisation et le suivi de l’application des stratégies locales de gestion du trait de côte et des programmes d’actions en résultant ; ». Exposé sommaire : Cet amendement...

24/03/2021 — Amendement N° 2013 au texte N° 3995 - Article 58 (Irrecevable)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cor...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis A De donner une existence juridique au comité national de gestion intégrée du trait de côte, renommé comité national du trait de côte l, qui sera chargé du suivi de la stratégie nationale et les stratégies locales de la dynamique littorale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

24/03/2021 — Amendement N° 2012 au texte N° 3995 - Article 58 (Irrecevable)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cor...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis A D’inscrire dans le code de l’environnement la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, rebaptisée stratégie nationale de la dynamique littorale et ses déclinaisons locales. » Exposé sommaire : Depuis 2012, la Stratégie Nationale de Gestion Intégrée du Trait de Cô...

24/03/2021 — Amendement N° 2011 au texte N° 3995 - Article 58 (Adopté)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cor...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans un délai de neuf mois à compter de la » les mots : « obligatoirement au plus tard, neuf mois à compter de la date de » Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux identifiés, par une étude réalisée en 2018 par le Centre d’Études et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménag...

24/03/2021 — Amendement N° 2008 au texte N° 3995 - Article 58 G (Retiré)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cor...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Le droit de préemption institué en application du présent article prévaut sur tout autre, hormis le droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles. Il est instauré de façon systématique dans les secteurs exposés au recul du trait de côte à horizon 30 ans, selon la cartographie définie dans le document ...

24/03/2021 — Amendement N° 2007 au texte N° 3995 - Article 58 E (Rejeté)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cor...

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « en moins d’un mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositions relatives aux constructions dans les zones exposées au recul du trait de côte Ainsi une telle construction nouvelle sera possible à condition que cette dernière soit démontable en moins d’un mois (ce qui veut dire e...

24/03/2021 — Amendement N° 2006 au texte N° 3995 - Article 58 E (Retiré)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cor...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « « Les communes mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent mettre en place des conventions littorales d’occupation. « Ces conventions sont conclues après acquisition de la nue-propriété des biens exposés aux risques soit par la collectivité publique concernée, soit par un é...

24/03/2021 — Amendement N° 2005 au texte N° 3995 - Article 58 B (Retiré)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cor...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « au moins tous les neuf » les mots : « obligatoirement tous les cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le délai de révision de la liste des communes identifiées. Compte tenu de la situation climatique, de l’aggravation rapide des phénomènes météorologiques et d’hydrologie côtièr...

24/03/2021 — Amendement N° 2004 au texte N° 3995 - Article 58 B (Retiré)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cor...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « au moins tous les neuf » les mots : « obligatoirement tous les six ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le délai de révision de la liste des communes identifiées. Compte tenu de la situation climatique, de l’aggravation rapide des phénomènes météorologiques et d’hydrologie côtière...