Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 3)

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et du Comité national du trait de côte » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le « Comité National de Suivi et de Gestion Intégrée du Trait de Côte », transformé en « Comité National du Trait de Côte », soit saisi pour avis pour établir la liste des communes, mentionnée dans cet article.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les communes présentes sur cette liste intègrent l’état des risques dans tous les documents d’urbanisme des communes où une transmission d’information aux maires a été effectuée, et non plus uniquement en cas de plan de prévention des risques naturels prescrit ou approuvé. » Exposé sommaire : Le...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 321‑13 », insérer les mots : « , des informations fournies par le réseau des observatoires de la dynamique littorale, qui devra être complété et renforcé, dans un délai, de cinq ans à la diligence conjointe des régions et des préfets quelle que soit la forme d’organisation choisie,...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lors de la conclusion du bail, la signature d’un document attestant de la connaissance du risque et du fait qu’il ne pourra être indemnisé en cas d’inhabitabilité ou de destruction du bien consécutive à la dynamique littorale entre les parties concernées est désormais obligatoire. » Exposé somma...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « En cas de mise en location de tout ou partie d’un immeuble, l’état des risques est publié dès l’annonce de la vente ou de la location, de manière à ce que le potentiel acquéreur soit informé le plus en amont possible de la future transaction, comme c’est le cas pour les diagnostics de performance énergétique. » E...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En cas de mise en vente de tout ou partie d’un immeuble, la signature d’un document attestant de la connaissance du risque et du fait qu’il ne pourra être indemnisé en cas d’inhabitabilité ou de destruction du bien consécutive à la dynamique littorale entre les parties concernées est désormais obl...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « I bis. – En cas de mise en vente de tout ou partie d’un immeuble, l’état des risques est publié dès l’annonce de la vente ou de la location, de manière à ce que le potentiel acquéreur soit informé le plus en amont possible de la future transaction, comme c’est le cas pour les diagnostics de performance énerg...

Un financement spécifique, le Fonds d’aménagement littoral, pour la réalisation des projets d’adaptation des territoires exposés à la dynamique littorale et pour financer les outils d’aménagement et de maîtrise foncière nécessaires à cette adaptation, est créé. Ce fonds est alimenté par une augmentation du taux de la taxe communale additionnel...

La section 7 du chapitre I^er du titre II du livre III du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Au début, il est ajouté un article L. 321‑13 A ainsi rédigé : « Art. L. 321‑13 A. – La stratégie nationale de gestion du trait de côte constitue le cadre de référence pour la protection du milieu et la gestion concertée d...

Le titre VI du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Évaluation et gestion de de la dynamique littorale « Section 1 « Définitions « Art. L. 567‑1. – La dynamique littorale est un phénomène naturel, d’érosion ou d’accrétion, et graduel causé par plusieurs facteurs et révél...

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « II. – Les obligations prévues au présent article s’appliquent, lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol, aux constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, ainsi qu’aux constructions d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une explo...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « pour les produits visés par une interdiction mentionnée à l’article 4 de la loi n° du ». Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec la réglementation sur les autres supports publicitaires, cet amendement propose que seuls les produits interdits de publicité, tels que visés à l’article 4 du présent Pro...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « « Le contenu des publicités diffusées sur ces écrans doit être conforme à l’ensemble des recommandations du code de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. » » Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence et d’équité avec les autres supports publicitaires, cet amendement propos...

À l’alinéa 3, après le mot : « hauteur », insérer les mots : « , d’horaires d’extinction identiques à la réglementation en vigueur pour les enseignes lumineuses, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’appliquer les règles d’extinction relatives aux enseignes lumineuses, telles qu’énoncées à l’article L-581.59 du Code de l’Environnem...

À l’alinéa 3, après le mot : « surface », insérer les mots : « qui ne doit pas excéder 50 % de la surface totale de la ou des vitrines où sont installés les écrans publicitaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise un double objectif : celui d’éviter l’effet « mur d’écrans » et celui de permettre aux commerçants de pouvoir librement ag...

Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 230‑5‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑9. – À compter du 1^er septembre 2022, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge, ne peuvent servir à leurs convives plus de qua...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéfice de cette dérogation est soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les espaces autres qu’urbanisés et sur lesquels est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole. À défaut d’activité ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toutefois les dispositions des articles 17, 17‑1, 17‑2, 18, 25‑3, 25‑9 et 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction résultant du I et du II du présent article ne s’appliquent pas aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, n...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « exception », la fin du deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigée : « des bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommatio...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 48 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « française », sont insérés les mots : « , à la lutte contre le réchauffement climatique et à la protection de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'inclure la promot...