Les interventions de François-Michel Lambert sur ce dossier

92 amendements trouvés


29/09/2020 — Amendement N° 702 au texte N° 3347 - Article 25 (Adopté)
M. Acquaviva

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à remplacer l’enquête publique par une consultation du public pour les enquêtes d’autorisation environnementale. Cela reviendrait donc à laisser au seul préfet qui, pour la plupart des enquêtes concernées est l’autorité organisatrice de l’enquête, de décider si une enquête publique do...

29/09/2020 — Amendement N° 500 au texte N° 3347 - Article 25 (Adopté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article marque une régression de la démocratie environnementale en donnant le droit au préfet de décider pour certains nombres d’installations classées pour la protection de l’environnement si la consultation du public se fera via une enquête publique (jusqu’ici obligatoire pour les ICPE soumises à...

29/09/2020 — Amendement N° 498 au texte N° 3347 - Article 24 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à rendre facultatif, dans le cadre de l’instruction des demandes d’ICPE, la consultation par le préfet du CODERST ou de la CDNPS. Actuellement, cette consultation est obligatoire pour le régime d’enregistrement mais facultatif pour le régime d’autorisation. Le souhait du Gouvernement ...

29/09/2020 — Amendement N° 493 au texte N° 3347 - Article 23 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L’Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes visait à se mettre en conformité avec la Directive Projets de l’Union Européenne qui interdit le « saucissonnage » des évaluations d'impacts. L'art...

29/09/2020 — Amendement N° 482 au texte N° 3347 - Article 21 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. ...

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’exploitant ajoute à sa demande d’autorisation une note précisant les modalités et le calendrier suivant lesquels il procède à la mise en conformité de l’installation ; ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’app...

29/09/2020 — Amendement N° 449 au texte N° 3347 - Article 23 ter (Adopté)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. ...

I. – Supprimer les alinéas 9 et 10. II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot : « structurantes », insérer les mots : « définies par décret ». III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après la référence : « L. 122‑21 » insérer les mots : « , de même que la création et l’extension de certaines unités touristiques nouvelles structura...

29/09/2020 — Amendement N° 340 au texte N° 3347 - Article 24 bis (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « Ibis. – Le II du même article L. 121‑19 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Il apprécie la recevabilité de la demande en s’assurant que les conditions définies au I sont remplies. » ; « 2° Les deuxième et troi...

29/09/2020 — Amendement N° 339 au texte N° 3347 - Article 24 bis (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel ...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Au 1° du I de l’article L. 121‑19 du code de l’environnement, les taux : « 20 % » et « 10 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 10 % » et « 5 % ». Exposé sommaire : Le droit d'initiative permet à des collectivités territoriales, à une association agréée, ou à des habitants représenta...

29/09/2020 — Amendement N° 338 au texte N° 3347 - Article 24 bis (Non soutenu)
M. Pancher, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel ...

I. – Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « I A. – L’article L. 121‑18 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa du I, les mots : « un site internet » sont remplacés par les mots : « le site internet de la Commission nationale du débat public ainsi que sur un ou plusieurs sites internet précisés par dé...

29/09/2020 — Amendement N° 329 rectifié au texte N° 3347 - Article 25 bis F (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. ...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « appartenant à l’État » les mots : « ou privé des personnes publiques » Exposé sommaire : De nombreux projets d’installations hydroélectriques nécessitent l'occupation d'un ou plusieurs terrains publics ou privés gérés par une ou plusieurs personnes publiques (collectivités territo...

29/09/2020 — Amendement N° 154 au texte N° 3347 - Après l'article 50 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Nous devons offrir de vraies perspectives économiques aux entreprises françaises, des TPE-PME jusqu’au plus grands fleurons de nos industries. Nous devons nous assurer qu’elles seront les premières ...

28/09/2020 — Sous-Amendement N° 1157 à l'amendement N° 1144 au texte N° 3347 - Après l'article 27 ter (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à sécuriser la rédaction de l'amendement, afin d'inscrire dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, la dérogation pour motif d’intérêt général au princip...

28/09/2020 — Amendement N° 1051 au texte N° 3347 - Après l'article 25 bis (Irrecevable)
Mme Meynier-Millefert, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, Mme Piron, Mme Tiegna, Mme Degois, Mme Michel, M. Pellois, M. A...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La latitude d’appréciation permise par l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme peut s’avérer bloquante pour un certain nombre de projets. Il en va ainsi du développement de l’énergie solaire. En...

28/09/2020 — Amendement N° 894 au texte N° 3347 - Après l'article 44 bis (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La création de sociétés dédiées de logements intermédiaires par les organismes HLM permet d’assurer le développement dans les zones tendues d’un parc de logements à loyers intermédiaires. Pour les o...

28/09/2020 — Amendement N° 893 au texte N° 3347 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La filiale de logements intermédiaires peut acquérir des logements « libres » en vue de leur transformation en logements intermédiaires. Cependant les alinéas suivants de l’article L422‑2 relatif a...

28/09/2020 — Amendement N° 892 au texte N° 3347 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les organismes d’Hlm peuvent prendre en gérance les logements appartenant uniquement à des personnes énumérées par les textes définissant leurs compétences. Il convient de compléter cette liste afi...

28/09/2020 — Amendement N° 852 au texte N° 3347 - Après l'article 44 ter (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier et rendre plus efficace les relations Collectivité de Corse et Rectorat en supprimant l'obligation de conventionnement au rythme annuel concernant les moyens attribu...

28/09/2020 — Amendement N° 757 au texte N° 3347 - Après l'article 44 decies (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes souhaitant un médicament de marque dont le prix est supérieur au tarif forfaitaire de responsabilité et donc prenant à leur charge le surcoût de ce médic...

28/09/2020 — Amendement N° 752 au texte N° 3347 - Après l'article 34 bis F (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement, proposé par le Conseil national de l’Ordre des médecins, étend l’autorisation d’exercice aux praticiens hospitaliers, en plus des professionnels hospitalo-universitaires recru...

28/09/2020 — Amendement N° 751 au texte N° 3347 - Après l'article 35 bis (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans le cadre de la politique de prévention et de diminution des cas de grippes, il est nécessaire d’élargir la couverture vaccinale en matière de vaccination contre la grippe saisonnière aux 4716 s...