Lutte contre le dérèglement climatique
(Avant l'article 30)

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 151‑42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement délimite des terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit. » ; 2° Le premier alinéa de...

L’article L. 312‑1 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l’alinéa précédent, la norme maximale en termes de poids total autorisé pour un ensemble comportant plus de cinq essieux utilisé dans le cadre de la réalisation d’un transport combiné rail-route ou d’un transport combiné fleuve-route entre l...

Après le 9° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un 9 bis ainsi rédigé : « 9° bis De multiplier par cinq la quantité de chaleur fatale récupérée et réutilisée in situ dans les bâtiments collectifs à l’horizon 2030 ; ». Exposé sommaire : Le bâtiment et ses usages sont une source importante de gas...

Après l’article L. 2172‑4 du code de la commande publique, il est inséré un article rédigé L. 2172‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2172‑4‑1 – Lorsqu’un marché soumis aux dispositions du présent code donne lieu à transport ou livraison de biens, l’acheteur s’assure que ce transport est opéré en réduisant au maximum les émissions de g...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Une part des recettes issues de ces contributions spécifiques pourra permettre aux régions d’accompagner le développement de modes de transport de marchandises massifiés » Exposé sommaire : Amendement de précision, puisque dans le cadre de la libre administration des collectivités locales, les r...

I. – Après l’article 1388 octies du code général des impôts, il est inséré un article 1388 octies A ainsi rédigé : « Art. 1388 octies A. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, sur délibération, majorer de 100 % la part de taxe fon...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en privilégiant pour toute ouverture à l’urbanisation les actions ou opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme ; ». Exposé sommaire : Il est proposé dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation, d’appuyer l’ouverture à l’urbanisation sur la dimension quali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 55 qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour compléter les principales mesures proposées en matière d’artificialisation des sols, notamment pour favoriser la densification urbaine. En effet, un sujet aussi important q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 54 qui oblige le maître d’ouvrage à réaliser une étude de potentiel de réversibilité du bâtiment – adossée au diagnostic déchets dans les cas de démolition. L’objectif de prise en compte de toute la durée de vie du bâtiment, jusqu’à son éventuell...

I. – Après l’article L. 621‑14 du code minier, il est inséré un article L. 621‑15 ainsi rédigé : « Art L. 621‑15. – Dans le périmètre défini à l’article L. 621‑12, l’utilisation des technologies d’extraction à base de cyanure de sodium sont interdites dans le cadre des activités d’exploitation minière. » II. – Les conditions d’applicat...

L’article L. 110‑1‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’écologie industrielle et territoriale est une composante de l’économie circulaire. Elle vise à développer des symbioses industrielles en tant que mode d’organisation inter-entreprises par des partages d’infrastructures, d’équipements, de services ou d...

Le Gouvernement remet au Parlement un mois avant le projet de loi de finances 2022, un rapport sur l’opportunité de la création d’une éco-contribution pour toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport pour une importation hors de l’Union Européenne, commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L1431‑3 du c...

À la date du dépôt du projet de loi de finances initiale pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’introduire des modalités incitatives dans le calcul de la taxe générale des activités polluantes ainsi que sur son affectation à l’économie circulaire. Exposé sommaire : Cet amendement est une traduction de la ...

Au troisième alinéa de l’article L. 312‑19 du code de l’éducation, après le mot :« sensibilisation », sont insérés les mots : « à l’économie circulaire, ». Exposé sommaire : La gestion des ressources et la valorisation des produits en fin de vie doivent être compris, anticipés et actionnés dès le plus âge. Aussi, la sensibilisation à l’économ...

À l’alinéa 3, après le mot : « cohérence », insérer les mots : « avec les dispositions de l’article L. 1211‑3 du présent code et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte les dispositions de l’article 9 de la loi d’orientation des mobilités qui a procédé à une modification de l’article L. 1211‑3 du code des transp...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de restrictions de circulation applicables prévues au premier alinéa du II ne concernent pas les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat ...

I. – Dans le cadre de la stratégie bas-carbone définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement, sont interdits du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2030 : 1° La construction d’un ensemble commercial tel que défini à l’article L. 752‑3 du code de commerce ou d’un établissement à usage d’entrepôt logistique dont la surface totale est sup...

L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les cinq...

La dernière phrase de l’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est supprimée. Exposé sommaire : 3000 à 5000 retenues de moulins à eau auraient déjà été détruits en France, avec pour conséquence une diminution considérable des masses d’eau présentes dans nos rivières et une accélération des vitesses d’écoulement : abaissant le niveau d...

I. – En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi en vue de permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique. Les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l’aide au logement et l’aide sociale, l...