Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 36)

I. – L’article L. 151‑27 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il impose dans les îlots situés à proximité des transports collectifs, existants ou programmés, une densité minimale de construction. ». II. – Par conséquent, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑6 du code de l’urbanisme, après ...

Supprimer l’article 24. Exposé sommaire : L’article 24 abaisse à 500 m² d’emprise au sol, au lieu de 1 000 m², l’assujettissement à l’obligation d’intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables, un système de végétalisation, s’imposant à toute construction à usage commercial, industriel ou artisanal, ainsi qu’aux constructions d’e...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa : « b bis) Définissant les conditions d’autorisation ou d’interdiction des différentes technologies d’extraction des minerais, dont les technologies à base de cyanure de sodium ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le cyanure de sodium, utilisé principalement par l’industrie extractive aurifè...

L’article L. 4251‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au III la référence : « à L. 4251‑6 » est remplacée par la référence et les mots : « et L. 4251‑5, ainsi que selon les dispositions du I de l’article L. 4251‑6 » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil régional définit, par délib...

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 4° L’article est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires par le deuxième alinéa du I du présent article ou dans les agglomérations ou dans les zones visées au premier ou au troisième alinéa du I du présent article ou ...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « durablement » les mots : « de manière irréversible ». Exposé sommaire : Cette définition de l’artificialisation, en visant une occupation ou un usage affectant « durablement tout ou partie des fonctions » du sol, risque d’obérer le déploiement des énergies renouvelables. Or celles-ci peuvent se dévelop...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ainsi qu'au président de l'établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le rapport annuel sur l’artificialisation des sols établi par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale soit également transmis a...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° Un recensement des éventuelles installations terminales embranchées situées dans le périmètre de la zone d’activité ou à proximité de cette dernière, et des sites qui seraient pertinents pour la mise en place d’une telle installation. » Exposé sommaire : La limitation de l’artificialisation ...

En 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à améliorer la recherche de solutions décarbonées dans le secteur du bâtiment. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la remise au Parlement d’un rapport pour développer la recherche dans le bâtiment afin de réduire l’empreinte carbone du secteur et de favoriser l’essor d’un...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des imports est complété́ par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le projet de réexamen de la Directive Energie (n°2003/96/CE) a été lancé par le Conseil européen en 2008. Une proposition de directive a donc été présentée en 2011, avec un objectif affiché d’entrée en vigueur en 2013. Le Projet de compromis élaboré lors de la présidence italienne du Conseil au 2nd seme...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l’alinéa 21 qui autorise l’ouverture à l’urbanisation de sols naturels, agricoles ou forestiers à condition qu’il soit justifié que la capacité de construire ou d’aménager est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Bien que l’idée de vérifier l’utilisa...

Aux premier, quatrième, cinquième, neuvième, dix-neuvième, vingt-et-unième, vingt-deuxième et vingt-troisième alinéas de l’article L. 174‑1 du code de construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er

Rédiger ainsi l’article : « Après le IV de l’article L. 752‑6 du code de commerce, il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme. « Toutefois, ...

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Haut Conseil pour le Climat rend un avis sur les facteurs d’émission de gaz à effet de serre utilisés comme référence pour chaque source d’énergie de chauffage pour l’ensemble des réglementations applicables à compter du 1^er septembre 2021. Cet avis vise à analyse...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A (nouveau). – Le 9° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, la politique nationale met en place des dispositifs privilégiant, lorsqu’ils sont possibles, les raccordements aux réseaux de chaleur et de froid alimenté...

Le Gouvernement remet au Parlement au cours de l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi un rapport sur l’impact de la biomasse forestière sur le climat et la biodiversité quand elle est utilisée à l’échelle industrielle dans le but de produire de la chaleur ou de l’électricité. Exposé sommaire : Le 11 février 2021, plus de 500 s...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 311‑10 du même code, les mots : « dont les » sont remplacés par les mots : « organisée au niveau de chaque région et dont les autres ». Exposé sommaire : La régionalisation des objectifs de la PPE est un premier pas vers une plus grande...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « 6° (nouveau) Après le paragraphe 1^er bis de la sous-section 6 de la section 3 du chapitre V du titre I^er du livre III de la deuxième partie, il est inséré une division et un article L. 2315‑44‑5 ainsi rédigés : « Paragraphe I^er ter « Com...