Les interventions de François Pupponi sur ce dossier

528 amendements trouvés


15/05/2018 — Amendement N° CE2260 au texte N° 846 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑26‑2, après le mot : « annuelles », sont insérés les mots : « , dont au plus un quart de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l'artic...

15/05/2018 — Amendement N° CE2026 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Letchimy, M. Pupponi

L'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du troisième alinéa du IV est supprimée ; 2° Au début du dernier alinéa, est insérée la référence : « V » ; 3° Cet article est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Ce programme local de l'habitat comprend un volet relatif au trai...

15/05/2018 — Amendement N° CE2322 au texte N° 846 - Article 43 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin

À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « modulation » le mot : « augmentation » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de garantir la prise en compte des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées dans la programmation pluriannuelle des CPOM afin de garantir...

15/05/2018 — Amendement N° CE2283 au texte N° 846 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...

L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Pour atteindre l'objectif défini au I, chaque logement financé en prêt locatif social est comptabilité à hauteur de 0,5 logements et chaque logement financé en prêt locatif aidé d'intégration est comptabilisé à hauteur de 1,5 loge...

15/05/2018 — Amendement N° CE2295 au texte N° 846 - Après l'article 59 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin

Le dernier alinéa du I de l'article 18 de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret pris en Conseil d'État déterminera les documents et options minimum qui devront figurer aussi bien dans l'interface du conseil syndical que dans celle des co...

15/05/2018 — Amendement N° CE2418 au texte N° 846 - Article 36 (Adopté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « au 7° de l'article L. 441‑9 », la référence : « à l'article L. 441‑2‑9 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier une incohérence du texte.

15/05/2018 — Amendement N° CE2412 au texte N° 846 - Article 35 (Adopté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Elle peut conseiller l'accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel ». Exposé sommaire : La loi « ALUR » a intégré au code de la construction et de l'habitation la possibilité pour les demandeurs de logements sociaux d'être informés de propositions en matière d'accession sociale à l...

15/05/2018 — Amendement N° CE2413 au texte N° 846 - Après l'article 35 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin

L'alinéa 2 de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, les seules ressources à prendre en compte sont celles du requérant. Cette situation est attestée par une ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, par...

15/05/2018 — Amendement N° CE2317 au texte N° 846 - Article 35 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 441-2-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la demande de logement est rejetée en raison des ressources insuffisantes du demandeur, la commission lui propose un autre logement compatible avec le niveau de ses ressources, ou fait usage de...

15/05/2018 — Amendement N° CE2435 au texte N° 846 - Article 51 (Non soutenu)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin

I. – À l'alinéa 15, après le mot : « résultant » insérer les mots : « du deuxième alinéa » II. – En conséquence, après le même alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les agents assermentés du service municipal du logement visés à l'article L. 621- 4 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour fonction le contrôle de l'usage ...

15/05/2018 — Amendement N° CE2316 au texte N° 846 - Article 35 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin

Avant l'alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « I A. – L'article L. 441‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : «a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et les mesures prises par chaque organisme et les organismes titulaires de droits de réservation pour le développement de partenariats avec ...

15/05/2018 — Amendement N° CE2287 au texte N° 846 - Article 53 (Non soutenu)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Que ce soit la loi du 10 juillet 1965, le décret du 17 mars 1967 ou le contrat type du 26 mars 2015, aucun de ces textes, qui régissent le fonctionnement des copropriétés, ne prévoient de sanction à l'égard du syndic en cas de manquement à ses obligations légales, réglementaires ou déontologiques. La ...

15/05/2018 — Amendement N° CE2277 au texte N° 846 - Article 37 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : La loi relative à l'Égalité et à la citoyenneté comportait de nombreuses mesures positives afin d'améliorer les politiques de peuplement au sein du parc social pour plus de mixité. La loi prévoyait notamment que dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, une commission composée des ba...

15/05/2018 — Amendement N° CE2415 au texte N° 846 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 621‑2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « de deux ». Exposé sommaire : La redéfinition de la sous-occupation, permet une meilleure prise en compte des besoins territoriaux et de la qualification de l'offre. Elle permet égalem...

15/05/2018 — Amendement N° CE2319 au texte N° 846 - Après l'article 38 (Non soutenu)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin

Le IV de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque la commission de médiation est saisie d'une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu'elle estime que le demandeur est prioritaire mais qu'une offre de logement n'est pas adaptée, elle peut proposer au demandeur un a...

15/05/2018 — Amendement N° CE2550 au texte N° 846 - Après l'article 43 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Potier, M. Pupponi

Dans les territoires régis par l'article 73 de la Constitution, le conventionnement des aides au logement, à destination des maisons-relais, permet un taux d'effort des résidents équivalent au taux d'effort pratiqué sur le territoire national. Exposé sommaire : Les maisons relais sont destinées à l'accueil de personnes à faible niveau de ress...

15/05/2018 — Amendement N° CE2419 au texte N° 846 - Article 37 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – L'article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l'habilitation est ainsi modifié :« 1° Le sixième alinéa est supprimé« 2° Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, ces orientations peuv...

15/05/2018 — Amendement N° CE2253 au texte N° 846 - Après l'article 38 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...

Au troisième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, après la référence : « L. 441‑2‑3, », sont insérés les mots : « sans que ces attributions ne puissent représenter, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une commune dont au moins 40 % de la population réside dans un quartier prior...

14/05/2018 — Amendement N° CE2239 au texte N° 846 - Article 6 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « c) Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le montant de la décote ne peut dépasser, par mètre carré de surface utile de logements sociaux, le coût de la construction neuve de logements sociaux sur le territoire de la commune concernée dans des conditions précisées par décret pris en Conse...

14/05/2018 — Amendement N° CE2369 au texte N° 846 - Après l'article 27 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin

Après l'article L. 421‑4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 421‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 421‑4‑1. – Les offices publics de l'habitat peuvent accorder des sûretés réelles mobilières dès lors que cela est susceptible de faciliter leur action dans le cadre de la réglementation des habitations à loyer mod...