Agence nationale de la cohésion des territoires

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – L’agence exerce les activités et missions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine suivant des modalités et un calendrier prévus par décret dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : La création de l’Agence Nationale de la Cohésion ...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « décret » les mots : « le conseil d’administration ». Exposé sommaire : Dans l’organisation de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, le Directeur général aura un rôle clé, dans la mesure où il en assurera, au quotidien, la direction. Afin d’éviter toute recentralisation, il paraît souhaitab...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’agence exerce les activités et missions du commissariat général à l’égalité des territoires suivant des modalités et un calendrier prévus par décret dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : La création de l’Agence Nationale de la Cohésion des Terr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de sanctuariser la politique de la ville et conformément aux recommandations du rapport Borloo, cet amendement entend donner une impulsion nouvelle à la gouvernance de la rénovation urbaine aux ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’élu qui copréside avec le préfet doit être clairement identifié dans le temps long par les acteurs locaux : il convient que de jure ce soit l’exécutif de l’échelon départemental, libre ensuite à lui d’y déléguer un autre élu issu du département, même siégeant dans l’assemblée délibérante d’une aut...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte du fait que les deux conseils départementaux ont été supprimés en Corse et fusionnés avec la Collectivité territoriale de Corse en une Collectivité de Corse : dès lors qu’il y a une seule assemblée délibérante locale exerçant à la fois les compétences du départemen...

Après l'alinéa 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Son action s'oriente prioritairement vers les territoires ruraux, insulaires, de montagne et urbains en difficulté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à décliner au niveau du comité local l'orientation prioritaire donnée à l'action de l'ANCT.

Substituer aux alinéas 2 à 8 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 1233‑3. –I. – Le comité d'action territoriale de l'Agence nationale de la cohésion des territoires est composé de deux collèges, ayant chacun le même nombre de voix, ainsi composés : « 1° Un collège comprenant des représentants de l'État, de l'Agence nationale pour la rénovat...

Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « II. – Il comprend en nombre égal, d'une part, des représentants de l'État, de ses établissements publics et du personnel de l'agence et, d'autre part, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que deux députés et deux sénateurs ». Exposé sommaire : Cet a...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « II. – Il comprend en nombre égal des représentants de l'État et de ses établissements publics, des représentants des conseils régionaux, des représentants des conseils départementaux et des représentants des communes et de leurs groupements. Il comprend également des représentants du personnel de l'agence ainsi que...

Rétablir l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 5° Des représentants des agences régionales de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les ARS aux travaux du comité d'action territoriale en les y intégrant.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Son action s'oriente prioritairement vers les territoires ruraux, insulaires, de montagne, urbains en difficultés, périurbains et ultramarins ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il nous importe de rappeler que les territoires les plus en difficulté doivent être la priorité de l'action de l...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « L'Agence nationale pour la rénovation urbaine ne finance, dans le cadre de ces conventions pluriannuelles, que des actions menées sur des territoires faisant l'objet d'une convention pluriannuelle mentionnée aux articles 10, 10‑1 ou 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de ...

L'Agence nationale de la cohésion des territoires peut expérimenter la création d'une plateforme nationale pour le recensement des solutions et initiatives issues de ses territoires d'intervention, qui aurait vocation à mettre en réseau les acteurs économiques, les collectivités territoriales et les services et opérateurs de l'État afin de perm...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Des représentants des agences de l'eau. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les agences de l'eau aux travaux du comité d'action territoriale en les y intégrant.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Des représentants des sept comités de bassin ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'intégrer au sein du comité d'action territoriale de l'ANCT les représentants des 7 comités de bassin.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Des représentants des associations représentatives des élus locaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au sein du comité d'action territoriale des représentants d'association d'élus locaux (AMF, ADF, ARF, AMRF, ANEM, ANEL, Ville et Banlieue notamment).

Les activités et missions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement sont transférés à l'Agence nationale de la cohésion des territoires suivant des modalités et un calendrier prévu par décret dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : La création...

L'Agence nationale de la cohésion des territoires remet chaque année un rapport d'activité au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport doit alerter des difficultés de mise en œuvre de la politique de la ville et dresser des préconisations sur les actions à mettre en place pour un équilibre réel des territoires. Sur la base de ce rapport, le Go...

Les activités et missions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont transférées à l'Agence nationale de la cohésion des territoires suivant des modalités et un calendrier prévus par décret dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : La création de l'Agence Nationa...