Haine sur internet

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « compte », insérer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s’agit d’annualiser le compte rendu des actions menées par les opérateurs de plateforme en ligne en matière de lutte contre la haine sur l’internet. L’objectif poursuivi consiste à pouvoir...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , claire et détaillée » les mots : « centralisée, concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples ». Exposé sommaire : La formulation proposée par cet amendement s’inspire de celle prévue dans le Règlement général sur la protection des données (RG...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « heures », insérer les mots : « à compter de la réception de la notification ». Exposé sommaire : Afin d’assurer une réaction rapide de la part des opérateurs et une information tout aussi rapide des notifiants, il apparaît pertinent de préciser que le délai à partir duquel ces derniers s...

Après le mot : « décisions », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5 : « , quel qu’en soit le sens, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la réception de la notification ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier et à accélérer la procédure d’information du notifiant et de l’utilisateur à l’origine ...

À l’alinéa 4, après le mot : « litigieux », insérer les mots : « choisie à partir d’une liste accessible depuis le site en ligne ». Exposé sommaire : Afin de simplifier le plus possible les notifications, les auteurs de l’amendement considèrent indispensable de rendre accessible, depuis le site de l’opérateur, les liste des catégories auxq...

À l’alinéa 3, après le mot : « haine, », insérer les mots : « à l’antisémitisme dont la haine contre l’État d’Israël, » Exposé sommaire : Face à la résurgence inédite et croissante de l’antisémitisme en France, il est impératif de prendre des mesures concrètes. Le présent amendement vise donc à spécifier l’interdiction de toute incitation ...

À l’alinéa 3, après le mot : « origine, », insérer les mots : « notamment géographique ou territoriale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les discriminations liées à l’origine qui entraîneraient une obligation de retrait sous 24 heures, à la charge des grands opérateurs de plateforme en ligne, après la notification des co...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « par un ou plusieurs utilisateurs » les mots : « de l’autorité judiciaire ou administrative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger des opérateurs de plateformes la suppression d’un contenu sous 24 heures après notification d’une autorité judiciaire ou administrative, et non de toute personne....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à moderniser l’arsenal juridique punissant la diffamation publique afin de l’adapter à a rapidité des échanges en ligne de notre époque. Dans ce cadre, l’atteinte à le-réputation ...

À l’alinéa 3, après le mot : « origine », insérer les mots : « notamment territoriale et culturelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger explicitement de la haine en ligne les catégories de personnes liées, par leur ascendance, leur lieu de vie ou leur pratique linguistique, à un territoire de la République. L’identité des t...

À l’alinéa 3, après le mot : « haine », insérer les mots : « , notamment à l’égard de l’existence de l’État d’Israël, ». Exposé sommaire : L’antisémitisme traditionnel continue d’exister mais il est aujourd’hui marginal. Transcendant le clivage gauche-droite, le nouvel antisémitisme se nourrit d’abord de détestation d’Israël, d’islamisme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l’arsenal juridique de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et l’incitation à la haine raciale en intégrant « les gestes » à l’article 23 de la loi du 29 ju...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’antisémitisme traditionnel continue d’exister mais il est aujourd’hui marginal. Transcendant le clivage gauche-droite, le nouvel antisémitisme se nourrit d’abord de détestation d’Israël, d’islamis...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale exerçant l’une des activités définies à l’article L. 111‑7 du code de la consommation, de ne pas satisfaire aux obligations définies au...

À l’alinéa 1, substituer aux mots « , claire et détaillée » les mots : « centralisée, concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples ». Exposé sommaire : La formulation proposée par cet amendement s’inspire de celle prévue dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Afin d...

Rédiger ainsi cet article : « L’autorité administrative visée par le décret n° 2015‑125 du 5 février 2015 adresse aux éditeurs visés au III de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique contrevenant aux cinquième et sixième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas d...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « en vue de retirer ou de rendre inaccessible, dans un délai de 24h, les contenus visés au même article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de « meilleurs délais » qui figurent dans cet alinéa, afin que les opérateurs ne se retranchent pas derrière le flou qui peut y être rattaché...

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 : « I. – Sans préjudice des dispositions du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les opérateurs mentionnés à l’article 1er lorsqu’il leur est transmis dans le cadre d’un signalement re...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Les sanctions prévues à cet alinéa sont déplacées à la fin de l’article 2 de la proposition de loi. En effet, par le biais d’une modification directe de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les pénalités de l’article 5, qui, selon l’exposé des motifs de la propositi...

À l’alinéa 5, après le mot : « heures », insérer les mots : « à compter de la réception de cette notification ». Exposé sommaire : Afin d’assurer une réaction rapide de la part des opérateurs et une information tout aussi rapide des notifiants comme le souhaite cette proposition de loi, il apparaît pertinent de préciser que ces derniers se...