Projet de loi de finances pour 2020
(Article 5)

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 millions d’euros » le montant : « 4 millions d’euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 entend abaisser de 60 % à 40 % le taux de défiscalisation pour les dons d’entreprises à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 entend abaisser de 60 % à 40 % le taux de défiscalisation pour les dons d’entreprises à destination d’organismes reconnus d’intérêt général, pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros. Dans un contexte de baisse des subventions et après une réforme sur l...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « repas », insérer les mots : « ou de denrées alimentaires ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot : « difficulté », insérer les mots : « ou qui sont habilités en application de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles ». ...

I. – Après l’article 39decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39decies A-0 ainsi rédigé : « Art. 39decies A-0. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des bie...

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « logement », insérer les mots : « , la rénovation énergétique de leur logement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à orienter le mécénat des entreprises vers la rénovation énergétique des logements. Alors que la lutte contre les passoires énergétiques est une priorité écologique et s...

I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi que toute infrastructure associée à ces projets dès lors qu’elle contribue à la viabilité technique ou économique de ces opérations. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement concerne l’amendement n° 2978. Il vise à ajouter au champs d’étude des scénarios de cessation d’octro...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que les hydrocarbures issus du sable bitumineux, c’est à dire le sable imprégné de bitume, dont le gisement, selon ses caractéristiques, en particulier sa profondeur, peut être exploité par des techniques minières ou par vaporextraction. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement concerne l'amendemen...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : La loi Dutreil de 2003 a créé le dispositif « fonds d’investissements de proximité » (FIP) afin de soutenir l’investissement dans les PME régionales, en vue de leur développement. L’absence d’investissement des FIP en Corse durant les quatre années suivant sa création a conduit le législateur à en t...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « offices publics de l’habitat » les mots : « organismes d’habitation à loyer modéré ». Exposé sommaire : L’amendement II-2069 permet aux collectivités territoriales de pouvoir souscrire aux titres participatifs émis par les seuls offices de l’habitat Par son article 86, la loi ELAN a ouvert la possibil...

I. – Après l’article 278sexies-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 278sexies-0 B ainsi rédigé : «Art. 278sexies-0 B. – Dans la collectivité de Corse, les taux réduits prévus à l’article 278sexies sont égaux à 5,5 % pour les livraisons mentionnées au I du même article 278sexies et les livraisons à soi-même d’immeubles dont ...

Le premier alinéa du I de l’article 1407ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ; 2° Le taux : « 60% » est remplacé par le taux : « 150% ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour...

I. – Le premier alinéa du I de l’article 44septdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôts sur les sociétés est portée jusqu’au terme du cent-dix-neuvième mois suivant celui de la création des entreprises situées dans les communes classées selon l’arrêté du ...

I. – Après l’article 285octies du code des douanes, il est inséré un article 285octies A ainsi rédigé : «Art. 285 octiesA. – 1. À compter du 1er janvier 2020, les régions peuvent soumettre les propriétaires de véhicules de catégorie M1 tels que définis à l’article R. 111‑37 du code de l’urbanisme qui empruntent leur réseau routier régional à u...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44septdecies du code général des impôts, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « cent-dix-neuvième ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

Au plus tard le 30 juin 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant la création d’une écotaxe facultative sur les propriétaires de camping-cars au profit des collectivités territoriales. Exposé sommaire : S’il ne s’agit pas de stigmatiser les camping-caristes qui représentent pour certaines zones touristiques une clientèle impo...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44septdecies du code général des impôts, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « cinquante-neuvième ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

Après l’article 285octies du code des douanes, il est inséré un article 285octies A ainsi rédigé : «Art. 285octiesA. – 1. À compter du 1er janvier 2020, les établissements publics de coopération intercommunale pourvus ou non pourvus d’infrastructures d’accueil ou d’aires réservées à destination des véhicules de catégorie M1 tels que définis à ...

I. – L’article 1407ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes, dont la liste est fixée annuellement par décret en Conseil d’État, sur le territoire desquelles le taux de logements meublés non affectés à l’habitation principale est supérieur à 5...