Gestion des risques climatiques en agriculture
(Présentation)

Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan d’évaluation de ladite loi. Ce rapport est établi en lien avec la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes. Exposé sommaire : ...

I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « L’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques débutant avant la date mentionnée à l’alinéa précédent demeure soumise aux dispositions du chapitre I^er du ti...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « utilisés à titre exclusivement professionnel » les mots : « autres que ceux utilisés à titre exclusivement personnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’aligner le régime applicable aux biens utilisés à la fois à des fins professionnelles et personnelles – di...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , par la limitation de la sélection adverse des risques par les entreprises d’assurance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’un large l’accès à l’assurance contre les risques climatiques en agriculture pour les agriculteurs passe par une limitation pour les assureurs de leur faculté de ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , auquel les entreprises d’assurance souhaitant commercialiser des produits d’assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l’aide prévue au deuxième alinéa de l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime doivent adhérer ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que...

La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Le b du I de l’article L. 521‑3 est complété par les mots : « et de leur fournir les services correspondants aux activités pour lesquelles ils se sont engagés ; » ; 2° Après le 4° de l’article L. 521‑3‑2, sont in...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « La composition de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes garantit la représentation des organisations syndicales représentatives, des entreprises d’assurance et de l’État, dans des conditions précisées par le...

Le 16° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et notamment, à ce titre, d’assurer la pérennité et la résilience des systèmes de production agricole dans un contexte d’accélération du changement climatique, en garantissant l’accès des agriculteurs à un système universel de gestion des risques c...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place des seuils de déclenchement de subvention des primes des contrats d’assurance multirisques et de pertes à partir duquel les contrats deviennent éligibles au mécanisme de la subvention. Ce rapport fait ét...

Rédiger l’article comme suit : « I. - La présente loi, à l’exception de ses articles 7, 9 et 10, entre en vigueur au 1er janvier 2023. « L’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques débutant avant la date mentionnée à l’alinéa précédent demeure soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livr...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « La composition de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes garantit la représentation des organisations syndicales représentatives, des entreprises d’assurance et de l’État, dans des conditions précisées par le...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il peut également fixer les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à prévoir que les conditions dans lesquelles un exploitant peut demander un...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement propose un compromis à six mois qui paraît davantage compatible avec les délais nécessaires à la rédaction de cette ordonnance.

À l'alinéa 2, substituer au mot et à la référence : « du 2° » les mots et les références : « des 1° à 3° ». Exposé sommaire : Les 1° à 3° de l'article 7 feront l'objet d'une même ordonnance. Il convient donc de prévoir le même délai d'habilitation pour ces différents points : définition des obligations, constitution du groupement et nouvel...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « L’ordonnance prévue au présent article est prise », par les mots : « les ordonnances prévues au présent article sont prises ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Après le mot : « type », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « de contrat d’assurance souscrit et les modalités de celui-ci. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Les exploitants agricoles subissant des pertes de récoltes ou de cultures liées à des dommages du fait d’aléas climatique perçoivent,… (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « dernières », le mot : « pertes ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot « certaines », substituer au mot : « activés », le mot : « activités ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. — À l’alinéa 1, après le mot : « ordonnance », insérer les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi,… (le reste sans changement) ». II. — En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Rédactionnel.