Respect des principes de la république
(Article 9)

À l’alinéa 2, après la référence : « Art. 36‑3. – I. – », insérer les mots : « Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s'agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l'exposé des motifs.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation de la Fédération Protestante de France. L’article 27 instaure une procédure quinquennale de renouvellement de la déclaration initiale, ce qui viendrait accroître les démarches administratives et le risque de différends. Puisque le préfet peut à tout moment « ...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Avant le premier alinéa de l’article L. 131‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les responsables d’un enfant émettent le souhait de le désinscrire de l’établissement scolaire, le responsable d’établissement transmet l’information à l’autorité de l’État comp...

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « non affiliée à une association agréée par l’État ». Exposé sommaire : Un nombre significatif d’associations sont conventionnellement affiliées à des fédérations elles-mêmes agréées par l’Etat en raison de leurs objets ou de l'intérêt général des actions qu’elles mènent. Ce...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type incluant les motifs de ce choix et l’organisation familiale. » Exposé sommaire : Jusqu’à présent, la déclaration annuelle auprès de la mairie était dans la formulation a...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les sorties scolaires peuvent être proposées aux enfants des écoles hors contrat et de l’instruction à domicile. » Exposé sommaire : Cette mesure est prévue dans l’intérêt de la socialisation des enfants et de le...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « peut », insérer les mots : « , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « relevés », insérer les mots : « dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s'agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l'exposé des motifs.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « relevés », insérer les mots : « s’agissant des cas définis aux 1° et 3° du IV de l’article L. 422‑2 du code de l’éducation ». Exposé sommaire : Le projet de loi est exagérément punitif. Il convient de prévoir des sanctions pénales contre le directeur uniquement lorsque l’ordre public ou ...

À l’alinéa 18, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Alors que cet article apporte des modifications substantielles à l’organisation de l’instruction à domicile, il convient de repousser d’un an l’entrée en vigueur de cette mesure.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impose à l’ensemble du mouvement sportif un contrat d’engagement républicain. Aussi, il convient de le supprimer.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 131‑1‑1 est ainsi rédigé : « Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leur enfant. Si l’instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement, elle l’est toujours dan...

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 131‑10 est ainsi modifié : « a) Au sixième alinéa, les mots : « ces résultats sont jugés insuffisants » sont remplacés par les mots :« des lacunes graves sont manifestes dans les enseignements » ; « b) Au septième alinéa, les mots : « s...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, l’autorité administrative... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

Le troisième alinéa de l’article L. 561‑23 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce service a aussi pour objet la lutte contre le séparatisme. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de rajouter aux missions de Tracfin la lutte contre le séparatisme.

Le 4° du I de l’article L. 914‑3 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou s’il n’a pas, pendant deux ans au moins, exercé les fonctions précitées et n’est pas en mesure de justifier de l’exercice durant cinq ans de fonctions de direction d’entreprise ou de direction de service, d’au moins quinze personnes, d’entreprise établie da...

À l’alinéa 1, après le mot : « administrations », insérer les mots : « , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « a) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots et trois phrases ainsi rédigés : « au moyen d’un formulaire prévu à cet effet. Ce formulaire comprend la date de choix de l’instruction en famille, l’état civil de chaque responsable du ou des enfants concernés, le lieu d’instruction, l’état ...

À l’article L. 914‑4 du code de l’éducation, les mots : « peut accorder » sont remplacés par le mot : « accorde ». Exposé sommaire : Pour les personnes qui ne réuniraient pas toutes les conditions pour enseigner ou diriger, des demandes de dérogation ou d’autorisation sont prévues. Cependant, au vu de la rédaction actuelle des textes, on peut...