Les interventions de Frédéric Reiss sur ce dossier

453 amendements trouvés


15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1788 au texte N° 3649 - Article 45 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « du quatrième alinéa » . Exposé sommaire : Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre d’un calendrier national).

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP784 au texte N° 3649 - Article 45 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre d’un calendrier national).

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP760 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type incluant un dossier pédagogique. » Exposé sommaire : Jusqu’à présent, la déclaration annuelle auprès de la mairie était dans la formulation au libre choix des parents. L...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP774 au texte N° 3649 - Article 24 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’autorité compétente motive sa décision d’octroyer ou non un contrat à une ou plusieurs classes d’une école privée. Cette décision peut être contestée devant le juge administratif. » Exposé sommaire : Il convient de clarifier les conditions de passage sous contrat pour en faire un droit o...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1531 au texte N° 3649 - Article 6 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « non agréée par l’État ». Exposé sommaire : Un nombre significatif d’associations, en raison de leurs objets, peuvent se voir délivrer un agrément par l’Etat ou ses établissements publics. Or, l’article 7 de l’actuel projet de loi prévoit d’ajouter une quatrième condition s...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP988 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP755 au texte N° 3649 - Article 6 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ne sont pas compatibles avec le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit », les mots : « sont illicites ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions de l’article 6 demandant la suppression du cont...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP992 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Rédiger ainsi l’article 21 : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 131‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes responsables d’un enfant qui font donner l’instruction dans la famille ont la possibilité de choisir un rattachement auprès d’un établissement scolaire, public ou...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP769 au texte N° 3649 - Article 22 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Supprimer les alinéas 24 à 26. Exposé sommaire : Substituer un régime de fermeture administrative à un régime de fermeture par le juge judicaire n’est ni utile ni prudent. Actuellement, l’administration peut vider une école en 15 jours, en mettant en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP756 au texte N° 3649 - Article 18 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 18 crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne, permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but d’exposer elle-même ou les membres de sa famille à un risque immédiat d...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP764 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré avant séance)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le troisième alinéa de l’article L. 131‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inspection académique peut contrôler les familles. » ; » Exposé sommaire : Une telle disposition permettrait de mieux allouer les moyens de l’inspection académique en ciblant les contrôles p...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1008 au texte N° 3649 - Article 51 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « confortant le respect des principes de la République » les mots : « de lutte contre le séparatisme ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le titre proposé.

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP763 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le troisième alinéa de l’article L. 131‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire peut mettre en oeuvre un recensement des enfants d’âge scolaire en procédant à un croisement des fichiers de l’organisme chargé du versement des prestations familiales, de la mairie et d...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP987 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1004 au texte N° 3649 - Article 33 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Sont exemptées des obligations prévues à l’article 21, les associations cultuelles dont les recettes ne dépassent pas un montant fixé au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Pour garantir la survie des petites et moyennes associations cultuelles, il convi...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP759 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type incluant des informations sur la participation aux activités extra-scolaires. » Exposé sommaire : Jusqu’à présent, la déclaration annuelle auprès de la mairie était dans...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP783 au texte N° 3649 - Article 34 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Tout dirigeant est pénalement responsable des infractions commises dans le fonctionnement du groupement, notamment lorsqu’il ne respecte pas la réglementation applicable à l’activité de l’association. Le 1er alinéa de l’article 23 de la loi du 9 décembre 1905 prévoit déjà la sanction du non-r...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP993 au texte N° 3649 - Article 22 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Art. L. 441‑3‑1. – Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, lorsqu’il... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1003 au texte N° 3649 - Article 33 (Retiré avant séance)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, elles... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies sépa...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP991 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La rédaction actuelle respecte la liberté de l’enseignement.