Respect des principes de la république

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « politiques », insérer les mots : « , philosophiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les personnes participant à l’exécution du service public s’abstiennent aussi de manifester leurs opinions philosophiques, et non uniquement leurs opinions politiques ou religieuses.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas d’absence de mise en conformité dans les délais définis au présent alinéa, le cocontractant peut demander l’annulation du contrat devant la juridiction compétente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi un dispositif de sanction applicable aux organismes titulaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article jugé peu utile. Le code électoral prévoit que les bulletins de vote peuvent comporter des emblèmes. Nous ne voyons pas l'utilité d'instaurer une exception en interdisant les emblèmes à caractère confessionnels ou nationaux, notions dont les contours sont mal ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article ajouté au Sénat. Les candidats doivent pouvoir revendiquer leur opinion librement lors d'une élection. Le peuple souverain est chargé de trancher et d'élire ses représentants sans un filtre qui pourrait être interprété de façon trop large et restreindre ...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout fait au Sénat visant à soumettre les personnes accompagnant les sorties scolaires aux obligations de neutralité. Seules les personnes exécutant une mission de service public doivent être soumis aux obligations de neutralité. Les accompagnateurs scolaires...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « , de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association et, lorsqu’elle y procède, du recrutement d’un ministre du culte » les mots : « et de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que les organes délibérants de l'ass...

À l’alinéa 3, supprimer les mots suivants : « nonobstant toute clause contraire ». Exposé sommaire : L’existence d’une possibilité de clause d’exception rend cet alinéa inutile en pratique. Nous souhaitons supprimer cette possibilité de clause pour rendre la mesure effective.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De la même manière que l’article 2 quater précédent, cet article est jugé peu utile. Nous ne voyons pas l’utilité d’instaurer une exception en interdisant les emblèmes à caractère confessionnels ou nationaux, notions dont les contours sont mal définis juridiquement et dont le nombre de cas conc...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et 238 bis », les mots : « , 238 bis et 978 ». Exposé sommaire : L’article 978 du code général des impôts, relatif à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) détaille aussi les conditions d’une réduction d’imposition en cas de don pour une association, et doit être ajouté aux articles cit...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « politiques », insérer les mots : « , philosophiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les personnes participant à l’exécution du service public s’abstiennent aussi de manifester leurs opinions philosophiques, et non uniquement leurs opinions politiques ou religieuses.

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « dix-huit », le nombre : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Par parallélisme des formes avec l’article 1er de ce projet de loi qui laisse 24 mois aux entreprises exécutant un service public pour mettre à jour leur contrat, il convient de laisser 24 mois de délai aux associations pour se conformer aux ...

Après la première occurrence du mot : « avant », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 : « le rendu du jugement. » Exposé sommaire : Cette modification de l’alinéa 6 vise à garantir le droit à un recours effectif. En effet, la rédaction actuelle laisse à penser que ce recours ne serait pas garanti et que le juge des référ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, malgré les garanties apportées au Sénat que nous saluons, risque toujours de constituer une atteinte à la liberté d’association, qui est une liberté constitutionnellement garantie. En effet, il alourdit les contraintes administratives qui pèsent sur l’ensemble des associations cultuelles, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formulation de l’article ne prévoit pas de sanctions si les hébergeurs ou fournisseurs d’accès à internet refusent la demande des autorités. Ainsi l’article est déclaratif, il se borne à rappeler des possibilités déjà existantes sans rendre obligatoire les mesures. Dès lors, cet article risque d’êtr...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les collaborateurs occasionnels bénévoles du service public ne sont pas tenus au respect de ces obligations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement dans la loi que les collaborateurs occasionnels et bénévoles du service public (parents accompagnants les sorties scolair...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le défaut de respect de ces obligations par ces salariés ou ces personnes constitue une faute grave. » Exposé sommaire : Les sanctions encourues par les salariés ne respectant pas l’obligation de neutralité et qui manifesteraient leurs opinions politiques ou religieuses ne sont pas détaillées d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à sanctionner des actes non entièrement couverts par l’actuel article 433‑3 du code pénal comme la diffusion d’informations qui ont pour principal but de porter atteinte aux personnes. Si ce but est louable, le dispositif juridique qui est proposé ne nous parait pas adapté. Il risque d...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le défaut de respect de ces obligations par ces salariés ou ces personnes constitue une faute grave. » Exposé sommaire : Les sanctions encourues par les salariés ne respectant pas l’obligation de neutralité et qui manifesteraient leurs opinions politiques ou religieuses ne sont pas détaillées d...

I. ‒ Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les contrats doivent comporter une clause de pénalité financière en cas de non-respect des obligations mentionnées au présent alinéa. En cas de récidive, le cocontractant peut demander l’annulation du contrat devant le juge. » II. ‒ En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « et d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique pas au citoyen français ayant une double nationalité avec un pays dont la polygamie est légale. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vient souligner le caractère très limité du dispositif proposé. La mesure interdira à des ressortissants étrangers de venir ...