Accélération et simplification de l'action publique
(Article 24)

Le chapitre III du titre Ier du livre V du code de l’environnement est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent mettre fin au principe de droits acquis pour les entreprises dans le cadre des changements de nomenclature.

Après le premier alinéa de l’article L. 122‑3 du code minier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la délivrance d’un permis exclusif de recherches, la ou les demandes retenues font l’objet d’une mise à disposition du public par voie électronique, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Le dossier d...

Le code minier est ainsi modifié : 1° L’article L. 122‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la délivrance d’un permis exclusif de recherches, la ou les demandes retenues font l’objet d’une mise à disposition du public par voie électronique, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Le dossier de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conseil national de l'aide aux victimes, créé par décret le 3 août 1999, est « une instance de concertation chargée de formuler toute proposition concernant l'accueil, l'information, la prise en charge et l'indemnisation des victimes d'infractions pénales ». Ses missions visent à développer et coord...

L’article L. 162‑10 du code minier est ainsi rédigé : «Art. L. 162‑10. − Les demandes de travaux miniers mentionnés à l’article L. 162‑1 relevant du régime de l’autorisation simplifiée, sous la dénomination d’enregistrement, sont instruites selon les modalités prévues aux articles L. 512‑7 à L. 512‑7‑5 du code de l’environnement, sous réserve ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « article », insérer les mots : « , à titre exceptionnel et uniquement lorsque l’intérêt général l’exige ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 26 prévoit la possibilité d’anticiper le début de certains travaux de construction sans attendre la délivrance de l’autorisation env...

Après le premier alinéa de l’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme, il est inséré les cinq alinéas suivants : « La commission peut être saisie du projet de document d’urbanisme arrêté ou du document d’urbanisme approuvé, par : « 1° Les communes ou groupements de communes ; « 2° Les personnes publiques associées mentionnées aux articles L....

À l’article L. 312‑1 du code minier, les mots : « une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement », sont remplacés par les mots : « consultation du public au niveau national ». Exposé sommaire : En renvoyant à l’enquête publique définie au chapitre III du titre II du livre I du c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 propose de fusionner 5 instances consultatives relatives aux relations de travail que sont la Commission nationale de la négociation collective, le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, le Haut Conseil du dialogue social, le conseil d'orientatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 prévoit qu’en cas d’arrivée d’un nouveau porteur de projet sur un site, les prescriptions nouvelles accompagnant sa demande d’autorisation ne puissent porter que sur la nouvelle demande, pour ne pas affecter les activités déjà autorisées sur le même site. Cependant, le manque de clarté de...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « documents manquants » les mots : « informations manquantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre réellement effectif le droit au changement d’assurance emprunteur en prévoyant une acceptation tacite, par le prêteur, des termes du nouveau contrat d’assurance lorsque le délai de réponse de d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22 a pour objectif d’accélérer les projets industriels en rendant applicable le droit de l’archéologie préventive jusqu’à la date de réception du dossier par l’autorité administrative et en écartant par conséquent les nouvelles prescriptions. Si les députés de la Gauche démocrate et républic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 projet de loi prévoit la possibilité d’anticiper le début de certains travaux de construction sans attendre la délivrance de l’autorisation environnementale ce qui fait courir de lourds risques, autant pour le porteur du projet que pour la biodiversité. En effet, quelles seraient les cons...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les modes de résolution à l’amiable favorisent la résolution rapide et à moindre frais des litiges tout en désengorgeant les tribunaux. Aussi, ainsi, afin d’encourager la résolution à l’amiable des...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :