Accélération et simplification de l'action publique
(Article 24)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cette proposition permet la création d’une délégation parlementaire bicamérale, indépendante et autonome, adossée aux deux assemblées dans son organisation et fonctionnement, dont les missions serai...

Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 encadre l’édification des salles de spectacle et leur changement d’affectation. Ce projet de loi souhaite déléguer toute décision en matière de changement d’affectation des salles du ministre en charge de la culture à « l’autorité administrative compé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission scientifique nationale des collections est un outil de conseil et d’expertise important en matière de déclassement des biens appartenant aux collections publiques. La CSNC est la seule voie de déclassement actuelle de ces collections. Elle est la gardienne du principe d’inaliénabilité des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement est un outil important pour nos établissements scolaires. En effet, cet observatoire permet notamment d’évaluer les conditions de sécurité et d’hygiène au sein des établissements scolaires mais aussi dans l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour assurer pleinement leur mission à savoir la protection des forêts publiques placées sous leur responsabilité, ces personnels ont impérativement besoin de conserver la pleine assermentation réser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16ter supprime la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP), instance consultative qui formule des propositions en matière d’évolutions de nature législative et réglementaire. La CSNP, qui se réunit régulièrement, a rendu son dernier avis tout récemment, le 12 juin 2020 dans le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, supprimé au Sénat mais rétabli en commission à l’Assemblée nationale, met fin au Conseil supérieur de la mutualité (CSM). Le Gouvernement justifie cette suppression par l’existence de la consultation du secteur mutualiste sur les textes réglementaires et normatifs, assurée au sein du comi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement ne remet pas en cause le « droit de suite » dont bénéficie le titulaire d’un permis exclusif de recherche pour obtenir une concession dans le périmètre de son permis : il est seul à po...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le code minier ne soumet pas explicitement les demandes de prolongation des concessions à enquête publique. Avant l’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Office national des forêts emploie 4 700 fonctionnaires dont 900 personnels administratifs et 3 800 personnels techniques. Parmi les 3 800 personnels techniques, 2 900 occupent des postes à respo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 supprime la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs créée contrôler le financement des charges nucléaires de long terme prévues pour le démantèlement nu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 supprime l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement. Créé en 1995, l’ONS associe les propriétaires des établissements d’enseignement, les représentants des usagers et des ministères concernés ainsi que les acteurs de la prévention. Il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5bis acte la suppression de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) et par voie de conséquence de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, deux établissements publics administratifs de l’État dont les activités sont reprises par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre obligatoire une consultation simple de la collectivité régionale, ou de la collectivité territoriale lorsqu’elle existe, pour tout projet minier soumis à autorisation ou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En renvoyant à l’enquête publique définie au chapitre III du titre II du livre I du code de l’environnement, l’article L. 312‑1 du code minier rend obligatoire l’ouverture d’une procédure avec commis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement introduit dans le code minier des règles relatives à l’évaluation environnementale des titres miniers. En effet, en l’état actuel des textes, la loi ne permet to...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement introduit dans le code minier des règles relatives à l’évaluation environnementale des titres miniers. En effet, en l’état actuel des textes, la loi ne permet toujours pas de prendre ...

Après le mot : « un », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « rapport sur le document de politique transversale mentionné au 7° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 modifiée du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ». Exposé sommaire : Chaque année, le document de politique transversale outre-mer, produit en annexe au pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 propose de supprimer le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de l’intégrer au haut conseil à l'égalité (HCE). Alors que l'égalité entre les femmes et les hommes est censée être la grande cause du quinquennat du président Emmanuel Macron, il s'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 propose de fusionner 4 instances consultatives relatives aux relations de travail. Si on peut comprendre l’objectif de simplification et de recherche d’efficacité qui a motivé une telle fusion, la méthode interpelle en l’absence de toute évaluation préalable et alors que nous allons abord...