Accélération et simplification de l'action publique
(Article 24)

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un article L. 5141‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 5141‑7. – Par dérogation au 1° de l’article L. 3211-5, l’État peut conclure un bail emphytéotique sur une emprise foncière n’excédant pas 5 000 hectares au profit ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L’alinéa 3 prévoit de confier à des salariés de droit privé toutes les missions de l’Office National des Forêts, y compris celles de police judiciaire et de service public administratif. En demandant la suppression de cet alinéa, il ne s’agit pas de remettre en cause la possibilité pour l’ONF de contra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous prétexte de simplification, le Gouvernement supprime une protection indispensable pour les enfants. Détection des problèmes cardiaques, de l’asthme ou de problèmes osseux, cet examen médical est indispensable et doit plutôt être renforcé pour qu’il soit toujours correctement effectué. Il peut perm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les cosignataires rappellent leur opposition au service national universel, coûteux et sans apport réel pour notre jeunesse. De plus, les personnels Jeunesse et Sports, aux moyens déjà affaiblis, se voient détourner de leurs missions en étant chargés de la mise en place du SNU. Aussi, les cosignataires...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de certaines infractions » les mots : « des infractions forestières ne relevant pas d’un délit ou d’un crime ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’alinéa 3 prévoit de confier à des salariés de droit privé toutes les missions de l’Office National des Forêts, y compris celles de police judiciaire ...

Après le mot : « office, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « à l’exception de la constatation des infractions au code forestier, au code de l’environnement et au code de l’urbanisme ; ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 prévoit de confier à des salariés de droit privé toutes les missions de l’Office National des Forêts, y compris celles ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L’article 34, bien que largement modifié par le Sénat, assouplit les règles concernant la vente de médicaments en ligne par des pharmacies d’officine en se fondant sur un avis de l’Autorité de la concurrence. Il prévoit ainsi de substituer au régime d’autorisation préalable un régime de déclaration moi...

Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les infractions visées à l’article 226-4 du code pénal sont étendues à l’ensemble des propriétés immobilières d’autrui. Exposé sommaire : L'article 226-4 du code pénal puni l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, h...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la procédure prévue par le présent article est applicable pour les terrains non bâtis, dès lors qu’elle est initiée par le propriétaire de l’immeuble litigieux. » Exposé sommaire ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou d’un immeuble non bâti ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui propose d'étendre la procédure dérogatoire prévue à l'article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007 aux immeubles non bâtis pour mieux lutter contre les squats de terrains.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la procédure prévue par le présent article est applicable pour toute propriété immobilière d’autrui, dès lors qu’elle est initiée par le propriétaire de l’immeuble litigieux. » Ex...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou d’un terrain à bâtir ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'auteur de cet amendement propose d'étendre la procédure dérogatoire prévue à l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 aux terrains à bâtir, tels que définis par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, c'est à dire aux terrains dis...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 « 1° Au premier alinéa, les mots : « le domicile » sont remplacés par les mots : « toute propriété immobilière ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les terrains dans les biens immobiliers pouvant bénéficier de la procédure dérogatoire d'expulsion prévue à l'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le texte issu des travaux de la Commission introduit dans les articles L2122-1 et L. 2322-1 du Code de la commande publique un nouveau motif « d’intérêt général » pour pouvoir dispenser un marché public de la procédure de publicité préalable et de mise ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En supprimant l’obligation d’effectuer l’évaluation préalable à l’apprentissage à la conduite en présentiel, qui avait été instaurée à la demande des associations de consommateurs pour assurer une transparence sur le coût du permis de conduire, cet amendement voté en commission spécial porte un coup dé...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou occasionnelle ». Exposé sommaire : Si les auteurs de cet amendements soutiennent pleinement le dispositif de l'article 30tervoté en commission spéciale, la notion de résidence occasionnelle ne leur parait pas pertinente, dans la mesure où elle n'a pas de fondement juridique. Ils craignent ai...

L’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme est complété par six alinéas ainsi rédigés : « La commission est composée à parts égales d’élus communaux et de personnes qualifiées en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement. « La commission peut être saisie du projet de document d’urbanisme arrêté ou du document d’urb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en commission spéciale par le Gouvernement, comporte une disposition contraire au fondement même de la participation du public dans le domaine environnemental qui est de débattre de l’opportunité du projet et d’éventuellement peser sur la décision. En autorisant le Gouvernement ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 1 A° L’article L. 6211‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les centres hospitaliers et universitaires et dans les établissements liés par convention en application de l’article L. 6142‑5, des professionnels médecins ou pharmaciens, non qualifiés en biologie médicale, peuvent exercer,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise la privatisation larvée de l’Office national des forêts. L’habilitation demandée par le Gouvernement pour réformer le statut des salariés et la composition du conseil d’administration de l’Office au moment où celui-ci connait une crise économique et sociale majeure est un mauvais ...