Les interventions de Gabriel Serville sur ce dossier

117 amendements trouvés


28/09/2020 — Amendement N° 232 au texte N° 3347 - Article 11 (Rejeté)
M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Dufrèg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 organise la suppression de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État Outre-mer (CNEPEOM) Cette commission, créée en 2009 à la suite du plus large mouvement social qu’aient connu les Antilles et la Guyane (du 24 novembre 2008 au 5 mars 2009) réunit des parlementaires, d...

28/09/2020 — Amendement N° 225 au texte N° 3347 - Article 6 (Rejeté)
M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Faucill...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 supprime la Commission centrale des évaluations foncières, qui se prononce sur les appels contre des tarifs des évaluations foncières arrêtés par la commission départementale des impôts directs, au motif que celle-ci est dormante en l’absence de litige depuis plusieurs années. Or dans la m...

28/09/2020 — Amendement N° 223 au texte N° 3347 - Article 4 (Rejeté)
M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Faucill...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, modifié par l’article 42 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018, a procédé à la création d’un observatoire « indépendant, chargé de collecter et d’analyser les données statistiques relatives aux infractions, à l’exécution des décisions...

28/09/2020 — Amendement N° 221 au texte N° 3347 - Article 3 (Rejeté)
M. Serville, M. Brotherson, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Ké...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conseil national de l’aide aux victimes, créé par décret le 3 août 1999, est « une instance de concertation chargée de formuler toute proposition concernant l’accueil, l’information, la prise en charge et l’indemnisation des victimes d’infractions pénales ». Ses missions visent à développer et coor...

28/09/2020 — Amendement N° 217 au texte N° 3347 - Article 2 (Rejeté)
M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne, Mme Ké...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission de suivi de la détention provisoire placée auprès du ministre de la justice a été instituée par la loi du 15 juin 2000. Elle est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire. Entre 2014 et 2018, la commission s'est réunie à 26...

16/09/2020 — Amendement N° CSASAP467 rectifié au texte N° 2750 - Article 27 (Adopté)
M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 512‑6‑1, après la référence : « L. 511‑1 », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à l’article L. 211‑1 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser la législation en matière de dépollution en intégrant les dispositions de protection d...

16/09/2020 — Amendement N° CSASAP476 au texte N° 2750 - Article 33 (Tombe)
M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants : « ainsi que d’associations de protection de l’environnement agréées et représentatives ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire représenter les associations de protection de l’environnement au conseil d’administration de l’Office national des forêts.

16/09/2020 — Amendement N° CSASAP176 au texte N° 2750 - Après l'article 33 bis (Adopté)
M. Lénaïck Adam, Mme Louis, M. Bothorel, Mme Guerel, M. Batut, Mme Michel, M. de Rugy, M. Serva, M. Claireaux, M. Dan...

La deuxième phrase du 3° de l’article L. 5142‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimée. Exposé sommaire : L’État s’est engagé, dans l’Accord de Guyane du 21 avril 2017, à céder à titre gratuit 250 000 hectares de foncier lui appartenant à la collectivité territoriale de Guyane et aux communes. Or, l’article L. ...

16/09/2020 — Amendement N° CSASAP190 au texte N° 2750 - Article 33 (Rejeté)
M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Malgré la réécriture en commission, cet article organise la privatisation larvée de l’Office national des forêts. L’habilitation demandée par le gouvernement pour réformer le statut des salariés et la composition du conseil d’administration de l’Office au moment où celui-ci connait une crise économiqu...

16/09/2020 — Amendement N° CSASAP474 au texte N° 2750 - Article 33 (Rejeté)
M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’alinéa 3 prévoit de confier à des salariés de droit privé toutes les missions de l’Office National des Forêts, y compris celles de police judiciaire et de service public administratif. En demandant la suppression de cet alinéa, il ne s’agit pas de remettre en cause la possibilité pour l’ONF de contra...

16/09/2020 — Amendement N° CSASAP475 au texte N° 2750 - Article 33 (Irrecevable)
M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit de réserver les postes à responsabilité territoriale, à savoir ceux de Technicien Forestier Territorial, Responsable d’Unité Territoriale, Directeur d’agence territori...

16/09/2020 — Amendement N° CSASAP470 rectifié au texte N° 2750 - Après l'article 27 (Adopté)
M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code minier est complété par un article ainsi rédigé : «Art. L. 161‑3. – En cas d’inactivité de l’activité d’extraction, l’exploitant prend toutes les mesures pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1. « Lorsque cette période d’inactivité est supérieure à trois ans, l’a...

15/09/2020 — Amendement N° CSASAP603 au texte N° 2750 - Article 42 bis (Rejeté)
M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

I. – Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis L’article L. 313‑31 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À défaut de réponse dans ce délai, le prêteur est réputé avoir accepté le nouveau contrat à l’expiration dudit délai. Dans ce cas, l’emprunteur de bonne foi ne peu...

15/09/2020 — Amendement N° CSASAP479 au texte N° 2750 - Article 42 bis (Non soutenu)
M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 113‑12‑2 est ainsi modifié : «a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ; «b) À la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « au plus tard quinze jours avant l...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP478 au texte N° 2750 - Après l'article 42 bis (Adopté)
M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

Après le septième alinéa de l’article L. 112‑4 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la possibilité, en cas de litige, de recourir à une contre-expertise ainsi que le coût moyen de celle-ci. ». Exposé sommaire : En matière d’assurance, et en la présence d’un contrat conclu entre un assureur et un assuré, lorsqu’u...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP464 au texte N° 2750 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

L’article L. 611‑1 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance d’une autorisation d’exploitation ou d’un permis d’exploitation est soumise à un avis simple du conseil régional ou de la collectivité unique lorsque celle-ci existe. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre obligatoire une consultation simple...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP448 au texte N° 2750 - Article 16 (Rejeté)
M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 propose de supprimer le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de l’intégrer au haut conseil à l'égalité (HCE). Alors que l'égalité entre les femmes et les hommes est censée être la grande cause du quinquennat du président Emmanuel Macron, il s'...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP441 au texte N° 2750 - Article 2 (Rejeté)
M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission de suivi de la détention provisoire placée auprès du ministre de la justice a été instituée par la loi du 15 juin 2000. Elle est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire. Entre 2014 et 2018, la commission s'est réunie à 26...