Les interventions de Gaël Le Bohec sur ce dossier
18 amendements trouvés
14/01/2022 — Amendement N° 20 au texte N° 4893 - Article 1er (Adopté)
Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme...
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , ainsi que les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l’utilisation de ce dispositif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le décret en Conseil d’Etat précise les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l’application du dispositif auprès des utilisateurs. Cette dispo...
14/01/2022 — Amendement N° 19 au texte N° 4893 - Article 1er (Adopté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme ...
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les modalités selon lesquelles les fabricants contribuent à la diffusion de l’information disponible en matière de risques liés à l’utilisation de services de communication au public en ligne par les personnes mineures et aux moyens de les prévenir. » Exposé sommaire : Le présent amendement v...
14/01/2022 — Amendement N° 17 au texte N° 4893 - Article 1er (Retiré)
M. Le Bohec, Mme Charvier, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « au premier alinéa », les mots : « aux alinéas précédents ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « premier » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les personnes qui commercialisent les équipements terminaux sont mentionné...
14/01/2022 — Amendement N° 16 au texte N° 4893 - Article 1er (Retiré)
M. Le Bohec, Mme Charvier, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « lors de » le mot : « dès ». Exposé sommaire : La dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 1er de la proposition de loi laisse à penser que l'activation du dispositif de contrôle parental n'est effectuée que "lors de la première mise en service de l'équipement" électronique permet...
14/01/2022 — Amendement N° 15 au texte N° 4893 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Bohec, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Charvier, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et lors de l’installation d’un logiciel ou d’une application ». Exposé sommaire : L'installation de nouvelles applications en ligne ou de nouveaux logiciels présente potentiellement un risque d'exposer des personnes mineures à des contenus inappropriés, choquants ou illégaux. Il impo...
14/01/2022 — Amendement N° 14 au texte N° 4893 - Article 1er (Retiré)
M. Le Bohec, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Charvier, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , puis une fois par an. » Exposé sommaire : La proposition de loi a pour objectif d’instaurer un dialogue au sein des familles entre les responsables légaux et l’enfant mineur lors de l’installation du contrôle parental sur les objets connectés. Le présent amendement vise à renforcer...
10/01/2022 — Amendement N° AC30 au texte N° 4646 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Bohec
Substituer aux mots : « minimales et les caractéristiques techniques », les mots : « et caractéristiques techniques minimales ». Exposé sommaire : Le décret prévu à l’article 3 de la proposition de loi devra préciser que les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques des moyens que les fournisseurs d’accès à Internet (FAI...
08/01/2022 — Amendement N° AC27 au texte N° 4646 - Article 1er (Adopté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme ...
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes qui commercialisent les équipements terminaux mentionnés au premier alinéa du présent article, lorsqu’ils sont d’occasion au sens du troisième alinéa de l’article L. 321‑1 du code de commerce, s’assurent que ces équipements intègrent le dispositif mentionné au premier alinéa du prése...
08/01/2022 — Amendement N° AC24 au texte N° 4646 - Article 1er (Retiré)
Mme Provendier, Mme Morlighem, Mme Hennion, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubré-Chirat, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Le B...
Après l’alinéa 4, inséré l’alinéa suivant : « Les distributeurs mettent à la disposition des consommateurs, sur un support autre aisément accessible, les informations relatives aux conditions d’activation et d’utilisation du dispositif défini au deuxième alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ancrer dans la loi ...
08/01/2022 — Amendement N° AC25 au texte N° 4646 - Article 1er (Tombe)
Mme Provendier, Mme Morlighem, Mme Hennion, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubré-Chirat, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Le B...
À l’alinéa 2, après le mot : « terminaux », insérer le signe et les mots : « , neufs ou reconditionnés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les équipements reconditionnés sont bien pris en compte dans le périmètre de cette proposition de loi et seront donc soumis au dispositif défini au deuxième alinéa du présent article.
08/01/2022 — Amendement N° AC28 au texte N° 4646 - Article 1er (Adopté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme ...
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est applicable aux équipements terminaux dont la première mise sur le marché est postérieure à la publication du décret en conseil d’État prévu au même article. « Un décret déterm...
08/01/2022 — Amendement N° AC20 au texte N° 4646 - Article 3 (Adopté)
M. Le Bohec
Compléter cet article par le signe et les mots : « , en cohérence avec les contraintes techniques inhérentes à l’activité de ces personnes ». Exposé sommaire : Le décret prévu à l’article 3 de la proposition de loi devra préciser que les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques des moyens que les fournisseurs d’accès à In...
07/01/2022 — Amendement N° AC7 au texte N° 4646 - Article 1er (Tombe)
M. Le Bohec, M. Testé
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et lors de l’installation d’un logiciel ou d’une application ». Exposé sommaire : L’installation de nouvelles applications en ligne ou de nouveaux logiciels présente potentiellement un risque d’exposer des personnes mineures à des contenus inappropriés, choquants ou illégaux. Il importe par conséquent qu...
07/01/2022 — Amendement N° AC11 au texte N° 4646 - Article 3 (Irrecevable)
M. Le Bohec, M. Testé
À l’alinéa 1, après le mot : « décret », insérer les mots : « , pris au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, ». Exposé sommaire : Il importe que les dispositions prévues par la présente proposition de loi soient intégrées rapidement car il s’agit de protéger les enfants qui évoluent dans une société de plus en plus ...
07/01/2022 — Amendement N° AC6 au texte N° 4646 - Article 1er (Tombe)
M. Le Bohec, M. Testé, Mme Zitouni
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , puis une fois par an ». Exposé sommaire : La proposition de loi a pour objectif d’instaurer un dialogue au sein des familles entre les responsables légaux et l’enfant mineur lors de l’installation du contrôle parental sur les objets connectés. Le présent amendement vise à renforcer ce dialogue au fur e...
07/01/2022 — Amendement N° AC10 au texte N° 4646 - Article 1er (Irrecevable)
M. Le Bohec, M. Testé, Mme Zitouni
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « pris au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Il importe que les dispositions prévues par la présente proposition de loi soient intégrées rapidement car il s’agit de protéger les enfants qui évoluent dans une société de plus en plus hyperconnectée, où le numériq...
07/01/2022 — Amendement N° AC8 au texte N° 4646 - Article 1er (Retiré)
M. Le Bohec, M. Testé, Mme Zitouni
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La réactivation du dispositif est accessible à tout moment. » Exposé sommaire : Le dispositif de contrôle parental ne doit pas être verrouillé pour les responsables légaux qui doivent donc pouvoir en modifier les règles pour les renforcer ou les assouplir quand ils l’estiment nécessaire. Le dia...
07/01/2022 — Amendement N° AC9 au texte N° 4646 - Article 1er (Retiré)
M. Le Bohec, M. Testé, Mme Zitouni
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa suivant : « Les mises à jour des équipements terminaux permettant l’accès à des services de communication au public en ligne intègreront un dispositif identique à celui prévu à l’alinéa 2 du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les dispositions prévues par la présente propositi...
