Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « La liste est composée alternativement d’u...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Au premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » ; ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement, défendu par les sénateurs socialis...

I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 252 est ainsi rédigé : « Art. L. 252. – Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplém...

La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑42 ainsi rédigé : «Art. L. 2121‑42. – Lorsqu’une plainte est déposée es qualité par le maire d’une commune, le procureur de la République procède à son audition dans le délai d’un mois...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « « 7° le principe et les modalités d’organisation de réunions d’information des habitants de l’EPCI. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialiste entend proposer que l'élaboration du pacte de gouvernance offre l'occasion de déterminer les voies et moyens permettant d'associer l...

La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «De 500 à 999 habitants13 ». Exposé sommaire : Cet amendement, défendu par les sénateurs socialistes, propose d'adapter le barème relatif au nombre de conseillers municipaux po...

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « locaux », insérer les mots : « en développant un socle commun de formation ouvert à tous les élus effectuant un premier mandat et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer les droits à la formation des élus lors de leur premier mandat. En l'espèce, il app...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « neuf », le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à ramener le délai d'élaboration du pacte de gouvernance de 9 mois à 6 mois. Si cette élaboration mérite de s'inscrire dans une certaine durée, il serait contre-productif qu'elle prenne trop de temps et empêche l'EPCI d...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « L’organe délibérant adopte un pacte dans un délai...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l'adoption d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale. En effet, dès lors que cet outil est destiné à ...

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition permise dans cet article de rendre facultatifs les conseils de développement. En effet, l’article 23 du projet de loi donne la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre à ne pas se doter de conseil de développement. Alors que le Grand dé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au septième alinéa, après le mot « trimestre », sont insérés les mots : « sont reportables sur les suivants ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialiste entend renforcer les droits des élus et singulièrement en termes de temps disponible pour l'exercice de leur mandat. L'a...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil municipal décide du principe et des modalités d’organisation de réunions d’information des habitants de la commune. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter une possibilité qui d...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « « En cas de vacance de siège d’un ou plusieurs adjoints au maire, il est procédé à une désignation selon la procédure prévue au premier alinéa du présent article. » » II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’a...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : « 1° L’avant-dernier alinéa du III est ainsi rédigé : « « Dès réception de la déclaration, la commune dispose d’un délai de deux mois pour procéder à un contrôle de la régularité de l’offre et délivrer un accusé-réception comprenant un numéro de déclar...

I. – Compléter cet article par les mots : « Dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État, le bénéfice de la disposition précédente peut être étendu à des associations. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfi...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dès l’entrée en vigueur de la présente habilitation et jusqu’à son terme, le Gouvernement associe les groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat à la préparation des ordonnances prévues par cet article. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à associer les ...

 « Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 511‑2 est complété par les mots : « et, à Paris, par des fonctionnaires recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus par l’article 118 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 94‑415 du 2...

À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 2144‑2, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'obligation pour les communes de 100.000 habitants et plus de mettre en place des mairies de quartier. Les Français expriment une demande constante de proximité, ce que le « Grand débat » souhaité par le Président de la République, ...

 « Le premier alinéa de l’article L. 2123‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :« , y compris pour les cotisations ouvrant droit à la retraite ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialiste entend renforcer les droits des élus. Il prévoit tout particulièrement que le temps d'absence dans...

 « La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑19‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 2123‑19‑1. – Les frais versés au titre des articles L. 2123‑18 et suivant donnent lieu à une publication annuelle annexée au compt...