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Bioéthique


Les amendements de Géraldine Bannier


Les interventions de Géraldine Bannier sur ce dossier

171 amendements trouvés


10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1757 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin et l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire respectent le principe de non discrimination des demandeurs, notamment en fonction de l’orientation sexuelle ou de l’âge. Les modalités d’application du principe de non-discrimination sont fixées par décret en Conseil d’État. E...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1993 au texte N° 2187 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme de Vaucouleurs, Mme Bannier, M. Isaac-Sibille, M. Berta, M. Hammouche

Des mesures d’information sur le don de gamètes et d’ovocytes ainsi que sur la fertilité sont instaurées au sein des lycées, cela afin de sensibiliser les jeunes générations sur ces problématiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des campagnes d’information sur le don de gamètes et d’ovocyte, et sur la fertilité au sein des ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1996 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme de Vaucouleurs, Mme Bannier, M. Berta, M. Hammouche

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir la filiation de manière identique pour les couples composés d’un homme et d’une femme, de deux femmes, ou d’une femme seule. Les dispositions spécifiques à ce mode de filiation qui concernaient jusqu’à présent les couples hétérosexuels sont désormais rattachés au tit...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1994 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme de Vaucouleurs, Mme Bannier, M. Berta, M. Hammouche

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le consentement à l’aide médicale à la procréation et la déclaration anticipée de volonté peuvent être reçus par un notaire lorsque l’aide médicale à la procréation a été réalisée à l’étranger sous réserve que les conditions de réalisation de celle-ci soient conformes aux dispositions admises en ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1559 au texte N° 2187 - Article 1er (Retiré)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier, M. Isaac-Sibille, M. Berta

Après l’alinéa 34, insérer les cinq alinéas suivants : « 6°(nouveau) En cas d’assistance médicale à la procréation avec don, leur remettre un dossier-guide comprenant : «a) Un descriptif du processus de don et des techniques d’assistance médicale à la procréation avec don ; «b) Des conseils sur l’information des enfants sur leur mode de conc...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1631 au texte N° 2187 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Bau...

Après le 5° de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Toute personne dont la décision médicale est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la liberté du médecin en précisant que ce dernier n’est pas...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1971 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme de Vaucouleurs, Mme Bannier, M. Berta, M. Hammouche

Au début de l’alinéa 20, avant le mot : « Celle », insérer les mots : « Celui ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser la rédaction du présent alinéa avec les dispositions nouvellement définies.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1968 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme de Vaucouleurs, Mme Bannier, M. Berta, M. Hammouche

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « sous réserve de l’acceptation de ces modifications par l’enfant majeur ou son représentant légal s’il est mineur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rendre obligatoire le changement du nom de l’enfant après que sa filiation complète ait été rétablie à la demande du procureur.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1973 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, Mme Bannier, M. Hammouche

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au troisième alinéa du présent article, l’insémination ou le transfert d’embryons avec les gamètes du parent décédé est autorisé dans les conditions prévues par décret. La filiation ne peut toutefois être établie uniquement au nom de la mère et de son conjoint si celle-ci s’est rema...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH584 au texte N° 2187 - Article 1er (Retiré)
Mme Bannier, Mme Chapelier, M. Fuchs, Mme De Temmerman

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « mariée » les mots : « en couple ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première et à la troisième phrases de l’alinéa 8,à l’alinéa 9, à l’alinéa 10, à l’alinéa 12, deux fois, à l’alinéa 14, à l’alinéa 15, à la première phrase de l’alinéa 16, à l’alinéa 17, deux fois, à la fin d...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1540 au texte N° 2187 - Article 3 (Tombe)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier, M. Berta

À l’alinéa 24, après le mot : « médecin, » insérer les mots : « elle statue ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir une situation de blocage pour la commission puisque l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur est de droit, la commission n’a pas à statuer sur les demandes mais uniquement à y faire droit. ...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1628 au texte N° 2187 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille, M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baud...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser le diagnostic pré-implantatoire dans certains cas très précis avant toute tentative de fécondation in vitro. Le DPI permet de détecter les des anomalies génétiques e...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH597 au texte N° 2187 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Bannier, Mme Chapelier, M. Fuchs, Mme De Temmerman

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est indispensable que les 80000 personnes conçues par don de gamètes ou d'embryons soient pleinement prises en compte, et ce, quelque soit la diversité de leur mode de conception, en Cecos ou cabi...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2098 au texte N° 2187 - Article 3 (Tombe)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier, M. Berta

À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « statue » les mots : « fait droit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir une situation de blocage pour la commission puisque l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur est de droit, la commission n’a pas à statuer sur les demandes mais uniquement à ...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1990 au texte N° 2187 - Article 3 (Retiré)
Mme de Vaucouleurs, Mme Bannier, M. Berta, M. Hammouche

Supprimer l’alinéa 54. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas détruire inutilement le stock de gamètes en recueillant lorsqu’ils le souhaitent l’accord des donneurs pour se conformer aux nouvelles dispositions législatives.

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH585 au texte N° 2187 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Bannier, Mme Chapelier, Mme De Temmerman

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le droit de connaître l'ensemble de ses origines personnelles est consacré notamment par la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence qui en découle. Il concerne aussi les perso...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1568 au texte N° 2187 - Article 3 (Tombe)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier

À l’alinéa 54, substituer aux mots : « issus de dons réalisés à compter du premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la loi » les mots : « dont les donneurs ont donné leur accord pour la transmission de données non identifiantes et pour la communication de leur identité en cas de demande des enfants à naitre de leur don ». E...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH596 au texte N° 2187 - Article 3 (Rejeté)
Mme Bannier, M. Cabaré, Mme De Temmerman

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7°(nouveau) Tout autre élément ou information qu’il souhaiterait laisser. » Exposé sommaire : Il est préférable de ne pas verrouiller la liste des informations recueillies d’autant plus que la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur pourra statuer, à la...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1641 au texte N° 2187 - Article 3 (Tombe)
Mme Bannier, M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, M. Barr...

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « et motive, en cas de refus, sa réponse ; ». Exposé sommaire : Il faut a minima que la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur donne explication d’un refus éventuel en motivant sa réponse auprès du requérant. C’est l’intérêt de cet amendement.

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2094 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant pourra avoir accès à l’assistance médicale à la procréation avec les gamètes ou l’embryon issu du défunt pendant une durée défin...