Les interventions de Géraldine Bannier sur ce dossier

164 amendements trouvés


25/09/2019 — Amendement N° 1995 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ils peuvent consentir en cas de décès d’un des membres du couple à la poursuite du projet parental avec les gamètes ou les embryons issus du défunt. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au membre du couple survivant de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement reco...

25/09/2019 — Amendement N° 1676 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, M. Berta, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, les mots : « père et mère » sont remplacés par les mots : « parents de l’enfant » ; » Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 371‑1 du Code Civil qui mentionne que l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, il est p...

25/09/2019 — Amendement N° 1653 au texte N° 2243 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après l’article L. 1131‑1‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1131‑1‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 1131‑1‑4. – Le dépistage néonatal s’entend de celui des anomalies génétiques pouvant être responsables d’une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins. Il est effectué par...

25/09/2019 — Amendement N° 1122 au texte N° 2243 - Article 11 (Non soutenu)
M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Bau...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Aucune décision médicale produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ou l’affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la liberté du méd...

25/09/2019 — Amendement N° 1121 au texte N° 2243 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des maladies pour lesquelles est pratiqué un dépistage néonatal est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l’Agence de la biomédecine. Elle est révisée périodiquement au regard des progrès médic...

24/09/2019 — Amendement N° 2538 au texte N° 2243 - Article 2 (Retiré)
Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille, M. Hammouche, Mme Mette, Mme Elimas, Mme Bannier, M. Berta, M. Fuchs

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La section 1 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « L’autoconservation ovocytaire est une démarche personnelle, tout incitation d’une entreprise à procéder à cette autoc...

24/09/2019 — Amendement N° 2533 au texte N° 2243 - Article 2 (Retiré)
Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Fuchs, Mme Mette, Mme Bannier

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « à l’exclusion des ovocytes auto-conservés dans le cadre de la poursuite d’un projet d’aide médicale à la procréation à l’étranger ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’importation et l’exportation d’ovocytes auto-conservés par des sociétés commerciales sont interdits mais que cette i...

24/09/2019 — Amendement N° 2525 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, Mme Mette, Mme Bannier

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions fixées par décret en Conseil d’État peuvent prévoir des conditions d’âge différentes si, dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation, il y a eu recours ou non à un double don de gamètes ou à un don d’embryon ainsi qu’à des ovocytes auto-conservés. » Exposé sommaire : ...

24/09/2019 — Amendement N° 2523 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Rossi, M. Damien Adam, Mme Bannier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Jacqueline Dubois, M. Fuchs, M. Latombe, Mme Rauch, M...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du 18° de l’article L. 160‑14, les mots : « et de la collecte de ces produits », sont remplacés par les mots : « , de la collecte de ces produits et du suivi médical » ; 2° Après l’article L. 162‑1‑8, il est inséré un article L. 162‑1‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑1‑8‑1. – La ...

24/09/2019 — Amendement N° 2521 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Rossi, M. Damien Adam, Mme Bannier, M. Belhaddad, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Jacqueline Dubois, M. Fuchs...

Après l'article 511‑2 du code pénal, il est inséré un article 511‑2-1 ainsi rédigé : «Art. 511‑2-1. –Le fait de commettre les infractions prévues au deuxième alinéa de l'article 511‑2 et à l'article 511‑3 en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et 1 500 000 euros d’amende. « L’infraction prévue à l’article 511‑3 est ...

24/09/2019 — Amendement N° 2520 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Rossi, M. Damien Adam, Mme Bannier, M. Belhaddad, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Jacqueline Dubois, M. Fuchs...

L’article 511‑3 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «a)Après le mot : « majeure », sont insérés les mots : « ou décédée » ; «b) Le mot : « sept » est remplacé par le mot « dix » ; «c) Le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; « 2° Est ajouté un alinéa ainsi réd...

24/09/2019 — Amendement N° 2515 au texte N° 2243 - Article 2 (Retiré)
Mme Rossi, Mme Bannier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Jacqueline Dubois, M. Fuchs, M. Latombe, Mme Rauch, M. Re...

À la fin de l’alinéa 28, substituer au mot : « commerciales » les mots : « publiques et privées ainsi que pour les personnes morales de droit privé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’interdiction d’importation de gamètes en France aux entreprises publiques et à l’ensemble des personnes morales de droit privée.

24/09/2019 — Amendement N° 2155 au texte N° 2243 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire à deux ans la durée d’exercice effectif exigée actuellement de certains personnels hospitalo-universitaires, notamment des généticiens, pour bénéficier d’une dérogation ...

24/09/2019 — Amendement N° 2008 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier, Mme Jacquier-Laforge

À l’alinéa 20, après le mot : « accéder », insérer les mots : « au consentement de son ou ses parents au don ou à l’accueil d’embryon, ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie de...

24/09/2019 — Amendement N° 2006 au texte N° 2243 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Comme le prévoit la législation de nombreux États européens, il paraît équitable de permettre aux donneurs de savoir si leur don a permis de faire naître des enfants, en quelle année et s’il s’agit de fille ou de garçon.

24/09/2019 — Amendement N° 1573 au texte N° 2243 - Article 3 (Adopté)
Mme Bannier, Mme De Temmerman, Mme Rossi

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 60 par les mots : « ainsi que sur l’efficacité des modalités d’accès aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs ». Exposé sommaire : Il est aussi important de signaler, à côté de la question du nombre de dons, celle de la mesure de l’efficacité de l’accès aux données non identifia...

24/09/2019 — Amendement N° 1192 au texte N° 2243 - Article 3 (Adopté)
Mme Bannier, Mme De Temmerman, Mme Rossi

À l’alinéa 39, après le mot : « embryons », insérer les mots : « ou sur une personne née à la suite de ces dons ». Exposé sommaire : L’obligation de confidentialité qui s’applique aux membres de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur doit concerner aussi les personnes conçues à partir d’un don....

24/09/2019 — Amendement N° 1189 au texte N° 2243 - Article 3 (Retiré)
Mme Bannier, Mme De Temmerman

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5‑1. –Les données relatives aux tiers donneurs, à leurs dons, et aux personnes nées à la suite de ces dons, d’ores et déjà détenues par les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 sont conservées par eux dans des conditions garantissant stric...

24/09/2019 — Amendement N° 1135 au texte N° 2243 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Bannier, M. Raphan, Mme De Temmerman, Mme de Vaucouleurs

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, les pes personnes conçues par don de gamètes et qui recherchent leurs origines ont recours aux tests ADN dits « récréatifs » fournis par des sociétés étrangères. La recherche des origine...

24/09/2019 — Amendement N° 1118 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
Mme Bannier, Mme De Temmerman

À l’alinéa 55, après le mot : « communication », insérer les mots : « de données non identifiantes complémentaires et ». Exposé sommaire : L’amendement envisage le cas de « données non identifiantes d’ores et déjà déjà détenues par les organismes et établissements mentionnés » qui seraient très lacunaires en regard de ce qui est défini aux...