Les interventions de Géraldine Bannier sur ce dossier

164 amendements trouvés


23/09/2019 — Amendement N° 2514 au texte N° 2243 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Mme Rossi, M. Damien Adam, M. Ardouin, Mme Bannier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Jacqueline Dubois, M. Fuchs, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, signée le 25 mars 2015 à Saint-Jacques de Compostelle et entrée en vigueur ...

23/09/2019 — Amendement N° 2513 au texte N° 2243 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Mme Rossi, M. Damien Adam, M. Ardouin, Mme Bannier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Jacqueline Dubois, M. Fuchs, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, signée le 25 mars 2015 à Saint-Jacques de Compostelle et entrée en vigueur ...

23/09/2019 — Amendement N° 1997 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier, Mme de Vaucouleurs, Mme Jacquier-Laforge

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «Art. L. 2141‑2. – Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes, ou toute femme seule a accès à l’assistance médicale à la procréation après une exploration médicale et un accompagnement psychologique adaptés au contexte de l’assistance médicale à la procréation intraconjugale ou avec tiers donneur s...

23/09/2019 — Amendement N° 1188 au texte N° 2243 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Bannier, Mme De Temmerman

À l’alinéa 5, substituer au mot : « consentir » les mots : « donner leur consentement ». Exposé sommaire : La construction intransitive de « consentir à » est en concurrence ici avec la construction adverbiale « préalablement à ». Par souci de clarté, il est préférable d’écrire « donner leur consentement » et de garder la préposition « à ...

23/09/2019 — Amendement N° 1187 au texte N° 2243 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Bannier, Mme De Temmerman

À l’alinéa 5, substituer au mot : « préalablement » les mots : « au préalable ». Exposé sommaire : La construction intransitive de « consentir à » est en concurrence ici avec la construction adverbiale « préalablement à ». Par souci de clarté, il est préférable d’écrire « au préalable » et de garder la préposition « à » pour le verbe « co...

20/09/2019 — Amendement N° 2527 au texte N° 2243 - Article 4 (Irrecevable)
Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille, M. Hammouche, M. Fuchs, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 371‑1 du Code Civil qui mentionne que l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, il est proposé d’adopter la même dénom...

12/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1629 au texte N° 2187 - Article 11 (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art L. 4001‑3.-I. – L’utilisation d’un traitement algorithmique de données massives pour des actes à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique est soumise au préalable au consentement libre et éclairé du patient ou de son représentant légal à toutes les étapes de sa mise en œuvre. Lorsque, pour ces actes, est ...

12/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1639 au texte N° 2187 - Article 3 (Retiré)
Mme Bannier, M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, M. Barr...

Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante : « Ils sont tenus, dans tous les cas, d’assurer la conservation des dossiers qu’ils détiennent, sans limitation dans le temps ; » Exposé sommaire : Des personnes conçues par don de gamètes ou d’embryons le sont depuis près de cinquante ans. Il est important, au vu de l’alinéa 28, que les dossiers...

12/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH594 au texte N° 2187 - Article 3 (Retiré)
Mme Bannier, Mme Chapelier, M. Cabaré, M. Fuchs, Mme De Temmerman

Compléter l’alinéa 55 par les mots « , sauf si l’accord des donneurs a été recueilli pour la poursuite de leur utilisation après cette date selon les conditions fixées au 3° du VII du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent.

12/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1569 au texte N° 2187 - Article 3 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier

Rédiger ainsi l’alinéa 55 : « 4° À compter d’une date définie par décret, qui ne saurait être avant le premier jour de la dixième année suivant la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique, il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes dont les donneurs n’auront pas donné leur accord à la transmi...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1634 au texte N° 2187 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après l’article L. 1131‑1-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1131‑1-4 ainsi rédigé : «Art. L. 1131‑1‑4. – Le dépistage néonatal s’entend de celui des anomalies génétiques pouvant être responsables d’une affectation grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins. Il est effectué, ...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1623 au texte N° 2187 - Article 30 (Rejeté)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «aa)(nouveau) Le premier alinéa est complété par les mots : »et du ministre chargé de la recherche« ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer l’Agence de la biomédecine sous la double tutelle du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. En effet, le champ de compéte...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH595 au texte N° 2187 - Article 3 (Retiré)
Mme Bannier, Mme Chapelier, Mme De Temmerman

Rédigez ainsi l’alinéa 35 : « 4° D’une personnalité qualifiée choisie pour ses connaissances ou son expérience dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation et de trois personnalités choisies pour leurs connaissances ou leur expérience en psychologie, psychiatrie ou psychanalyse ; » Exposé sommaire : Le champ des « sciences humai...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1574 au texte N° 2187 - Article 3 (Tombe)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier, M. Berta

À l’alinéa 29, substituer aux références : « 1° et 2° » les références : « 1° , 2° et 2°bis ». Exposé sommaire : Comme le prévoit la législation de nombreux États européens, il paraît équitable de permettre aux donneurs de savoir si leur don a permis de faire naître des enfants, en quelle année et s’il s’agit de fille ou de garçon.

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1571 au texte N° 2187 - Article 3 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier, M. Berta

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5‑1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. » Exposé sommaire : Comme le prévoit la législation de nombreux États européens, il paraît équitable...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1627 au texte N° 2187 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des maladies pour lesquelles est pratiqué un dépistage néonatal est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l’Agence de la biomédecine. Elle est révisée périodiquement au regard des progrès médic...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1565 au texte N° 2187 - Article 3 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier, M. Berta

À l’alinéa 20, après le mot : « accéder » insérer les mots : « au consentement de son ou ses parents au don ou à l’accueil d’embryon et qui souhaite accéder ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoy...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1632 au texte N° 2187 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser deux établissements parmi ceux autorisés par l’Agence de la biomédecine au titre de l’article L. 2131‑4 du code de la santé publique à étendre le diagnostic mentionné au même article à la numération des autosomes. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mis...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2050 au texte N° 2187 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Bannier

Après le mot : « médicales », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « , de recherche scientifique ou s’il y a nécessité pour accéder à l’identité d’un tiers donneur, consécutivement à une procréation médicalement assistée, dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n° du . » Exposé sommaire : Cet amendement vis...