Bioéthique
(Article 10)

Après le 5° de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Toute personne dont la décision médicale est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la liberté du médecin en précisant que ce dernier n’est pas...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au troisième alinéa du présent article, l’insémination ou le transfert d’embryons avec les gamètes du parent décédé est autorisé dans les conditions prévues par décret. La filiation ne peut toutefois être établie uniquement au nom de la mère et de son conjoint si celle-ci s’est rema...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Pour les dons effectués avant la promulgation de la présente loi, le consentement du donneur à l’utilisation de ses gamètes dans le cadre législatif nouveau peut être recherché et recueilli par écrit. Il peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. » Exposé sommaire...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « mariée » les mots : « en couple ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première et à la troisième phrases de l’alinéa 8,à l’alinéa 9, à l’alinéa 10, à l’alinéa 12, deux fois, à l’alinéa 14, à l’alinéa 15, à la première phrase de l’alinéa 16, à l’alinéa 17, deux fois, à la fin d...

À l’alinéa 24, après le mot : « médecin, » insérer les mots : « elle statue ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir une situation de blocage pour la commission puisque l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur est de droit, la commission n’a pas à statuer sur les demandes mais uniquement à y faire droit. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser le diagnostic pré-implantatoire dans certains cas très précis avant toute tentative de fécondation in vitro. Le DPI permet de détecter les des anomalies génétiques e...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «Art. L. 2141‑2. – Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes, ou toute femme seule a accès à l’assistance médicale à la procréation après une exploration médicale et un accompagnement psychologique adaptés au contexte de l’assistance médicale à la procréation intraconjugale ou avec tiers donneur s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est indispensable que les 80000 personnes conçues par don de gamètes ou d'embryons soient pleinement prises en compte, et ce, quelque soit la diversité de leur mode de conception, en Cecos ou cabi...

L’article L. 1244‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le donneur de spermatozoïdes et les membres du couple donneur d’embryons bénéficient des conditions d’autorisation d’absence équivalentes pendant leur démarche de don. » Exposé sommaire : L’autorisation d’absence de son employeur pour se rendre aux...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII(nouveau). – Une sensibilisation à la fertilité, aux mesures nécessaires pour la préserver ainsi qu’à l’impact de l’environnement sur la fertilité pourra être dispensée dans les lycées et les établissements d’enseignement supérieur, au besoin avec l’assistance en particulier des associations m...

À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « statue » les mots : « fait droit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir une situation de blocage pour la commission puisque l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur est de droit, la commission n’a pas à statuer sur les demandes mais uniquement à ...

Supprimer l’alinéa 54. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas détruire inutilement le stock de gamètes en recueillant lorsqu’ils le souhaitent l’accord des donneurs pour se conformer aux nouvelles dispositions législatives.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le droit de connaître l'ensemble de ses origines personnelles est consacré notamment par la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence qui en découle. Il concerne aussi les perso...

À l’alinéa 54, substituer aux mots : « issus de dons réalisés à compter du premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la loi » les mots : « dont les donneurs ont donné leur accord pour la transmission de données non identifiantes et pour la communication de leur identité en cas de demande des enfants à naitre de leur don ». E...

À l’alinéa 2, après le mot : « gamètes » insérer les mots : « ou d’embryon ». Exposé sommaire : Cet article ne mentionne pas cette possibilité pour un médecin d’accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité médicale au bénéfice d’un enfant conçu à partir d’un embryon issu de don ou au bénéfice d’un couple donneur...

Au début de l’alinéa 2, après la référence : « L. 1244‑6 », insérer la phrase suivante : « La conception par assistance médicale à la procréation est obligatoirement indiquée dans le carnet de santé et le dossier médical partagé. » Exposé sommaire : Il est nécessaire que l’enfant né d’assistance médicale à la procréation puisse être bien a...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7°(nouveau) Tout autre élément ou information qu’il souhaiterait laisser. » Exposé sommaire : Il est préférable de ne pas verrouiller la liste des informations recueillies d’autant plus que la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur pourra statuer, à la...

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « À la demande d’un médecin, la commission statue sur le caractère non identifiant de certaines données préalablement à leur transmission au responsable du traitement mentionné à l’article L. 2143‑4. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La nouvelle rédaction a l’avantage de ne pas mettre exactement sur le ...

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « et motive, en cas de refus, sa réponse ; ». Exposé sommaire : Il faut a minima que la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur donne explication d’un refus éventuel en motivant sa réponse auprès du requérant. C’est l’intérêt de cet amendement.

I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots : « sur les » le mot : « aux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir une situation de blocage pour la commission puisque l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur est de droit, la commission n’a p...