Bioéthique
(Article 10)

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendent vise à supprimer l'alinéa 12 du présent projet de loi. Les personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent en effet avoir accès aux données identifiantes du donneur mais celui-ci ayant au préalable déjà autorisé l'accès à son identité au moment du don...

À l’alinéa 67, après le mot : « identifiantes », insérer les mots : « et identifiantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’accès aux personnes conçues par assistance médicale à la procréation d’accéder identifantes et non identifiantes de leurs donneurs à compter d’une date fixée par décret, pour les donneurs donné leur ...

Compléter l’alinéa 33 par les mots : « où elles seront conservées conformément à l’article L. 2143‑4. du présent chapitre ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les données relatives aux tiers donneurs d’« avant la loi » devront être conservées conformément à ce qui est précisé à l’alinéa 24.

Au début de l’alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes : « La conception par tiers donneur est indiquée sur le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. Cette indication est accompagnée d’une mention qui précise si l’intéressé est ou n’est pas informé de sa conception par tiers donneur, dans des conditions qui seront défini...

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 5°ter (nouveau)De recueillir et d’enregistrer l’accord des proches directs d’un tiers donneur décédé qui n’était pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de son don et qui se manifestent à leur initiative pour autoriser la communication des données non identifiantes et de l’ident...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, les personnes conçues par don de gamètes et qui recherchent leurs origines ont recours aux tests ADN dits « récréatifs » fournis par des sociétés étrangères. La recherche des origines pa...

Après la deuxième occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 70 : « ainsi que leur accord à la communication de leur identité en cas de demande par ces mêmes personnes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

Substituer à l’alinéa 15 les neuf alinéas suivants : « 5° Quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche, soit : « - un membre de l’Académie des sciences, proposé par son président ; « - un membre de l’Académie nationale de médecine, proposé par son président ; « - un représentant du Collège de France, proposé par son administr...

À l’alinéa 30, après le mot : « identifiantes » insérer les mots : « et identifiantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par assistance médicale de pouvoir demander, à leur majorité, à l’Agence de la biomédecine la communication des données identifiantes des tiers donneurs.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou de recherche scientifique » les mots : « , de recherche scientifique ou dans le cadre d’une recherche d’identité biologique. » Exposé sommaire : L'amendement vise à élargir les tests génétiques à la recherche d'identité biologique. Les tests génétiques resteront la s...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des maladies pour lesquelles est pratiqué un dépistage néonatal est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l’Agence de la biomédecin...

À la première phrase de l’alinéa 71, substituer aux mots : « l’avant-veille de » les mots : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

A l’alinéa 34, après le mot : « identifiantes », insérer les mots : « et identifiantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise permettre de pouvoir contacter les tiers donneurs qui n’étaient pas soumis à l’obligation de communication de leurs données identifiantes au moment de leur don. En effet, de nombreux jeunes adultes ont témoignés ...

Après le mot : « demande », supprimer la fin de l’alinéa 71. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’alinéa 38 de l’article 1 prévoit une évaluation médicale et psychologique qui semble être systématique pour tout type de demande qu’il s’agisse d’une PMA intraconjugale ou avec tiers donneur. Le te...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’avenir des dispositions législatives est inconnu. Il est nécessaire que soient conservées toutes les données relatives aux tiers donneurs, aux dons, et aux personnes nées à la suite de ces dons « ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dispositif vise à étendre les possibilités de recours au diagnostic néonatal afin d'identifier chez un nourrisson la présence d'un plus grand nombre de pathologies définies pour lesquelles une pri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Au-delà de la sensibilisation menées par les espaces de réflexion éthique prévus à l’article L. 1412‑6 du code de la santé publique, il apparaît nécessaire de prévoir, pour les professionnels de san...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement vise à renforcer le dispositif de dépistage néonatal pour tenir compte des progrès de la génétique, des techniques et des évolutions relatives à la prise en charge des malad...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’état du don de gamètes en France. Exposé sommaire : Alors que l’ouverture de l’AMP avec don aux couples lesbiens et aux femmes célibataires va augmenter sensiblement le nombre d’AMP avec don, cet amendement vi...