Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 2)

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les modalités de développement du vrac dans les commerces de vente ainsi que les produits concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement est une traduction d’une demande de « limiter le suremballage et l’utilisation du plastique à usage unique en développant le vrac » issue du r...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « être déclarés d’utilité publique en vue d’une expropriation en application du présent code » les mots : « faire l’objet de la délivrance d’un permis d’aménager ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en conformité l’exposé des motifs de la présente loi avec son contenu effectif. En effet, af...

Après l’article L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑4‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑4‑3. – I. – Pour lutter contre la pollution atmosphérique et l’insécurité routière, des rues scolaires peuvent être créées par le maire ou par le président d’un établissement public de coopérati...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « particulières » les mots : « environnementales et sociales bénéfiques ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les labels s’adressent nécessairement à plusieurs entreprises. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’un label privé ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au III, les mots : « par une commission selon des modalités définies » sont remplacés par les mots : « pour une durée renouvelable de trois ans par la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, qui comprend parmi ses membres un député et un sénateu...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et soumis à des systèmes de garanties ou conformes à des labels » les mots : « conformes à des labels, basés sur des systèmes de garantie et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à replacer le “système de garantie” comme un élément indispensable du fonctionnement et de la crédibilité d’un label de c...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette identification prend en compte des critères liés à la construction et à l’entretien du véhicule. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer le système de délivrance de la vignette Crit’Air pré...

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette identification prend en compte des critères liés à la construction et à l’entretien du véhicule. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer le système de délivrance de la vignette Crit’Air ...

I. A l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° Des tarifs de péages privilégiés pour favoriser les véhicules transportant un nombre minimal d'occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ainsi que les véhicules de transport en c...

Après le 3° de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° La possibilité de déployer une communication favorisant le covoiturage, notamment sur les panneaux à message variable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser sur l’ensemble du territoire les campagnes « pensez covoiturage » ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence de la transition écologique remet au Parlement et rend public un rapport relatif à l’instauration d’un prix vert, reflétant le véritable coût environnemental de notre consommation. Ce prix inclut les externalités induites par le bien ou le service consommé pour...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa du I, l’année : »2022« est remplacée par l’année : »2024« , le taux : »50 %« est remplacé par le taux : »85 %« et, à la fin, le taux : »20 %« est remplacé par le taux : »50 %« . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à 85 % de produits locaux les aliments f...

Dans un délai de six mois à compter le promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l’état du parc des véhicules en circulation en France, sur tous les dispositifs techniques destinés à le maintenir à des niveaux d’émissions cohérents avec la stratégie de décarbonation de la France et sur les évolutions ...

A l’article L131-3 du Code de l’Environnement, insérer après le 7° un nouvel alinéa ainsi rédigé : "8° La gestion des véhicules en circulation sur le territoire nationale (typologie, émissions)." Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les domaines de compétence de l’ADEME la question de la gestion du parc roulant. L'objectif ...

A l’article D251-3 du Code de l’Energie, insérer un III. ainsi rédigé : III. N’est pas concerné par la destruction et pouvant être mis à la disposition d’acteurs de l’économie sociale et solidaire pour une période maximale de trois années et sous réserve d’un contrôle technique annuel, le véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acqu...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Après le mot : « résidents », sont insérés les mots : « , des cycles, des engins de déplacements personnels ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter, sur le volet stationnement, le dispositif de soutien des cyclistes actuellement en vigueur (Plan vélo, Forfait mobilités durables...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

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I. – Après le mot : « publique, » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, ainsi qu’avec le prochain programme "Ambition Bio " . » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Les objectifs figurant dans les do...