Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Office français de la biodiversité » les mots : « Agence pour la biodiversité et la chasse ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu de la fusion entre l'AFB et l'ONCFS, le nom d'Agence pour la biodiversité et la chasse (ABC). L'idée d'un com...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « et de la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les deux occurrences du même mot aux alinéas 2 et 3 et à la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu de la fusion entre l'A...

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Office français de la biodiversité » les mots : « Agence pour la biodiversité et la chasse ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu de la fusion entre l'AFB et l'ONCFS, le nom d'Agence pour la biodiversité et la chasse (ABC). L'idée d'un com...

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Le gouvernement prévoit de donner le pouvoir aux inspecteurs de l'environnement de mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites, telles que des rappels à la loi ou des stages obligatoires de sensibilisation auprès d'associations environnementales. Les échanges de la commission avec...

À l'alinéa 28, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , régions, départements et communes, ». Exposé sommaire : L'alinéa 28 présente la composition du troisième collège du conseil d'administration de la nouvelle structure qui comprendrait des représentants des comités de bassins et des collectivités territoriales et de leur...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « au moins » les mots : « moins de ». Exposé sommaire : L'alinéa 26 prévoit que le premier collège du conseil d'administration du nouvel établissement sera constitué par des représentants de l'État et des représentants d'établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ des compétences de l'AFB-ON...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « la moitié » les mots : « le quart ». Exposé sommaire : L'alinéa 15 prévoit que le premier collège du conseil d'administration de la nouvelle structure est constitué par des représentants de l'État et des représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l'AFB‑ON...

À l'alinéa 1, substituer aux deux occurrences de l'année : « 2019 » l'année : « 2021 » et aux deux occurrences de l'année : « 2020 » l'année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit une entrée en vigueur des dispositions relatives à la création du nouvel établissement issu de la fusion de l'AFB et de l'ONCFS dès la campagne cy...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des actions » les mots : « les actions qu'elles décident annuellement de mener et ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 3 prévoit que les fédérations départementales de chasseurs conduisent des actions qui concourent directement à la protection de la biodiversité ou apportent un soutien financie...

Compléter cet amendement par les mots : « et de la chasse ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 18, après les mots : « n'a », insérer le mot : « délibérément ». Exposé sommaire : L'alinéa 18 de l'article 3 prévoit que tout chasseur qui n'a pas transmis à la fédération départementale ou interdépartementale dont il est membre les données de prélèvements sur une espèce mentionnée au I, réalisés au cours d'une campagne cynégéti...

I. – À l'alinéa 19, après le mot : « AFB-ONCFS », insérer les mots : « et à la Fédération nationale des chasseurs ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : C'est essentiel que l'information détenue le soit concomitamment et en premier lieu au sein des fédérations départementales, interdépartemen...

À la fin de l'alinéa 18, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : La durée de 5 ans paraît disproportionnée. Le présent amendement prévoit de la ramener à 3 ans.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des actions » les mots : « les actions qu'elle décide annuellement de mener et ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 3 prévoit que la fédération nationale de chasseurs conduit des actions qui concourent directement à la protection de la biodiversité ou apporte un soutien financier à leur réalisa...

À l'alinéa 34, substituer au mot : « AFB-ONCFS » le mot : « AFBC ». Exposé sommaire : Il convient de baptiser la nouvelle structure par un nom plus court et plus significatif. Aussi, il est proposé par cet amendement de la dénommer « AFBC », contraction de l' « Agence française pour la biodiversité et la chasse ».

À l'alinéa 2, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le I de l'article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs d'un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l'année, au profit d'actions contribuant d...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , dont au moins un représentant des départements et collectivités d'outre-mer ». Exposé sommaire : L'alinéa 17 présente la composition du troisième collège du conseil d'administration de la nouvelle structure qui comprendrait des représentants des comités de bassin et des collectivités territoriales et ...

À l'alinéa 16, après le mot : « concernés, », insérer les mots : « de la Fédération nationale des chasseurs, de la Fédération nationale de la pêche en France ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 présente la composition du deuxième collège du conseil d'administration de la nouvelle structure qui comprendrait des représentants des secteurs économ...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2020 », l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les dispositions créant le nouvel établissement, ou en lien avec cette création. Ce délai est trop court. Compte-tenu du calendrier parlementaire, on ne peut pas imp...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Un an après sa création, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ressources du nouvel établissement. » Exposé sommaire : Les pertes des ressources consécutives à la réduction de la redevance nationale acquittée par les chasseurs seront compensées par la mobilisation du fonds ...