Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Une commission nationalead hoc, de composition agro-sylvo-cynégétique, valide l'utilisation des fonds et s'assure que les crédits sont utilisés en concertation et de façon collégiale. » Exposé sommaire : La consécration d'un financement direct des fédérations départementales des chasseurs et de...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est placé sous la double tutelle des ministères chargés de l'écologie et de l'agriculture. » Exposé sommaire : Si l'AFB est actuellement sous tutelle exclusive du ministre de la transition écologique et solidaire, tel n'est pas le cas de l'ONCFS qui est sous double tutelle des ministres char...

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « directement ». Exposé sommaire : Ce mot n'apporte rien au texte et peut être objet d'interprétation et source de contestation : qu'est-ce qu'une action directe dans ce domaine et par ailleurs qu'est-ce qu'une action qui ne le serait pas ?

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 4, à la première phrase de l'alinéa 5, à la seconde phrase de l'alinéa 7, à l'alinéa 22, aux première, deuxième et troisième phrases de l'alinéa 24, aux alinéas 25, 26 et 29, à la fin de l'alinéa 34, à l'alinéa...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Office français de la biodiversité » les mots : « Agence pour la biodiversité et la chasse ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu de la fusion entre l'AFB et l'ONCFS, le nom d'Agence pour la biodiversité et la chasse (ABC). L'idée d'un commencement,...

I. – À la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots : « Office français de la biodiversité » les mots : « Agence pour la biodiversité et la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 20 et 23 et à l'alinéa 29. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu ...

Substituer à l'alinéa 27 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 425‑16. –I. – La gestion adaptative des espèces vise à préserver durablement la faune sauvage sur la base d'une meilleure connaissance de l'état de conservation des espèces. Elle s'effectue en deux temps : « 1) L'Office français de la biodiversité collecte toutes les données scie...

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle exigence de formation spécifique pour qu'un chasseur titulaire d'un permis de plus de cinq ans puisse accompagner les jeunes chasseurs ayant une autorisation de chasser sans permis. En effet, l'accompagnement des néophytes par les chasseurs ti...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Office français de la biodiversité » les mots : « Agence pour la biodiversité et la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 4, à la première phrase de l'alinéa 5, à la seconde phrase de l'alinéa 7, à l'alinéa 22, aux première, deuxième et troisièm...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 4, à la première phrase de l'alinéa 5, à la seconde phrase de l'alinéa 7, à l'alinéa 22, aux première, deuxième et troisième phrases de l'alinéa 24, aux alinéas 25, 26 et 29, à la fin de l'alinéa 34, à l'alinéa...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le II de l'article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge de la fédération nationale des chasseurs d'un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l'année, au profit d'actions contribuant dire...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Le II de l'article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge de la Fédération nationale des chasseurs d'un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l'année, au profit d'act...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « au plus quarante membres répartis entre ». Exposé sommaire : Il convient par cet amendement de limiter le nombre de membres du conseil d'administration de la nouvelle structure.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 28. Exposé sommaire : L'alinéa 28 de l'article 3 prévoit que tout chasseur qui n'a pas transmis à la fédération départementale ou interdépartementale dont il est membre les données de prélèvements sur une espèce mentionnée au I, réalisés au cours d'une campagne cynégétique, ne pourra prélever des spécim...

À la première phrase de l'alinéa 28, après le mot : « a », insérer le mot : « délibérément ». Exposé sommaire : L'alinéa218 de l'article 3 prévoit que tout chasseur qui n'a pas transmis à la fédération départementale ou interdépartementale dont il est membre les données de prélèvements sur une espèce mentionnée au I, réalisés au cours d'un...

Après le mot : « concernés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « dont un membre représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et un membre représentant l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, d'associations agréées de protection de l'environnement ou de gestionnaires d'espaces naturels et des inst...

I. – À l'alinéa 26, supprimer les mots : « représentant au moins la moitié de ses membres et ». II. – En conséquence, après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Les premier et troisième collèges représentent ensemble au moins la moitié des membres du conseil d'administration. » Exposé sommaire : Afin d'observer un équilibre dans la re...

À la fin de l'alinéa 33, substituer aux mots : « ses membres » les mots : « les membres appartenant aux premier, deuxième, troisième et cinquième collèges ». Exposé sommaire : Les représentants du personnel salariés sont membres du conseil d'administration et peuvent à ce titre participer a l'ensemble des travaux sauf à l'élection du prési...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « Office français de la biodiversité » les mots : « Agence pour la biodiversité et la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 6, à l'alinéa 7, et à la fin des alinéas 8, 13, 14, 17, 18, 19, 22, 23, 25 et 26. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « Office français de la biodiversité » les mots : « Agence pour la biodiversité et la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2 et à la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu de la f...