Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier

435 amendements trouvés


14/11/2018 — Amendement N° 2385C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
Mme Lacroute, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Door,...

L'article L. 2333‑68 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement transport ne peut être affecté au financement des politiques de gratuité totale des transports en commun, que ce soit à l'initiative d'une commune appartenant au ressort territorial ou à l'initiative de l'autorité orga...

14/11/2018 — Amendement N° 2382C au texte N° 1255 - Article 60 (Rejeté)
Mme Lacroute, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Lu...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 17. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « La part d'énergie issue des matières premières mentionnées à l'annexe IX de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et due Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à par...

14/11/2018 — Amendement N° 2368C au texte N° 1255 - Article 60 (Rejeté)
Mme Lacroute, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Lu...

Compléter l'avant-dernière ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 16 par les mots : « et effluents d'huilerie de palme et rafle ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les externalités négatives des effluents d'huileries de palme et rafle (palm oil mill effluent – POME) sont équivalentes, voire pires, à celles du tallol et brai d...

14/11/2018 — Amendement N° 2366C au texte N° 1255 - Article 60 (Rejeté)
Mme Lacroute, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. L...

I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau l'alinéa 16, substituer au taux : « 0,9 % » les mots : « 0,7 % en 2019 et 0,9 % en 2020 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

14/11/2018 — Amendement N° 2203C au texte N° 1255 - Article 52 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Verchère, M. Leclerc, M. Abad, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Beauvais, M. Lurton,...

I. – À l'alinéa 6, substituer à la référence : « A » la référence : « 1° » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « conclus » le mot : « dont l'offre est émise ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier la rédaction de l'article afin de donner une date certaine à l'entrée en vigueur de la dis...

14/11/2018 — Amendement N° 2186C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Tombe)
Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Verchère, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, M. Lurton, M. Kamardine, Mme Valentin, M. V...

Après l'article L. 2333‑35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333‑35-1 ainsi rédigé : «Art. L. 2333-35-1. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333‑33 et les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et l'accomplissement des f...

14/11/2018 — Amendement N° 2184C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Tombe)
Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Verchère, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, M. Lurton, M. Kamardine, Mme Valentin, M. V...

Après l'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334‑34‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑34‑1. – Les professionnels mentionnés à l'article L. 2333‑33 sont tenus de : « 1° Collecter la taxe auprès des assujettis en application de l'article L. 2333‑33 ; « 2° Verser le produit de la taxe da...

14/11/2018 — Amendement N° 1613C au texte N° 1255 - Article 55 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Lorion, M. Le Fur, M. Brun, M. Reiss, M. Kama...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : aa) Lee est supprimé. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le dyna...

14/11/2018 — Amendement N° 1608C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Retiré)
M. Pradié, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, M. Abad, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Brun, M. Bazin, M. Desco...

I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 199ter U, il est inséré un article 199ter V ainsi rédigé : «Art. 199terV –I. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244quater Y est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l...

14/11/2018 — Amendement N° 1607C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Retiré)
M. Pradié, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, M. Abad, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Brun, M. Bazin, M. Desco...

I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 199ter U, il est inséré un article 199ter V ainsi rédigé : «Art. 199 terV – I. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244quater Y est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel...

14/11/2018 — Amendement N° 1403C au texte N° 1255 - Article 52 (Non soutenu)
M. Masson, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Lurton, M. Pauget

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 présente le double inconvénient, d'une part, de porter une atteinte prévisible au pouvoir d'achat en renchérissant le coût des assurances crédit, d'autre part, et par conséquent, d'avoir un impact négatif sur l'ensemble de la filière construction et du BTP. En outre, pénaliser l'accession...

14/11/2018 — Amendement N° 1047C au texte N° 1255 - Article 56 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Sermier, M. Bony, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Lurton, M...

I. – À l'alinéa 24, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 20 % ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 25 : « La réduction est égale à 90 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, à 80 % la deuxième année, à 70 % la troisième année, à 60 % la quatrième année, à 50 % l...

14/11/2018 — Amendement N° 1045C au texte N° 1255 - Article 56 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Lurton, M. Aubert, Mme Trastour-Isnart, M. Rolland, Mme Valentin, Mme Poletti, M. Vialay, M. Rémi De...

I. – Supprimer l'alinéa 9. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Depuis plusieurs années les s...

14/11/2018 — Amendement N° 1043C au texte N° 1255 - Article 56 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Sermier, M. Bony, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Lurton, M...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 22 : «Art. 1518 A sexies. – I. – Le changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou d'un terrain industriel en application des articles 1499‑00 A ou 1500 est pris en compte pour l'établissement des impositions non encore intervenues à la date de constatation ou de déclaration du changem...

14/11/2018 — Amendement N° 573C au texte N° 1255 - Article 53 (Irrecevable)
M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Abad, M. Aubert, Mme Trastour-Isnart, M. Hetze...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

14/11/2018 — Amendement N° 414C au texte N° 1255 - Après l'article 53 (Retiré)
M. Menuel, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Brun, M. Cherpion, M. Cordi...

I. – Après le premier alinéa du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération visée au premier alinéa continue de s'appliquer aux bâtiments principalement utilisés à l'activité agricole lorsque l'exploitant agricole réalise à titre accessoire des activités non agricoles, dans les limite...