Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 53 (appelé par priorité))

Supprimer les alinéas 37 et 38. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le fait que le prévenu puisse refuser la peine de travail d'intérêt général.

Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « ou en même temps que » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant que la peine de travail d'intérêt général puisse être prononcée non pas seulement à ...

Substituer aux alinéas 66 à 70 les trois alinéas suivants : « VIIIbis. – Le premier alinéa de l'article 20‑5 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « seize à dix-huit ans » sont remplacés par les mots et la phrase : « treize à dix-huit ans. L'accor...

Rétablir le VIquater A de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : « VIquater A. – À l'avant-dernière phrase du troisième alinéa de l'article 396 du code de procédure pénale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ». ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit par le Sénat en première lecture augmente de trois jours o...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Permettre la jonction de plusieurs autres procédures, particulièrement dans le cadre d'une comparution immédiate est la négation absolue des droits de la défense et du procès équitable. D'autant que la jonction avec une procédure ayant fait l'objet d'une ordonnance de renvoi d'un juge d'instruc...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « sauf si la personne le refuse ». Exposé sommaire : Actuellement, le recours à la viosioconférence est autorisé pour le placement en détention provisoire et pour la prolongation de la détention provisoire. Le justiciable a cependant le droit de refuser le recours à la visioconférence, et d'obteni...

I. – Supprimer l'alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Les sénateurs ont souhaité allonger de trois à cinq jours la durée maximale de la détention provisoire à l'égard d'une personne déférée préalablement à une comparution immédiate (article 396 du code de proc...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Avant de procéder à la proposition de peine conformément aux dispositions du quatrième alinéa du présent article, le procureur de la République informe par tout moyen la personne ou son avocat des propositions qu'il envisage de formuler. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre cette information obligato...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «e) L'avant-dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne est mineure, le président du tribunal désigne un juge des enfants. » Exposé sommaire : La composition pénale, pour les mineurs, d'application très inégale sur le territoire, présente de no...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'envoi » les mots : « la réception ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction modifiée par les sénateurs prévoit que dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi de l'avis transmis par le procureur, les parties peuvent faire connaître au juge d'instruction, leur intention d'adresser des observations...

Après la seconde occurrence du mot : « est » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « restituée à la partie civile. Aucune consignation n'est alors requise dans le cadre du présent article. » Exposé sommaire : L'article 34 institue de nouveaux obstacles au dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile : le délai de 3 mois à compter...

Sous-section 3 Dispositions améliorant le contradictoire dans l'enquête préliminaire Article XXX « I. – L'article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « consulter », sont insérés les mots : « l'entier dossier de la procédure, » ; « 2° Au second alinéa, après le m...

À l'alinéa 4, substituer au nombre : « trois » le nombre : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le seuil aux infractions punies d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à 5 ans. Ce seuil parait beaucoup plus adapté pour garantir l'équilibre entre l'efficacité de l'enquête et les droits des justiciab...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 33 par les mots : « , qui est adressé aux parties ou à leurs avocats à leur demande ». Exposé sommaire : L'article 29 prévoit que les enregistrements et données recueillies en application des opérations sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration ...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction qui est adressé aux parties ou à leurs avocats à leur demande. » Exposé sommaire : Le Sénat a modifié l'article 29, en permettant au juge des libertés et de la détention de pouvoir ordonner la destruction des procès-verbaux et du suppor...

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 16 : « Elle est susceptible de recours devant la chambre de l'instruction dans le cadre des dispositions des articles 185 et 186 du code de procédure pénale. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Au premier alinéa de l'article 186 du code de procédure pén...

Supprimer le chapitre Ier. Exposé sommaire : Sous couvert de développement de la culture du règlement amiable des différends cet article propose en réalité de permettre au juge d'ordonner la médiation ou la conciliation. En ne laissant pas le choix aux parties et en autorisant le juge à se décharger totalement d'un dossier dont il a pourtant...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture vise à maintenir l'homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs, que l'article 7 propose de supprimer. Il s'oppose à la suppression de l'intervention du juge car elle permet de vérifier que la modif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture vise à revenir sur la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux, envisagée par l'article 12 du projet de loi. Comme le souligne le Gouvernement lui-même dans l'étude d'impact annexée au projet de loi (page 10...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « d'enfant mineur sous tutelle ou ». Exposé sommaire : Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture vise à maintenir l'homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs, que l'article 7 propose de supprimer. Il s'oppose à la suppression de l'interventi...