Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 23)

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Le 1° de l'article L. 632‑12 du code de l'éducation est abrogé. » Exposé sommaire : Cette disposition du code de l'éducation renvoie à un décret les conditions dans lesquelles les ressortissants des États membres de la Communauté européenne, de la principauté d'Andorre ou des États par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer l'accès aux soins pour les patients sur l'ensemble du territoire. Il s'agit de permettre aux patients les plus fragiles notamment (personnes âgées, personnes ha...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dépistage du VIH et des hépatites virales représente aujourd'hui l'élément central de la politique nationale de prévention. Les textes prévoient à l'heure actuelle le remboursement des examens de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin d'inscrire le combat contre la douleur de manière durable, il convient que le Gouvernement intègre au mieux ce volet dans sa stratégie, afin de coordonner plus efficacement les politiques publiq...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le remboursement différencié, validé pour certaines professions par la Loi du 27 Janvier 2014, est perçu de deux manières. En effet, si certains y voient une amélioration du remboursement des presta...

Le quatrième alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'infirmière ou infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions datant de moins d'un an, d'antalgiques de niveau 1, sauf s'ils figurent sur une liste fixée par un arrêté du ministère de la santé, après proposition de l'Age...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un objectif de santé publique : renforcer l'éducation et l'information des jeunes sur les pratiques, la santé génésique, la santé sexuelle et la prévention des IST. La possibilité po...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout médecin adjoint d'un médecin bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie se voit automatiquement accorder cette même autorisation. » Exposé sommaire : Si cette réforme vise à faire évoluer les modalités de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La baisse du nombre de gynécologues obstétriciens (-6 % entre 2011 et 2020) devient un problème majeur de notre système de santé. Il est donc primordial de renforcer le rôle et la légitimité des sage...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si les traitements médicamenteux de la fibromyalgie sont pris en charge dans les conditions de droit commun par l'assurance maladie, d'autres possibilités, pourtant déterminantes dans le traitement d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement à pour but la reconnaissance du syndrome fibromyalgique en tant que maladie. Selon l'Académie nationale de médecine, la fibromyalgie est qualifiée de syndrome car elle ne correspond p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Fédération Nationale des Associations Pour la Petite Enfance (FNAPPE) qui représente les établissements et services ayant pour mission l'accueil et l'accompagnement des enfants de moins de six ans...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article L. 6316‑1 prévoit que le professionnel médical , dont la sage-femme, puisse pratiquer des consultations de telesanté sans ambiguïté. Toutefois le Code de la sécurité sociale a bien prévu c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise, à son article 18, la simplification des règles budgétaires et comptables du secteur médico-social spécifique. En cohérence avec la loi portant évolution du logement, ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le projet territorial de santé a pour durée celle du diagnostic territorial partagé auquel il est rattaché. » Exposé sommaire : Le conseil territorial de santé est une instance de démocratie en santé qui garantie la représentativité de tous les acteurs du système de santé qui garantie la représ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il présente également des propositions relatives à l'accès aux soins des personnes en situation de précarité et confrontées à des inégalités de santé. » Exposé sommaire : L'article 7 crée le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé (PTS) qui concrétisent l'objectif d'or...

Après le mot : « territoire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « . Le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et présente leur bilan à la conférence régionale de santé. » ; ». Exposé sommaire : Les projets territoriaux de santé doivent faire l'objet d'une évaluation et d'une périodicité clairement établi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les Agences régionales de santé (ARS) pilotent le système de santé au niveau régional. Elles sont chargées de la mise en place des politiques de santé publique, définies au niveau régional, avec les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures visant à redéfinir les missions et les modalités de gouvernance des hôpitaux de proximité. Or, cette question est capitale dans la mesure où elle aura un impact sur le maillage territorial hospitalier et mérite un débat ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis le 1er juin 2014, la possibilité de s'affilier en France auprès d'une assurance privée a pris fin, mais la possibilité de choisir entre l'affiliation auprès de l'assurance maladie suisse – LAM...