Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier

222 amendements trouvés


27/11/2017 — Amendement N° 99 au texte N° 387 - Article 13 bis (Tombe)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Louwagie

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 0A de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du Livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 1613ter est ainsi modifié : «a) Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I est ainsi rédigée : « et les produits de nutrition entérale pou...

27/11/2017 — Amendement N° 98 rectifié au texte N° 387 - Article 12 (Rejeté)
M. Door, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Louwagie

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : «Taux proportionnel en %Part spécifique en euros Cigarettes51.1560.32 Cigares et cigarillos26.9026.90 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes44.9069.13 Autres tabacs à fumer48.1023.50 Tabacs à priser53.800 Tabacs à mâcher37.600 ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : «Taux propor...

27/11/2017 — Amendement N° 94 au texte N° 387 - Article 35 bis B (Tombe)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Louwagie

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Pendant toute la durée du traitement, le titulaire des droits d'exploitations met à disposition gratuitement le ou les médicaments mentionnés au VII. » II. – En conséquence, après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Dans des conditions définies par décret, l'Agence nationale de sécurité du médicament et de...

27/11/2017 — Amendement N° 92 au texte N° 387 - Article 42 (Rejeté)
M. Door, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « moins coûteux » les mots : « plus efficient au sens de l'article L. 161‑37 ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à garantir une plus grande efficience des prescriptions. En effet, l'efficience s'entend au-delà du seul cout et doit être combinée à d'autres indicateurs afin d'éviter des ...

27/11/2017 — Amendement N° 91 au texte N° 387 - Article 38 (Rejeté)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Louwagie

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « comparable » les mots : « , dont le principe actif est similaire en termes de composition quantitative et qualitative, ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à garantir q...

27/11/2017 — Amendement N° 90 au texte N° 387 - Article 38 (Rejeté)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Louwagie

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 10 : « IV. – À défaut d'accord conventionnel, la...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début de la première phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : La fixation d'un tarif unifié relève d'abord du champ conventionnel. Cet amendemen...

27/11/2017 — Amendement N° 14 au texte N° 387 - Article 36 (Rejeté)
M. Door, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M....

Supprimer les alinéas 5 à 20. Exposé sommaire : Le projet de Loi met fin au caractère expérimental de la télémédecine, et la généralise pour partie en confiant aux partenaires conventionnels le soin de déterminer les conditions de réalisation et de tarification des actes de téléconsultation et de téléexepertise. Puisque l'objectif, partagé, ...

27/11/2017 — Amendement N° 13 au texte N° 387 - Article 12 (Rejeté)
M. Door, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le tabac n'est pas un produit comme les autres : sa consommation constitue aujourd'hui, et de loin, la première cause de mortalité évitable en France, avec environ 73 000 décès chaque année, soit 200 morts par jour. Il est actuellement responsable de plus d'un décès sur cinq chez les hommes. La baisse...

27/11/2017 — Amendement N° 11 au texte N° 387 - Article 11 (Rejeté)
M. Door, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bon...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le quatrième alinéa de l'article L. 131‑6‑2 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, tout cotisant peut demander à ce que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133‑6‑8...

27/11/2017 — Amendement N° 10 au texte N° 387 - Article 8 (Rejeté)
M. Door, M. Jacob, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauva...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 6 » le nombre : « 7 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 2,5 » le nombre : « 3,5 ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'...

27/11/2017 — Amendement N° 9 au texte N° 387 - Article 7 (Rejeté)
M. Door, M. Jacob, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauva...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouveau slogan du gouvernement est la promesse d'un « 13ème mois » pour tous les actifs. Ce que veut Emmanuel Macron, c'est inverser la courbe de l'opinion en misant sur le pouvoir d'achat. A chacun sa courbe, Hollande avait celle du chômage, Macron celle des sondages. Pour y parvenir, le Gouvernem...

24/11/2017 — Amendement N° AS76 au texte N° 387 - Article 40 (Rejeté)
M. Lurton

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des dispositifs médicaux par la Haute Autorité de Santé (HAS). En effet, cette certification : - accroîtrait les charges administratives et financières sur un secteur dé...

24/11/2017 — Amendement N° AS72 au texte N° 387 - Article 12 (Rejeté)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion

Substituer aux alinéas 1 à 26 les alinéas suivants : « I. – La section 12 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est supprimée. » « II. – À compter du 1er mars 2018, l'article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 575 A. – Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575...

24/11/2017 — Amendement N° AS21 au texte N° 387 - Article 38 (Rejeté)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion

I. – À l'alinéa 10, après la référence : « IV. – », insérer les mots : « À défaut d'accord conventionnel, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 24, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : La fixation d'un tarif unifié relève d'abord du champ conventionnel. Cet amendement vise à rappeler que la fixation unilatérale d'un tarif uni...

24/11/2017 — Amendement N° AS17 au texte N° 387 - Article 8 (Rejeté)
M. Door, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Perrut, M. Ramadier, Mme ...

I. – À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 6 » le nombre : « 7 ». et, au même alinéa, substituer au nombre : « 2,5 » le nombre : « 3,5 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. Exposé somm...

24/11/2017 — Amendement N° AS22 au texte N° 387 - Article 38 (Rejeté)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « comparable » les mots : « ,dont le principe actif est similaire en termes de composition quantitative et qualitative, ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « comparable » les mots : « , dont le principe actif est similaire en terme...

24/11/2017 — Amendement N° AS80 au texte N° 387 - Article 41 (Rejeté)
M. Lurton

Après la deuxième phrase de l'alinéa 20, insérer la phrase suivante : « Lorsque l'inscription sur la liste L. 165‑1 est établie pour une prestation, alors seul le distributeur peut être concerné par ces remises. » Exposé sommaire : Cet amendement permet que lorsqu'il s'agit d'une prestation de service, la remise prononcée par le comité écono...

24/11/2017 — Amendement N° AS19 au texte N° 387 - Article 12 (Rejeté)
M. Door, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Perrut, M. Ramadier, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le tabac n'est pas un produit comme les autres : sa consommation constitue aujourd'hui, et de loin, la première cause de mortalité évitable en France, avec environ 73 000 décès chaque année, soit 200 morts par jour. Il est actuellement responsable de plus d'un décès sur cinq chez les hommes. La baisse...