Les interventions de Grégory Besson-Moreau sur ce dossier
69 amendements trouvés
La cession des contrats de vente conclus entre producteurs et acheteurs mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’ils portent sur l’achat de lait de vache, est autorisée entre les producteurs adhérents à une organisation de producteurs ou à une association d’organisations de producteurs définies au titre V d...
A l’article L. 441‑8 du code de commerce, après les mots : » des coûts de l’énergie« , sont insérés les mots : »,du transport, des emballages, des contributions et coûts fiscaux environnementaux« . Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec des représentants du monde agricole,vise étendre l'obligation de renégociation, à l’ensemble des ...
Après le 3° du I de l’article L. 442‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° De pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce...
À la première phrase du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, après le mot : « mentionne », sont insérés les mots : « les conditions particulières de vente, justifiées par la spécificité des services ou des obligations rendus par le distributeur et ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec des professionnels du monde agricole...
Le I de l’article L. 443‑4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires composés, en quantité ou en valeur, à plus de 50 % d’un produit agricole, les conditions générales de vente mentionnées à l’article L. 441‑1 du présent code comportent une mention relative à un mécanisme de tiers de confian...
Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi pour examiner toute allégation dévalorisant les produits agricoles et alimentaires. Pour ce faire, il pourra demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégation, en lien avec les ...
À la seconde phrase du VI de l’article L. 441‑4 du code de commerce, le mot : « raisonnable » est remplacé par les mots : « d’un mois » et le mot « notifier » est remplacé par les mots : « motiver précisément ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec des représentants de la transformation de produits agricoles, vise à renforcer la r...
À la première phrase du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « obligations réciproques » sont remplacés par les mots :« chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire ». Exposé sommaire : Cet amendement reprends la proposition n° 34 du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les pratiques de la grand...
Compléter l’alinéa 13 par les mots : « ou à une durée minimale fixée le cas échéant par un accord interprofessionnel étendu ; ». Exposé sommaire : Cet amendement proposé des représentants du monde agricole prévoit la possibilité de fixer une durée minimale applicable par filière pour s'adapter aux différentes contraintes et organisations du ...
L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par les mots : « et comporte une clause relative aux engagements sur les volumes. » ; « 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L’appel d’offre portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon ...
Compléter les deux premiers alinéas de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique par les mots suivants : « ou des produits entrant dans la catégorie droguerie, parfumerie et hygiène ». Exposé sommaire : Dans le cadre des États Généraux de l’alimentation, il avait été reco...
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A. – Au deuxième alinéa du III de l’article L. 441‑1, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « , justifiées par la spécificité des services rendus, ». Exposé sommaire : L’amendement propose de renforcer la protection tarifaire et les prix nets de cession, afin de rendre aux industr...
À l’alinéa 17, substituer aux mots : « soixante-dix ans », les mots : « soixante-sept ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire de 3 ans l’âge maximal de nomination au sein du comité de règlement des différents commerciaux agricoles.
Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 441‑3 est complété par un VI ainsi rédigé :« VI. – Les services relevant du 2° et du 3° font l’objet d’un barème de prix par service proposé. Il est communiqué dans les mêmes conditions que les conditions générales de vente visées au V ». « I <...
L’article L. 442‑3 du code de commerce est complété par un d) ainsi rédigé :« d) De fixer un taux de service en matière de livraison supérieur à 95 %. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec les industriels de la transformation des produits agricoles, propose de limiter les pratiques abusives de la grande distribution envers...
L’article L. 442‑7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits importés sont concernés par le présent article. Pour caractériser un prix de cession abusivement bas pour les produits importés, il est tenu compte exclusivement des indicateurs de coûts de production en France mentionnés au deuxième alinéa du prése...
Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par la phrase suivante : Ces rapports analyseront précisément les origines, les destinations et usages du surplus de marges dégagé depuis l’entrée en vigueur du relèvement du seuil de revente à perte. Exposé so...
Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il pourra demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégatio...
L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires tels que définis par le Règlement (UE) 1169/2011, ne sont pas d’origine France ». Expo...
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « e) À la deuxième phrase de l’avant dernier alinéa du III, les mots : « élaborent et diffusent » sont remplacés par les mots : « ont l’obligation d’élaborer et de diffuser » ; ». Exposé sommaire : Dans le prolongement des états généraux de l’alimentation (EGA) et de la loi dite « EGAlim »...