Rémunération des agriculteurs

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sécurité sanitaire et de traçabilité » les mots : « protection de la santé publique et de protection des consommateurs ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend les termes de l'article 39 du règlement INCO de 2011.

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et les mots : « prennent en compte » sont remplacés par les mots : « sont définis en prenant pour socle » » Exposé sommaire : Cet amendement consacre les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l'évolution de ces coûts comme la "base" de la définition des critères et ...

I. – À l’alinéa 9, substituer au nombre : « trois » le nombre : « cinq ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants : « 3° Une personnalité ayant exercé son activité dans le secteur de la production des produits agricoles ; « 4° Une personnalité ayant exercé son activité dans le secteur de la transformation...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer au mot : « aura » le mot : « a » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « poursuivra » le mot : « poursuit ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le distributeur dispose d’un délai raisonnable à compter de la réception des conditions générales de vente pour motiver explicitement et de manière détaillée par écrit le refus de ces dernières ou notifier leur acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à certains produits alimentaires ou catégories de produits dont la liste est définie par décret en raison des spécificités de leurs filières de production. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que des dérogations...

Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots : "à compter de la date de la saisine". Exposé sommaire : Rédactionnel

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 441-3 du code de commerce, les mots: « obligations réciproques » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire ». Exposé sommaire : Cet amendement impose le principe de l'identification « ligne à ligne » de la rémunération de chaque service ou o...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions générales de vente indiquent si un contrat de vente, conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit est d’ores et déjà conclu pour la durée de la conventi...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « préciser que » le mot : « dispenser ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ne sont pas soumis à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « limites fixées » les mots : « conditions prévues ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Après le mot : « maritime », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « ni aux grossistes au sens du II de l’article L. 441‑4 » Exposé sommaire : Cet amendement exclut les grossistes du champ de l'article L. 441-7-1.

Après le mot : « accord-cadre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « devant être apportées pour assurer la conformité du contrat avec les dispositions des articles L. 631‑24 et L. 631‑24‑2 ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Au début de l’alinéa 35, substituer au mot : « Elles » les mots : « Les mesures conservatoires ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « selon les mêmes règles » les mots : « dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la fin de la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : "qu'elle fixe" les mots : "fixée par le comité". Exposé sommaire : Rédactionnel

Après le mot : « conditions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « devant être remplies pour assurer la conformité du contrat avec les dispositions des articles L. 631‑24 et L. 631‑24‑2 ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Après le mot : « tard » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « le 1^er mars et le fournisseur communique ses conditions générales de vente à l’acheteur au plus tard le 1^er janvier précédent ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commer...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont applicables » les mots : « entrent en vigueur ». Exposé sommaire : Rédactionnel

L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VIII. – Dans le cas particulier de la filière laitière, les producteurs sont libres d’avoir un seul outil de stockage pour livrer plusieurs acheteurs. Les producteurs sont libres de disposer de leur outil de stockage indépendamment de leurs dé...