État au service d'une société de confiance

I. – À titre expérimental, pour les Français établis hors de France, une attestation de résidence, délivrée par un poste diplomatique ou consulaire, datée de moins de trois mois et dont les modalités de délivrance seront fixées par décret, se substitue à toute demande de justificatif de domicile ou de résidence pour les demandes de duplicata d'...

À l'alinéa 1, après le mot : « établissements, », insérer les mots : « ainsi que les associations figurant au répertoire national des associations, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les associations de manière explicite dans les processus de simplification. Le principe « Dite le nous une fois » est aussi développé, via le ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le Gouvernement procède à l'évaluation de cette expérimentation et remet au Parlement, au plus tard trois mois avant son terme, un rapport sur l'opportunité de la pérenniser et de la généraliser à l'ensemble du territoire. » Exposé sommaire : L'expérimentation de l'extension des compétences de ...

Une expérimentation, sur une durée de cinq ans, d'une procédure unique particulière pour des bâtiments accueillant une mixité programmatique est mise en place. Cette procédure est instruite dans un délai maximal de six mois. La procédure comprend une étude d'impact adaptée dont le contenu est défini par décret. Exposé sommaire : Redonner des ...

I. – L'article L. 611‑2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ne procèdent pas, de manière répétée, au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232‑21 à L....

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 3° À l'article L. 8115‑6 les mots : « l'amende est prononcée » sont remplacés par les mots : « un avertissement ou une amende est prononcé ». » Exposé sommaire : Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance crée, à la main du directeur régional des entreprises, de la...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L'administration prend en compte la capacité financière du contribuable dans le cas d'un recouvrement fiscal ou administratif. » Exposé sommaire : Dans le cas d'un recouvrement fiscal ou administratif, l'administration pourrait proposer un échelonnement de la somme due, en fonction de la capaci...

Les deux alinéas du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires se prononce sur les faits, leur qualification et les conséquences qui en découlent sur la rectification notif...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les expérimentations prévues par le présent article font l'objet, au plus tard six mois avant l'échéance de la période d'expérimentation, d'une évaluation additionnelle comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de leu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Les actions de formation et d'accompagnement des agents de l'administration mises en œuvre pour atteindre les objectifs de la présente loi. » Exposé sommaire : Le changement de culture induit par ce projet de loi, pour évoluer vers une administration au service des usagers nécessite un accom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui modifie la loi de 1905, ne nous semble pas opportun dans le présent projet de loi. Les questions relatives à la propriété immobilière qu'il contient nécessiteraient des débats un peu plus approfondis, notamment sur l'impact financier que représenterait cette disposition, qui permettrai...

1° Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions du présent article font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » 2° En conséquence, au début de cet article, insérer la référence : « I. – » Exposé sommaire...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions des ordonnances et des lois de ratification prévues par le présent article font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles puissent, lorsqu'ils recourent à leurs salariés vo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions du présent article font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de leur bonne application ainsi que de leur efficience, il ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « , tout en veillant à ce que la participation du public par voie électronique prévoie des dispositifs pour intégrer des citoyens éloignés du numérique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à veiller à ce que les consultations par voie électronique soient inclusives, c'est-à...

À titre expérimental, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont liste est fixée par décret, les administrations et les établissements publics administratifs de l'État, dont la liste est fixée par décret, ai...

I. – L'article L. 611‑2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ne procèdent pas, de manière répétée, au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232‑21 à L....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de trois ans à compter de la publication de l'ordonnance prévue par le présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un premier bilan des expérimentations engagées dans ce cadre, recensant les différentes formes juridiques adoptées par les établissements e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions du présent article font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de leur bonne application ainsi que de leur efficience, il...