Respect des principes de la république

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant comment mieux former les élus au principe de laïcité. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons prévoir une formation des élus sur le principe de laïcité, comme cela est prévu pour les fonctionnaires.

L’article 15 de la loi n° 2015‑366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit individuel à la formation comprend une formation à la laïcité ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons prévoir une formation des élus sur le principe de laïc...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « France », insérer les mots : « ou à l’étranger ». II. – En conséquence, après le mot : « France », procéder à la même insertion aux alinéas 8, 14 et 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l'état de polygamie. Il convient de retenir également l'état de polygamie à l...

À l’alinéa 2, après le mot : « familiale », insérer le mot : « , scolaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons insérer dans cet article les informations sur la vie scolaire. Nous pensons que cet ajout est nécessaire au regard de certains faits, d’autant plus que le droit pénal étant d’interprétation stricte il convient d...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’étudier les conditions d’élection des membres du Conseil français du culte musulman et d’en proposer des modifications afin de mettre en place des modalités démocratiques selon lesquelles une personne est égale à une voi...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les associations exerçant l’exercice public d’un culte ne peuvent comporter dans leurs statuts des modalités d’élection de leurs organes dirigeants autres que respectant le principe selon lequel une personne représente une voix. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel afin d...

La section 11 du chapitre III du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifiée : 1° À l’article 433‑21, les mots : « de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par les mots :« d'un an d’emprisonnement et 7500 euros » ; 2° Il est ajouté un article L. 433‑21‑2 ainsi rédigé : « Art. 433‑21‑2 – L’interdiction...

L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° À la fin du septième alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement » sont remplacés par les mots : « de dix ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » ; 2° Après le même alin...

Une fondation privée agréée par l’État est créée pour chacun des cultes au sein de laquelle transitent les fonds provenant de l’étranger avant d’être distribués au culte auxquels ils sont destinés. Exposé sommaire : Cet amendement propose la création d’une fondation privée servant d’intermédiaire lorsqu’une association cultuelle française reç...

À l’alinéa 3, substituer au montant : « 10 000 euros », le montant : « 5 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer le seuil au-delà duquel le financement étranger est contrôlé.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , qui ne peut être inférieur à 100 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à déterminer dans la loi le seuil au dessus duquel la certification des comptes est obligatoire. Il s’agit de s’assurer que cette obligation ne pèsera pas sur des trop petites structures pour lesquelles cette nouvelle ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces immeubles ne peuvent bénéficier des exonérations fiscales prévues aux articles 1380 et 1407 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement souhaite prévoir explicitement que pour les immeubles de rapport il n’est pas possible de bénéficier des exonérations de taxe foncière e...

À l’alinéa 2, après le mot : « fraternité », insérer les mots : « , de laïcité ». Exposé sommaire : Cet amendement étend à la laïcité les principes républicains qui sont déclinés dans le contrat d'engagement républicain. En effet, la laïcité fait partie des piliers de notre République et ne peut être absente de l'engagement républicain.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un contrat », les mots : « une charte ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « le contrat » les mots : « la charte ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ce contrat » les mots : « cette charte ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La déchéance de nationalité peut être prononcée dans les conditions du premier alinéa de l’article 25 du code civil à l’encontre des personnes coupables de l’infraction prévue à l’article 433‑3‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la déchéance de nationalité pour les personnes ...

À l’alinéa 5 après la sixième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « toute personne mentionnée au premier et au deuxième alinéa de l’article 433‑3 du présent code ou de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter et clarifier la liste des potentielles victimes concernées par le nouveau délit de l’article 4 du projet de l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après le 3° de l’article 706‑25‑9, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Au maire pour les personnes résidant dans sa commune ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons renforcer le droit d’information des maires. L’accès de ces derniers au FIJ...

Compléter l’intitulé du projet de loi par les mots : « et visant à lutter contre les séparatismes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre du projet de loi afin d'afficher clairement qu'il s'agit de lutter contre les séparatismes.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions des articles L. 521 2 et L. 521 3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’appliquent pas aux personnes inscrites sur ce fichier conformément aux 1° et 2° de l’article 706‑25‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre inapplicable les ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les demandes d’asile, de protection subsidiaire ou de titre de séjour sont suspendues pour les personnes inscrites sur ce fichier durant la durée de leur inscription ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite prévoir que durant la durée d'inscription au FIJAIT toute demande d'asile ou de titre...