Sécurité globale
(Article 1er)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans le cadre des procédures concernant le présent article, le procureur de la République dispose d’un pouvoir de suspension temporaire en cas de manquement des officiers de police judiciaire allant jusqu’à six mois de suspension de leur habilitation, sans préjudice des prérogatives du proc...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – En dehors des cas prévus à l’article 226‑1 du code pénal, un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale effectuant une mission ne peut s’opposer à l’enregistrement de son image ou de ses propos. « Un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale n...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – Le présent article ne s'applique pas si l’agent ou le militaire dont l’image est diffusée ne porte pas son numéro d’identification individuel prévu à l’article R. 434‑15 du code de la sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit de rendre inapplicable le délit in...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport exposant en droit comparé, en particulier dans les autres pays européens, les mécanismes de renforcement de la protection de l’image des personnes membres des forces de l’ordre et la concilia...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – En dehors des cas prévus à l’article 226‑1 du code pénal, un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale effectuant une mission ne peut s’opposer à l’enregistrement de son image ou de ses propos. « Un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ne p...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article ne s'applique pas si l’agent ou le militaire dont l’image est diffusée ne porte pas son numéro d’identification individuel prévu à l’article R. 434‑15 du code de la sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit de rendre inapplicable le délit introdu...

I. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35sexies ainsi rédigé : «Art. 35sexies. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 24 qui a comme dessein de créer un nouveau délit de presse. En effet, cet article souhaite rendre passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la diffusion « dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique l’image d...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport exposant en droit comparé, en particulier dans les autres pays européens, les mécanismes de renforcement de l’exécution des peines prononcées contre les auteurs d’infractions atteignant des agents investis de missions régaliennes de se...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, un rapport exposant en droit comparé le cadre et la régulation des habilitations à procéder aux palpations de sécurité et plus généralement des missions coercitives confiées aux opérateurs de sécurité privés, notamment dans d’autres pays européens...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport exposant en droit comparé les conditions de création d’une police locale et l’ingénierie publique, notamment dans d’autres pays européens, suivie pour mettre en place de tels nouveaux services publics locaux, et le rôle des élus locaux...

Avant le 31 août 2021, le Gouvernement remet au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un rapport d’évaluation des différents dispositifs de vidéosurveillance utilisés par les forces de sécurité intérieure, au regard notamment du taux d’élucidation des affaires concernées. Ce rapport effectue en outre une...

Est instauré un moratoire interdisant aux autorités publiques de déployer tout traitement automatisé de recueil de l’image d’une personne par le moyen de la vidéoprotection à des fins d’exploitation biométrique, dans l’espace public, sans le consentement des personnes concernées. Ce moratoire s’applique pour une durée de deux ans à compter de...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : «e) Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du système de caméras individuelles afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 28ter ouvre la possibilité de la transmission aux forces de l’ordre, en temps réel, d’images issues des caméras de vidéoprotection du réseau de transport et ce, sans conditions. Actuellement, cette transmission est limitée aux seuls cas où des circonstances font redouter la commission immine...

Le premier alinéa de l’article L. 2251‑4‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agents sont autorisés à activer leurs caméras dans des conditions précisées par décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Exposé sommaire : L’article 28 quinquies prévoit la pérennis...

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des mesures relatives au port d’armes des agents de police nationale et de la gendarmerie nationale en dehors de leur service. Exposé sommaire : Il n’existe à ce jour aucune évaluation relative au port d’armes hor...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 10° La surveillance contre les comportements mentionnés à l’article 521‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux caméras installées sur des aéronefs de capter, d’enregistrer et de transmettre des images qui mettraient en évidence une atteinte à l’article 521-1 du...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 10° La surveillance contre les comportements mentionnés à l’article 322‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux caméras installées sur des aéronefs de capter, d’enregistrer et de transmettre des images qui mettraient en évidence une atteinte à l’article 322-1 du...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les avantages qu’engendreraient la formation des agents de police municipaux aux questions de violences subies en raison de l’appartenance de la victime, vraie ou supposée, à la communauté LGBTQIA+ sur la prise en charge...