Sécurité globale
(Article 1er)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les avantages qu’engendrerait la formation des agents de police municipaux aux questions de violences conjugales sur la prise en charge effective des victimes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rappor...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport exposant, en particulier dans les autres pays européens, les mécanismes d’autorisation de port d’arme hors service pour les forces de l’ordre, sa contribution à la sauvegarde de l’ordre publi...

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du système de caméras aéroportées afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d’accès peut toutefois être opposé pour un motif...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ils ne peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé de l’image d’une personne à des fins d’exploitation biométrique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire l’usage de la reconnaissance faciale par drones pour identifier les individus sans le consentement préalable et écl...

À l’alinéa 5, après le mot : « réalisées », insérer les mots : « en soutien d’interventions au sol et ». Exposé sommaire : Le présent article vise à préciser le régime juridique de l'utilisation des caméras aéroportées (installées sur des aéronefs). Plus spécifiquement, il vise à encadrer le déploiement de drones par les forces de sécurité...

I. – À titre expérimental, pour une durée d’un an et dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État, le déclenchement par les agents de police, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de police municipale des caméras visées au chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure peut se faire à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 25 qui a comme finalité de permettre aux gendarmes et aux policiers de porter leur arme, hors service, dans un établissement recevant du public, à savoir les centres commerciaux, les restaurants, les bars, les discothèques, les musées… Cet article vise donc à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 23 de cette proposition de loi qui a pour finalité de supprimer le crédit de réduction de peine pour les individus qui ont été condamnés pour avoir commis des infractions à l’encontre de gendarmes, policiers, pompiers ou élus. Cet article constitue une atteint...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif mis en place par cet article, à savoir que les policiers et les gendarmes puissent accéder aux images qu’ils enregistrent avec leurs « caméras mobiles » et surtout que ces dernières soient « transmises en temps réel au poste de commandement ». La loi de 20...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement concernant la formation des agents de la police municipale sur les questions de protection de l’enfance. Cet amendement est étroitement lié ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’élever, au niveau législatif, l’interdiction du port de signes, insignes autres que ceux de la police nationale et de la gendarmerie nationale. En effet, l’intervent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’élever, au niveau législatif, l’obligation de port du RIO et de renforcer les sanctions en cas de non-respect de celle-ci. En effet, l’intervention des forces de l’...

L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, à compter de la promulgation de la présente loi, permettre aux agents communaux chargés des missions de police de constater par le biais des procès-verbaux les infractions prévues aux articles R. 633‑6, R. 635‑8 et R. 644‑2 du code pénal. Les conditions de mise en œuvre de l’alin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6ter, introduit par amendement, a pour objet de supprimer l’avis de la Commission consultative des polices municipales dans le cadre de la vérification de l’organisation et du fonctionnement d’un service de police municipale par le ministre de l’Intérieur. Cette commission, composée de ving...

À l’alinéa 12, après le mot : « procéder, » insérer les mots : « après autorisation du procureur de la République, ». Exposé sommaire : Le présent article vise à préciser le régime juridique de l’utilisation des caméras aéroportées (installées sur des aéronefs). Plus spécifiquement, il vise à encadrer le déploiement de drones par les force...

Compléter l'alinéa 7 par les trois phrases suivantes : « Sauf décision contraire de l’autorité judiciaire, cette information comprend la mise en ligne d’un outil de cartographie détaillant les vols effectués au titre du présent chapitre. Dans ce cadre, le ministère de l’Intérieur est chargé de publier, dans un format ouvert, aisément réutilis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’usage d’une ordonnance de l’article 38, sur un sujet aussi sensible que la sécurité privée, priverait le législateur du contrôle qui lui est dû sur un sujet aussi large, pendant une durée qui empêcherait le législateur de ce quinquennat de se prononcer, la loi de ratification ayant peu de probabilité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’usage d’une ordonnance de l’article 38, sur un sujet aussi sensible que la sécurité privée, priverait le législateur du contrôle qui lui est dû sur un sujet aussi large, pendant une durée qui empêcherait le législateur de cette législature de se prononcer, la loi de ratification ayant peu de probabil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer l’article 18. La palpation de sécurité est une opération sensible affectant l’intégrité physique des personnes concernées. Il ne saurait être procédé à une réduction des garanties nécessaires pour permettre à un agent de sécurité privé de pratiquer une palpation de sécur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation pour une durée de deux ans dans des territoires et des conditions déterminés par décret un récépissé de contrôle d’identité. L’objectif éta...