Sécurité globale
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet aux agents et aux services de la police municipale de visionner des images qui ont été prises sur la voie publique à l’aide de vidéo protection. Or, cet amendement vise à supprimer l’octroi de cette nouvelle compétence aux agents de la police municipale. En effet, le nombre de resp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 18. En effet, il n’est pas souhaitable que les autorisations des préfets de départements ou du préfet de police soient supprimées concernant la possibilité donnée aux agents de sécurité privée d’effectuer des palpations de sécurité « en cas de circonstances pa...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition d’« une connaissance de la langue française suffisante » pour que les agents de la sécurité privée puissent accéder à la formation. En effet, ce critère est particulièrement discriminant et risque d’e...

Supprimer les alinéas 48 et 49. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition d’« une connaissance de la langue française suffisante » pour que les agents de la sécurité privée puissent bénéficier de leurs cartes professionnelles. En effet, ce critère est particulièrement discriminant et risque d’empêcher de nombreux profess...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou le chef de service de police municipale » les mots : « , le chef de service de police municipale ou le garde champêtre ». Exposé sommaire : La proposition de loi souhaite étendre les missions des services de la police municipale à titre dérogatoire. En l’espèce, il s’agit de procéder au placement d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux intégrer dans la chaine de la déontologie et de l’éthique qui doivent prévaloir auprès de toutes nos forces de l’ordre public, nationale comme locale, l’autorité a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le Comité des finances locales (CFL) a été créé par la loi du 3 janvier 1979 et se compose de représentants parlementaires et d’élus locaux, de même que représentants de l’État. Il est par ailleurs...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à entamer un remodelage de la régulation de la police judiciaire par le Parquet, en lien évident avec les évolutions entre police municipale et police nationale que la pré...

Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « 9° À l’article R. 633‑6 du même code ; « 10° À l’article R. 635‑8 dudit code ; « 11° À l’article R. 644‑2 dudit code. » Exposé sommaire : Alors que les agents de la police municipale ont le devoir de veiller à ce que les rues de la commune soient bien entretenues et que les différen...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et pouvant porter atteinte à l’ordre public » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’introduire la notion d’ordre public justifiant la retenue d’un individu du fait de son état d’ébriété, s’assurant ainsi que la privation de lib...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer l’expérimentation de la constatation par les policiers municipaux du délit d’usage illicite de stupéfiants au regard de deux motifs. En premier lieu, l’expérimentation issue du rapport d’information des députés Éric Pouillat et Robin Reda, relative à l’a...

Après l’alinéa 9, insérer les dix-huit alinéas suivants : « 1° A À l’article 227‑15 du code pénal ; « 1° B À l’article 227‑17 du même code ; « 1° C À l’article 227‑17‑1 du même code ; « 1° D À l’article 227‑17‑2 du même code ; « 1° E A l’article 227‑18 du même code ; « 1° F À l’article 227 -18‑1 du même code ; « 1° G À l’article 227‑19 d...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les agents de police municipale peuvent également constater par procès-verbal l’ensemble des délits commis en considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée. » Exposé sommai...

Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « 5°bis Au onzième alinéa de l’article 222‑8 du code pénal ; « 5°ter Aux septième, onzième et douzième alinéas de l’article 222‑12 du même code ; « 5°quater Au huitième alinéa de l’article 222‑28 du même code : « 5°quinquies À l’article 222‑33‑2‑1 du même code ; ». Exposé sommaire : ...