Évolution de la formation de sage-femme
(Article 1er)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle et sur le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires. Exposé sommaire : L’e...

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, autoriser les sages-femmes à prescrire le traitement d’une infection sexuellement transmissible aux partenaires des femmes chez lesquelles elles ont pris en charge la même infection dans le cadre de leurs compétences. Un décret fixe l...

I. - Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage-femme, profession médicale à part entière, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième sem...

L’article L. 2122-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entretien postnatal précoce est systématiquement proposé après l’accouchement. Il est réalisé par un médecin ou une sage-femme dans les deux mois qui suivent l’accouchement. L’objet de cet entretien est de prévenir la dépression du postpartum et d’ac...

L’article L. 4151-4 du code de santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Elles peuvent prescrire le dépistage d’infections sexuellement transmissibles, tout comme les bilans et examens complémentaires ainsi que les traitements, listés par décret, nécessaires à la prise en charge de ces infections, à leurs patientes et aux ...

Après le premier alinéa de l’article L. 162‑8-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’assurée ou l’ayant droit enceinte doit déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l’assurance maladie le nom de sa sage-femme référente. » Exposé sommaire : Le modèle périnatal français doit évoluer pour ...

L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans suivant la promulgation de la présente loi, étendre à l’ensemble des mineurs de moins de dix-huit ans le dispositif de la première consultation longue « infections sexuellement transmissibles/contraception » sous la dénomination de « consultation longue santé sexuelle ». Un décre...

Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage-femme, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. » Exposé sommaire : ...

I. – L’État peut à titre expérimental réaliser des actes de télésurveillance et de téléexpertise, à compter du 1^er janvier 2022 et pour une durée maximale de deux ans, en métropole, dans l’ensemble des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Walli...

I. – Après l’article L. 162‑8‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑8‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑8‑1‑1. – En cas de prolongation d’un arrêt de travail, l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par la sage-femme prescriptrice de l’arrêt initial ou par le médecin tra...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la généralisation des maisons de naissance prévue à l’article 30 de la précédente loi de financement de la sécurité sociale. Ce rapport explore en particulier la sécurité et la pertinence des prises en charge ainsi qu...

L’article L. 6323‑4‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑4‑3. – Plusieurs sages-femmes associées pour leur exercice professionnel ou pour la mise en commun de moyens nécessaires à cet exercice. « Un organisme à but non lucratif autre qu’un établissement de santé. « Un groupement de coopération sanitaire. » ...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Elles comprennent une formation dédiée à la prévention des violences obstétricales et gynécologiques. » Exposé sommaire : Depuis 2014 et le mouvement « #PayeTonUtérus », la parole a commencé à se libérer autour de la question des violences gynécologiques et obstétricales. Cependant, force est d...