Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Après l'article 1er ter)

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Avec l’amendement n° 445, le projet de loi fait la proposition d’autoriser l’assouplissement des conditions de recours aux « contrats courts » (en particulier les contrats à durée à déterminé et d’intérim). Cet amendement a le mérite en effet de mettre en dur dans le texte ce qui aurait juste donné li...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « trente » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : L'article 4 donne la faculté au Gouvernement de légiférer par ordonnance afin de prendre les mesures nécessaires pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition prévue par l'article 126 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-B...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, le 1er juin 2020 au plus tard, quant aux mesures qu’il compte prendre pour sursoir aux jours de franchises applicables au titre de l’allocation d’assurance chômage des intermittents du spectacle, dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L.3131-15 du code de la santé publique...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « à l’exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite. » Exposé sommaire : L'article 3 permet de renforcer la centralisation sur le compte unique du Trésor des disponibilités détenues par des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et des organismes publics ou privés cha...

I. - A l’alinéa 1, substituer à la date : « 15 juin » la date : « 10 juillet ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6. Exposé sommaire : Les ordonnances du 25 mars et du 22 avril 2020 prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ont permis d’étendre la d...

I. - A l’alinéa 1, supprimer les références : « des 1° et 2° ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux références : « aux 1° et 2° de », le mot : « à ». Exposé sommaire : L’amendement n° 444 du Gouvernement inscrit dans la loi la possibilité qu’il était envisagé de donner par ordonnance aux procureurs de...

A l’alinéa 2, après le mot : « vigueur », insérer les mots : « à compter du 1er juin 2020 dans les cas où la demande du parent fait suite à un impayé de pension alimentaire, et, dans les autres cas, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir la date d’entrée en vigueur du dispositif de prise en charge des pensions alimentaire...

A l’alinéa 16, substituer au mot : « convention » les mots : « accord collectif de branche ou, à défaut, par accord ». Exposé sommaire : (en gras les mots nouveaux substitués à l’actuel alinéa 16) Avec cet alinéa, le projet de loi fait la proposition d’autoriser l’assouplissement par une future ordonnance des conditions de recours aux « c...

Durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prolongé par l’article 1er de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, et dans les six mois à compter du terme de cet état d’urgence ...

Durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prolongé par l’article 1er de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, et dans les six mois à compter du terme de cet état d’urgence ...

Rédiger ainsi cet article : « Durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prolongé par l’article 1er de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, et dans les six mois à compter ...

Rédiger ainsi cet article : « Durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prolongé par l’article 1er de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, et dans les six mois à compter ...

I. - La durée de validité des documents de séjour suivants, qu’ils aient été délivrés sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mai et le 15 juin 2020, est prolongée de 180 jours : - Visas de long séjour ; - Titres de séjour, à l’exception de ...

La durée de validité des documents de séjour suivants, qu’ils aient été délivrés sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mai et le 10 juillet 2020, est prolongée de 180 jours : - Visas de long séjour ; - Titres de séjour, à l’exception de ce...

Supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement d’allonger par ordonnance la durée de validité des titres de séjour. Si cet allongement de la durée des titres de séjour se justifie, cette disposition peut tout à fait figurer dans le texte de la loi et non dans une ordonnance. Dan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, la prolongation de l'exécution des contrats de service civique ou de volontariat associatif signés à com...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « en tenant compte notamment de la situation particulière des artistes à employeurs multiples, qu’ils relèvent ou non du régime d’intermittence. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Le secteur culturel est l’un des plus durement et des plus durablement touchés par la crise sanitaire. Les différen...

A l’alinéa 15, après le mot : « notamment », insérer les mots : « en permettant aux salariés de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le gouvernement a prévu que l’activité partielle soit bien ouverte aux artistes et techniciens du spectacle, relevant ou non du rég...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Par exception au premier alinéa du présenta, les dates d’entrée en vigueur du troisième alinéa duc du 2° et du 4° du V de l’article 72 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 définies par le VIII du même article 72 ne peuvent être reportées. » Ex...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus lourdement impactées par cette fermeture ». Exposé sommaire : Lors de l’examen en Commission de l’alinéa 14 de l’article 1, la détresse des secteurs d’ac...