Accélération et simplification de l'action publique
(Après l'article 43 bis c)

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 311‑12 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑13. - Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours dirigés contre les décisions prises en application des articles L. 214‑1 à...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « a été déclaré pendant l’année » les mots : « est déclaré ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’amendement 264 limite, de fait, la faculté des communes d’étendre la période de réserve de sécurité civile à la seule année où la crise sanitaire aura été déclarée. Le présent...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi » les mots : « l’autorité administrative compétente ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7 et aux alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Amendement de légistique, la ...

Après le mot : « contre-expertise », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 42ter, introduit par la commission spéciale, permettra aux assurés d’être systématiquement informés de leur possibilité de recourir, à leurs frais, à une contre-expertise en cas de litige avec leur assureur sur l’évaluation d’un dommage ou le ca...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 214‑10 du code de l’environnement est ainsi rédigé : «Art. L. 214‑10. – Les décisions prises en application des articles L. 214‑1 à L. 214‑6 et L. 214‑8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l’article L. 514‑6. Les tiers, personnes physiques ou morales, l...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 24, après le mot : « envoyé », insérer les mots : « à la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « visée à l'alinéa précédent » les mots : « mentionnée aud du présent 8° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « cette disposition » les mots : « ce même 4° » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la seconde occurrence du mot : « mots : » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d'un député et d'un sénateur ainsi que, pour chacun d’eux, un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « risques », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 21 : « du titulaire initial ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 16, substituer au mot : « celle » les mots : « la durée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 62. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « objet du marché » les mots : « qui font l’objet du marché public ». II. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot : « objet » les mots : « qui font l’objet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 311‑12 du code de justice administrative il est inséré un article L. 311‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑13.– Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux projets d’ouvrages de prélèvement d’eau à...

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « ces », insérer le mot : « mêmes ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 56. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 10, supprimer le mot : « précitée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 31, insérer l’ alinéa suivant : IIbis - À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au même alinéa, les mots : « le propriétaire ou le locataire du logement occupé » sont remplacés par les mots : « la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans son intérêt et pour son compte ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa sui...

Au premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ». Exposé sommaire : La loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 a réformé l’article 226-4 du code pénal qui punit le délit de violation de domicile. Dés...