Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 7)

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un manquement aux codes de bonne conduite mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent article est constaté, le Conseil supérieur de l’audiovisuel adresse des observations publiques aux sociétés visées. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à rendre publics le...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur la mise en œuvre d’une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises pour les accompagner dans la transformation de leurs chaînes d’approvisionnement vers des matières premières...

Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° L’article est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Un dispositif visant à recenser l’ensemble des informations relatives aux restrictions de circulation mises en place sur le territoire national dans le cadre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et à les porter à l...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Après le mot : « localisation » , insérer les mots : « et le développement » . II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « et » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : L’article 26 du présent projet de loi tend à favoriser le report modal aux abor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 permettrait au maire ou EPCI d’imposer des prescriptions, voire des interdictions, aux enseignes et publicités situées derrière la vitrine d’un commerce ou d’un local commercial, dès lors qu’elles sont « destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique ». Ces prescript...

Au V. de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce, les mots : « transmis aux actionnaires en même temps que le rapport mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225‑100 » sont remplacés par les mots : « inséré dans le rapport mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225‑100, lequel est transmis aux actionnaires ». Exposé sommaire : L...

À la première phrase de cet article, après le mot : « emballages », insérer les mots : « pour boissons ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 12 qui, telle que prévue par le projet de loi, prévoit une généralisation de la consigne alors même que l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement qu’il ...

L’article L. 412‑7 du code de la consommation est ainsi modifié : les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de transformer la possibilité, prévue par la loi AGEC, d'une mention informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date, en obligation. En e...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cet affichage prend en compte l’impact carbone lié à l’origine géographique de leurs différents composants ou matière première, celui lié au lieu de production ou d’assemblage des biens et services concernés ainsi que celui lié à leur acheminement. » Exposé sommaire : Cet article vise à amélior...

L’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Le don de denrées alimentaires produites dans le cadre des activités agricoles mentionnées à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime peut être facilité, pour les agriculteurs qu...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑14. – Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours dirigés contre les décisions prises en application des ar...

Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants : « et dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denrées alimentaires ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 11 du projet de loi cible un champ particulièrement large : les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400m². Aucune différenciation...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le décret prend notamment en compte les véhicules dont l’usage ne se limite pas au transport de personnes ou de marchandises. » ; ». Exposé sommaire : Les ZFE-m ont vocation à préserver la quali...

Le Gouvernement publie chaque année la part de marchés de l’État contenant une clause de performance environnementale ou une clause sociale. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à mesurer les efforts de l'Etat en matière de verdissement de la commande publique, en demandant au Gouvernement de publier chaque année l...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une mise en demeure peut être prononcée par l’autorité administrative compétente, l’infraction ne peut être constituée qu’après l’expiration du délai de mise en conformité défini dans cette mise en demeure pour satisfaire à l’obligation particulière de sécurité et de prudence mentionnée au ...

I. – À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre » II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : L’article 53 du projet de loi propose que les intercommunalités, compétentes en matière de développement économique, actualisent au minimum tous les six ans un inven...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Art. L. 229‑57. – Pour s’acquitter de leur obligation, les exploitants d’aéronefs utilisent des crédits carbone issus de programmes de compensation à haute valeur environnementale, et notamment ceux labellisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) dans le cadre de son régime CORSIA. ...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Art. L. 229‑57. – Pour s’acquitter de leur obligation, les exploitants d’aéronefs utilisent des crédits carbone issus de programmes de compensation à haute valeur environnementale, et notamment ceux labellisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) dans le cadre de son régime CORSIA »...

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code la route, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette identification prend en compte des critères liés aux émissions effectivement mesurées lors du du dernier contrôle technique du véhicule. » Exposé sommaire : Les ZFE-m ont vocation à préserver la qualité de l’air ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants : « I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un...