Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Après l'article 4 quinquies)

I. – Est prorogé, à compter du 2 novembre 2017, jusqu'au 1er novembre 2018, l'état d'urgence : – déclaré par le décret n° 2015‑1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015‑1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 ; – et prorogé en dernie...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre Ier : « Dispositions relatives à l'état d'urgence ». Exposé sommaire : Le renforcement d'un vrai état d'urgence juridique, budgétaire et opérationnel est nécessaire jusqu'à ce que notre pays gagne la guerre contre le terrorisme islamiste.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Des compétences particulières du tribunal de grande instance de Paris, de la cour d'appel de Paris et du procureur de la République chargé de la lutte contre le terrorisme » 2° L'article 706‑17 est ainsi rédigé : «Art. ...

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le titre V du livre VIII est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De la reconnaissance faciale «Art. L. 855-1 A. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, le recueil en temps...

Les deux premiers alinéas de l'article 726‑2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : «Art. 726‑2. – Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement, ou qu'elles exercent des pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d'une religion, d'une idéologie ou d'une organisation viole...

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Rétention administrative aux fins de prévenir des actes de terrorisme « Art. L. 228‑1. – Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, le ministre de l'intérieur peut prononcer l'ass...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIIbis ainsi rédigé : « Chapitre VIIbis « Rétention administrative aux fins de prévenir des actes de terrorisme « Art. L. 227‑3. – Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation dans un centre d...

Après le mot : « trouvent, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. » Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi prévoit que les visites et saisies peuvent être ordon...

Après le mot : « ministre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « , renouvelable par décision motivée sur la base d'éléments nouveaux ou complémentaires ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La nécessité du renouvellement la « mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance » doit être appréciée in concreto par l'a...

Après le deuxième alinéa de l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les crimes prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement modifie l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, afin de permettre le prononcé,...

Le deuxième alinéa de l'article L. 863–2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Les autorités administratives mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives peuvent transmett...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « , des contrôles d'identité ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre au préfet d'autoriser, dans le cadre de ces périmètres de protection, des contrôles d'identité. En effet, dans la rédaction actuelle du projet de loi les contrô...

L'article L. 111 –1 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une personne présente sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes ne peut bénéficier des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure e...

L'article 720‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour l'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'exclure les personnes condamnées pour terrorisme...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Remise des armes et munitions à des fins de prévention du terrorisme «Art. L. 2210. – Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut ...

Le premier alinéa de l'article 421-5 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2-1 est puni de quinze ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende. « L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2-2 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende. » Exposé ...

Tout financement direct ou indirect par des fonds étrangers d'une association régie par les articles 18 à 20 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État est interdit, sauf si les stipulations d'un traité ratifié après autorisation par la loi le prévoient ou si une décision du ministre de l'intérieur l'autorise...