État au service d'une société de confiance
(Après l'article 17)

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ladite mauvaise foi ou fraude doit être dûment caractérisée par écrit, par l'administration, ledit document étant contresigné par le supérieur hiérarchique de l'agent. » Exposé sommaire : Il n'existe pas de définition de la mauvaise foi ou de la fraude. Il convient donc de prendre en l'espèce, l...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 8113‑7 du code du travail est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « et recueille ses explications écrites en lui laissant un délai d'au moins quinze jours ouvrables. Ladite réponse est jointe au procès-verbal transmis au procureur de la République. » Exposé sommaire : S'agissant de l'insp...

L'article L. 47 AA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au 1, les mots : « le contribuable », sont remplacés par les mots : « éventuellement renouvelé une fois pour la même durée, et sur demande du contribuable, celui-ci » ; 2° À la première phrase du 3, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , après en avoir in...

L'article L. 8113‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf en cas d'urgence dûment justifiée, l'agent de contrôle recueille les explications de la personne concernée avant l'envoi de la mise en demeure en lui laissant un délai de quinze jours ouvrables pour formuler une réponse écrite. » Exposé sommaire : S'agis...

Permettre l'expérimentation de bâtiments avec une mixité de programmation. Une expérimentation est mise en place sur une durée de cinq ans d'une procédure unique particulière pour des bâtiments accueillant une mixité programmatique. Cette procédure est instruite dans un délai maximal de six mois. La procédure comprendrait une étude d'impact ad...

À la fin du 2° de l'article L. 341‑4‑2 du code de l'énergie, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à poursuivre le mouvement d'adaptation du TURPE pour les installations de stockage, initié par la Loi de transition énergétique pour la croissance verte, afin qu'il produise les effets écon...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 121-12 est complété par les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil lorsqu'ils se situent sur des sites dégradés » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les dispositions du présent article concernent l'ensemble des programmations dans le domaine du logement, des équipements, de l'immobilier d'activités et de l'immobilier logistique. » Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de précision. L'article 26 ne précise pas son pé...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il incombe dès lors à l'administration qui ne respecte pas les délais susmentionnés de préciser par écrit les motifs de l'absence d'application de ces dispositions ». Exposé sommaire : Incontestablement, il appartient à l'administration de s'expliquer sur l'absence de respect de la limitation d...

La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article L. 314‑1, après le mot : « fourniture », sont insérés les mots : « et l'un des organismes agréés conformément à l'article L. 314‑6‑1 » ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 314‑6‑1 est ainsi rédigé : « À l'except...

L'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre, s'il en émet le souhait, devant la commission de recours amiabl...

Après l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 243‑7‑8. – Lorsque le contrôle est effectué au sein de l'entreprise, les documents ou supports d'information ne peuvent être emportés par l'inspecteur à l'organisme qu'après autorisation du cotisant. « Le cotisant doit avoir ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 133‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et contresigné par le directeur de l'organisme ». Exposé sommaire : Maints chefs d'entreprise ignorent parfois de toute bonne foi qu'ils sont dans des situations de travail dissimulé. Il convient donc d'accorder aux cotisants quelques garanti...

L'article L. 181‑15 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le renouvellement de l'autorisation d'une installation hydroélectrique ne s'accompagne pas de modification substantielle, le dossier de demande et la procédure applicable sont adaptés et simplifiés. Un décret définit les formalités dont sont disp...

L'article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s'adresser à l'interlocuteur, désigné par le directeur de l'organisme, après avis du conseil au sein de cet organisme, et dont les références lui sont indiquées...

I. – L'article L. 611‑2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ne procèdent pas, de manière répétée, au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232‑21 à L....

L'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, la commission de recours amiable a la faculté de faire appel, afin de l'éclairer dans ses décisions, à des ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 244‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et pour une durée maximum de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard soit suspendu pendant la période contradictoire et pour u...