Nouveau pacte ferroviaire
(Article 2 quater)

À l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « public », insérer les mots : « , les obligations d'information reposant sur l'entreprise de transport ferroviaire, ». Exposé sommaire : Au-delà des donnés nécessaires à la préparation des appels d'offres, qui ont été abordés par l'amendement CD 177 du gouvernement, les autorités régiona...

Après la seconde occurrence du mot : « redevance », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « dans le respect de l'avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Cet avis est rendu sur la tarification pluriannuelle proposée par SNCF Réseau. » Exposé sommaire : Réduire les pouvoirs du régulateur au moment de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'une région conventionne avec une entreprise de transport proposant des services de transport ferroviaire de voyageurs librement organisés sur son territoire, afin de permettre l'accès de ses abonnées régionaux à bord de ces services ou un prolongement ou le maintien d'une desserte, et que c...

I. – Après le mot : « territorial », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « et en direction de celui-ci ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : La Directive 2012/34/UE n'impose nullement une limitation dans la liberté des autorités organisatrices de transport de définir l'étendue du service public. Ces d...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 5° Prévoir la possibilité de transfert, à la demande des autorités organisatrices de transports, des biens reçus, créés ou acquis par SNCF Mobilités pour l'exécution d'un contrat de service de transport ferroviaire de voyageurs attribué avant le 25 décembre 2023, en particulier du matériel roulant et des ateliers d...

I. – À l'alinéa 21, substituer aux mots : « aux dispositions du statut mentionné à l'article L. 2101‑2 relatives à la rémunération et aux conditions de classement en position » les mots : « à l'ensemble des dispositions découlant du statut mentionné à l'article L. 2101‑2 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : L'...

Après la première occurrence du mot : « voyageurs », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'application des tarifs sociaux (famille nombreuses, etc.) aux nouveaux entrants et les modalités de compensation sont prévues à l'article 3 bis (amendement du gouvernement en commission). Il convient donc de supprimer la partie de l'habi...

À l'alinéa 3, après la troisième occurrence du mot : « redevances », insérer les mots : « en mettant en place une tarification pluriannuelle, les modalités ». Exposé sommaire : Afin de donner plus de visibilité aux entreprises ferroviaire, le rapport Spinetta préconise de « mettre en place une tarification pluriannuelle du réseau et des ga...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité pour les entreprises ferroviaires alternatives d'avoir recours à la SUGE (Surveillance Générale) si elles en formulent la demande. Cette prestation leur sera alors tarifée. Si l...

Le 6° de l'article L. 2100-2 du code des transports est complété par les mots : « ainsi que le maintien des lignes les moins circulées qui contribuent à ces objectifs ». Exposé sommaire : Afin de dissiper les inquiétudes, l'annonce du gouvernement ne pas toucher aux dites « petites lignes » doit être inscrite dans la loi. Cet amendement prév...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « ne saurait exclure » le mot : « permet ». Exposé sommaire : La possibilité d'instaurer des redevances plus faibles si cela permet d'irriguer des territoires hors LGV est positive. Toutefois, il faut aller plus loin et en faire un principe dans l'établissement des péages, à chaque f...

L'article L. 2121‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à l'arrêt du trafic sur une ligne ferroviaire, les autorités organisatrices concernées, les entreprises ferroviaires concernées et SNCF Réseau, sous l'autorité de celui-ci, élaborent et diffusent, dans des conditions fixées par décret sur la ba...

L'article L. 1221‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont institués auprès des autorités organisatrices concernées des comités de suivi des dessertes permettant l'association des représentants des usagers, dont la composition, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comités sont notamment ...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les régions sont consultées dans le cadre de la fixation de ces tarifs. » Exposé sommaire : La loi du 4 août 2014 a permis aux Régions de fixer librement les tarifs des transports qu'elles conventionnent. Il faut donc s'assurer de la bonne coordination entre les tarifs so...

L'article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « services », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'intérêt national et des services librement organisés assurés dans son ressort territorial. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « par SNCF Mobilités » sont supprimés et après l...

I. – Après le mot : « territorial », supprimer la fin de l'alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : La Directive 2012/34/UE n'impose nullement une limitation dans la liberté des autorités organisatrices de transport de définir l'étendue du service public. Ces dispositions semblent donc à la fois inu...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Il établit notamment la liste des informations visées au premier alinéa. » Exposé sommaire : Amendement de précision : le décret en Conseil d'État pris après avis de l'ARAFER devra explicitement fixer la liste des données devant être fournies. Il faut donc préciser le renvoi au décret en ce se...

I. – Après le mot : « saisie », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 : « dans un délai d'un mois à compter de la publication de la notification mentionnée à l'article L. 2121‑12. » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Sa décision est prise dans un délai de six semain...

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « sont susceptibles », les mots : « sont publiées sans délai. Elles sont susceptibles...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à prévoir la publicité systématique des décisions de l'ARAFER sur l'exploitation d'une nouvelle desserte.

A la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « préétablis », les mots : « établis par décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. » Exposé sommaire : Afin d'éviter toute entrave à la concurrence et toute contestation, l'analyse économique sur laquelle se base l'...