Nouveau pacte ferroviaire
(Article 2 quater)

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « sont susceptibles », les mots : « sont publiées sans délai. Elles sont susceptibles...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à prévoir la publicité systématique des décisions de l'ARAFER sur l'exploitation d'une nouvelle desserte.

Avant l'élaboration des prochains CPER le gouvernement s'engage à entamer une réflexion associant les différents niveaux de collectivités, en particulier des Régions, sur l'avenir des lignes catégorisées UIC 7 à 9. Il s'agit en premier lieu de réfléchir à une nouvelle catégorisation qui reflète mieux l'importance socio-économique des différent...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ces changements peuvent comprendre une modification du service envisagé. » Exposé sommaire : Selon l'article 11 bis de la directive transposée, les changements préconisés par l'ARAFER afin que le droit d'accès soit octroyé peuvent comprendre une modification du service envisagé. Ce sous-amend...

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « les conditions d'application du présent article », les mots : « la liste des informations nécessaires en vertu du premier alinéa. » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision : le décret en Conseil d'État pris après avis de l'ARAFER devra explicitement fixer la liste des données devant être fourni...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots suivants : «  ; les principes d'évolution de ces redevances sont fixés de façon pluriannuelle. » Exposé sommaire : La modification prévue par l'amendement du gouvernement ferait disparaitre la mention selon laquelle « les principes d'évolution de ces redevances sont fixés de façon pluri...

L'article L. 1211‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est affecté, selon des modalités fixées par décret, aux fédérations nationales d'associations d'usagers des transports dont les représentants siègent dans les comités de suivi institués au premier alinéa, un pourcentage de la masse salariale affectée à la...

L'article L. 1221‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont institués auprès des autorités organisatrices concernées des comités de suivi des dessertes permettant l'association des représentants des usagers, dont la composition, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comités sont notamment ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Permettre en droit français le recours des autorités organisatrices de transports à l'ensemble des exceptions à une mise en concurrence pour procéder à l'attribution directe d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs prévues à l'article 5 du règlement (CE) n°2007/1370 du 23 octobre 2007...

L'article L. 1211‑3 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Sont institués des comités de pôles d'échanges multimodaux auprès des autorités organisatrices concernées permettant l'association des représentants des usagers, dont la composition, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comités so...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 5° Prévoir la possibilité de transfert, à la demande des autorités organisatrices de transports, des biens reçus, créés ou acquis par SNCF Mobilités pour l'exécution d'un contrat de service de transport ferroviaire de voyageurs attribué avant le 25 décembre 2023, en particulier du matériel roulant et des ateliers d...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 7° Supprimer progressivement les droits exclusifs de SNCF Mobilités sur l'exploitation des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, en tenant compte notamment des caractéristiques particulières à la Région Ile-de-France, et en prévoyant les conditions dans lesquelles une autorité organisatrice de tra...

L'article L. 2111‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de fermeture et déclassement prises par SNCF Réseau sont prises sur la base d'un dossier complet comportant notamment une évaluation du trafic, y compris pour le long terme, par un ou plusieurs expe...

L'article L. 1211‑3 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Sont institués des comités de pôles d'échanges multimodaux auprès des autorités organisatrices concernées permettant l'association des représentants des usagers, dont la composition, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comités so...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2121‑12 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont institués des comités de suivi des services librement organisés et des services internationaux auprès des entreprises ferroviaires concernées permettant l'association des représentants des usagers, dont la composition, le fonc...

Le cinquième alinéa de l'article L. 2141‑6 du code des transports est ainsi rédigé : « Un des membres désignés en application du 1° est choisi parmi les représentants des consommateurs et un autre parmi les représentants des usagers. » Exposé sommaire : La loi n° 2014‑872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a fait évoluer la représent...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 7° Supprimer les droits exclusifs de SNCF Mobilités sur l'exploitation des services publics de transport ferroviaire de voyageurs à partir du 25 décembre 2023, en tenant compte notamment des caractéristiques particulières à la Région Ile-de-France, et en prévoyant les conditions dans lesquelles une autorité organis...

L'article L. 2121‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à l'arrêt du trafic sur une ligne ferroviaire, les autorités organisatrices concernées, les entreprises ferroviaires concernées et SNCF Réseau, sous l'autorité de celui-ci, doivent, dans des conditions fixées par décret, élaborer et diffuser, s...

Compléter l'alinéa 7 par les mots et les phrases suivants : « conformément aux dispositions de l'alinéa 8 de l'article 4 du règlement (CE) n° 2007/1370 du 23 octobre 2007. La liste des données considérées comme nécessaires est établie par décret en Conseil d'État, après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. ...

Le septième alinéa de l'article L. 2111‑15 du code des transports est ainsi rédigé : « Un des membres désignés en application du 1° est choisi parmi les représentants des consommateurs et un autre parmi les représentants des usagers. » Exposé sommaire : La loi n° 2014‑872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a fait évoluer la représent...

L'article L. 2121‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont institués des comités de suivi des services d'intérêt national auprès des entreprises ferroviaires concernées permettant l'association des représentants des usagers, dont la composition, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comit...