Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 13)

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Sont concernés par le e du présent 3° uniquement les départements qui établissent, au moment de l’instruction de la demande d’aide personnalisée à l’autonomie, un diagnostic des risques professionnels encourus par le salarié du service d'aide et d'accompagnement à domicile au domicile du demandeu...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de l’extension du tiers payant obligatoire prévu à l’article 65 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport doit ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en oeuvre des dispositions prises par l’article 82 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport doit pe...

I. – Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce tarif doit être réparti, pour deux tiers, vers les salaires versés aux salariés et, pour un tiers, vers les frais de fonctionnement des services habilités sur le fondement de l’article L. 313‑6 à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ; ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa ...

Après l’article L. 323‑3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323‑3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 323‑3-2. – L’indemnité compensatrice de perte de salaires est versée à l’assuré social en cas de traitement lié à une affection prévue à l’article D. 160‑4 entraînant une interruption partielle de travail : l’assuré do...

L’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au 4° 5° de » 2° Après la première phrase du 1° , il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si à l’expiration de la période prévue au 2° de l’article ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation d’opération de tests concernant le respect de l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs et le développement de dispositifs de formation pour les personnels de vente d’alcool. Exposé sommaire : Cet amend...

L’article L. 3353‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 7 500 » sont remplacés par les mots : « de trois d’emprisonnement et de 20 000 ». Exposé sommaire : Cet am...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’intégration de l’endométriose dans la liste des affections longue durée 30. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à remettre au Parlement un rapport sur l'int...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans, dans trois départements, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par des consultations et des examens de prévention de l’endométriose, des traitements contraceptifs prescr...

Après l’article L. 4241‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4241‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4241‑1‑1. – Les préparateurs en pharmacie sont autorisés, lorsqu’ils exercent en pharmacie officinale, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée et qu’ils soient sous la supervis...

Après l’article L. 5125‑1-1 A du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125‑1-1 B ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑1-1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés...

À l’alinéa 3, après le mot : « concerné », insérer les mots : « et des associations de riverains, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à préciser que les associations de riverains soient intégrées aux concertations de mise en place des lieux halte « soins addictions ». Afin d’apaiser le débat publ...

Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « Le représentant de l’État dans le département arrête, après information des maires des communes concernées, les distances, qui ne peuvent être inférieures à 350 mètres, en-deçà desquelles les établissements recevant une halte « soins addictions » ne peuvent être établis autour des établis...

Au dernier alinéa de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, après la première occurrence des mots : « biologie médicale », sont insérés les mots : « ainsi que pour certains actes d’anatomie et cytologie pathologique, dans les conditions déterminées par un décret pris en Conseil d’Etat. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : « hospitalières ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « et » le mot : « , des ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « habilités » insérer les mots : « et dans des pharmacies d’officines autorisées au d...

Supprimer les alinéas 42 à 44. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à ne pas conditionner le remboursement du dispositif de télésurveillance à son utilisation effective et à ses résultats en termes de santé. L’observance des traitements par les patients est un défi de santé publique avant d’être un défi...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 18 : « Le médecin informe le patient et, dans le respect de sa volonté et du secret médical, les personnes identifiées qui ont qualité pour agir dans son intérêt parmi celles qui sont mentionnées à l’article L. 3211‑12. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" est u...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « IV. – Les catégories de prestations pour exigences particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, sont fixées en concertation avec les représentants des associations agrées au titre de l’article L. 1114‑1 du c...