Les interventions de Hubert Wulfranc sur ce dossier
278 amendements trouvés
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1614 au texte N° 3875 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...
Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, est inséré un article L. 225‑102‑1‑1 ainsi rédigé : « Art L. 225‑102‑1‑1. – I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225‑102‑1 du présent code publient un rapport relatif au climat contenant des engag...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1625 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...
La première phrase de l’article L. 2151‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « Les tarifs sociaux sont fixés par voie réglementaire dans le cadre d’une politique nationale. » Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire la relance par l’État d’une politique nationale de tarification sociale volontariste : passage...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1632 au texte N° 3875 - Avant l'article 31 (Irrecevable)
M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...
I. – Le chapitre Ier du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un VII et par un article 1599 quinquies C ainsi rédigés : « VII. – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport » « Art. 1599 quinquies C. – I. – À compter du 1
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1606 au texte N° 3875 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...
Le I de l’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe le seuil de réparabilité en deçà duquel les équipements électriques et électroniques visés au présent article peuvent faire l’objet d’une interdiction de mise sur le marché. » Exposé sommaire : Les auteurs de c...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1648 au texte N° 3875 - Après l'article 52 (Non soutenu)
M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...
I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² qui n’est pas intégré à un magasin de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés, di...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1616 au texte N° 3875 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...
L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, lorsque au moins une des communes consultées en application des articles R. 181‑38 et R. 181‑54...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1636 au texte N° 3875 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...
I. – Le chapitre 1er du titre III de la deuxième partie du Livre 1er du code général des impôts est complété par une section XIII septies ainsi rédigée : « Section XIII septies « Taxes sur les plus‑values de cessions perçues au profit de l’Agence nationale de l’habitat « Art. 1609 nonies H. – I. ...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1633 au texte N° 3875 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de développer une filière industrielle de fret maritime à voile. Il précise les ressources financières privées et publiques nécessaires en matière d’innovation et de recherche dans l’objectif de réduire d’au...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1655 au texte N° 3875 - Avant l'article 36 (Non soutenu)
M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...
Après le deuxième alinéa de l’article L. 6325‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 6325‑2, les services publics aéroportuaires ne peuvent consentir aux compagnies aériennes des réductions tarifaires sur le montant des redevances. » Exposé sommaire : La pratique des...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1652 au texte N° 3875 - Article 58 (Non soutenu)
M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’habilitation à légiférer par ordonnance intéresse l’adaptation des territoires littoraux aux effets du dérèglement climatique. Les auteurs de l’amendement estiment que ce sujet nécessite une concertation avec les collectivités locales concernées et un travail parlementaire, eu égard à l’importance d...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1588 au texte N° 3875 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...
L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ; « 3° De la politique d’investis...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1628 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer de nouvelles sources de financement au bénéfice du système ferroviaire. À ce titre, le rapport évalue notamment l’intérêt d’une renationalisation des concessions d’autoroutes, de la création d’un livret ...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1634 au texte N° 3875 - Avant l'article 36 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...
I. – Le troisième alinéa du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
| Destination finale du passager | Passager voyageant dans un jet privé dit « aviation d’affaire » | Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passager...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1600 au texte N° 3875 - Article 5 (Rejeté)
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